Tgi Lille 5 Juin 2002

Le tribunal de grande instance de Lille a rendu une décision très critiquée le 5 juin 2002 , relative à l' infidélité au sein des couples pacsés . Monsieur L, le partenaire avec qui le requérant est pacsé , entretient des relations adultères avec Monsieur Laurent X . Il a des difficultés à recueillir des témoignages de la part du voisinage et veut pour cela qu'un huissier vienne constater cette infidélité. La décision a lieu en première instance , c'est une requête pour constater par un huissier

de la famille n°4, avril 2013, étude 5 Rochfeld J. Les grandes notions du droit privé, PUF 2011 Sohm-Bourgeois A.-S., la personnification de l’animal : une tentation à repousser, D. 1990, p. 33 Labbé X., le chien-prothèse, D 1999, p. 350. Cornu M. Le corps humain au musée, de la personne à la chose, D. 2009, 1907 Bacache M., corps humain, têtes Maories, RTD Civ 2010, 626 J.-J. Lemouland, La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, JCP N 2002, act. 54, p. 459 J. Hauser, obs. sur

légitime. Conseil constitutionnel saisi sur le PACS décision du 9 novembre 1999: « obligation de résidence commune et de vie de couple au sens sexuel du terme, tout comme le mariage suppose des relations intimes entre époux ». TGI de Lille décision du 5 juin 2002 autorise un partenaire de PACS à procéder à un constat d’adultère par huissier. Exigence d’exécution loyale du devoir de communauté de vie. Sinon, justifie une procédure de résiliation du PACS au tort du partenaire fautif. Circulaire

|Stabilité et continuité : // mariage pour apprécier stabilité et | | |devant l’officier d’état civil. Possibilité d’établir |enregistrement au greffe du TI ? inscription en marge de l’acte de |continuité, v. CA Montpellier, 8 juin 1982. | | |préalablement un contrat de mariage (AA) ? inscription à|naissance (loi 2006). |

conserver une distinction importante entre le Pacs et le mariage). (Volonté de « dématrimonialiser le PACS »2).  La création du Pacs a permis de créer un nouveau statut entre le concubinage et le mariage. Depuis la réforme instituée par la loi du 23 juin 2006 (entrée en vigueur le 1er janvier 2007) et les différents aménagements fiscaux prévus dans les années suivantes, ainsi que la réforme du divorce du 26 mai 2004 favorisant la simplification du divorce et du changement de régime matrimonial, de

dans les 2 cas. Une personne de sexe masculin de naissance a subit une intervention chirurgical pour devenir une femme, l'intéresse a saisit le TGI pour demander le changement de son état civil au niveau du prénom et du sexe. La demande de changement de prénom a été accueilli mais le changement de sexe est rejeté. La Cour d'appel affirme la décision du TGI en affirmant que « la conviction intime de l'intéressé d'être une femme et sa volonté ne serait suffire à ce qu'il soit devenu une femme. Le principe

Le Pacte civil de solidarité Cette loi a aussi inséré dans le code une définition du concubinage à l’article 515-8. Une loi du 23 juin 2006 porte aux réformes des successions à complété le dispositif. Cette loi a été affinée par un décret du 23 décembre 2006. Enfin, 3 lois du 1er juillet 2010 (sur le crédit à la consommation) du 9 juillet 2010 (sur les violences faites aux femmes et les violences au sein des couples) ont de nouveau aligné le PACS sur le mariage en étendant une protection

affaibli le principe, notamment en reconnaissant l’existence d’un tel pacte dans une convention temporaire, dans un divorce sur requête conjointe, dans laquelle les époux se dispensaient mutuellement du devoir de fidélité pendant l’instance en divorce (TGI Lille, JAF, 26 novembre 1999) et en prononcant un divorce aux torts exclusifs d’un époux au motif que la convention de séparation amiable conclue entre les époux ne comprenait aucune stipulation les dispensant de leur obligation de fidélité (CA Grenoble

partenaires, au point que d’aucuns considèrent le pacs comme un « mariage light »[3]. L’alignement évoqué a été pensé comme la suppression des différences de traitement entre les deux formes d’union. A cet égard, la décision du Conseil d’Etat du 28 juin 2002 est assez caractéristique : « il appartient au pouvoir réglementaire, afin d’assurer la pleine application de la loi (du 15 nov. 1999) d’apporter dans un délai raisonnable à la réglementation applicable les modifications nécessaires, en évitant les

par Virginie et non par Paul car il s’agit d’un bien acquis avant le pacs. A qui appartient le nouvel appartement ? Avant la Loi du 23 juin 2006 le régime imposait aux partenaires était un régime ou les meubles qui s’acquiert pendant le pacs étaient indivis par moitié et donc appartennaient aux deux partenaires de façon équivalente. Depuis la loi du 23 JUIN 2006 entrée en vigueur le 1janvier 2007 C’est un régime de séparation des biens qui s’applique sauf si les partenaires l’écarte dans la convention