Tgi Lille 5 Juin 2002

loyauté procédurale Chapitre 2 41 Temps du juge et maîtrise procédurale Deuxième partie 83 L’expertise judiciaire civile Chapitre préliminaire 103 Une idée à promouvoir : la contractualisation de l’expertise 109 Sommaire 5 Chapitre 1 Une ouverture vers la contractualité de l’expertise : la possibilité pour l’expert de concilier les parties Chapitre 2 111 Le souci de préférer la mesure de consultation à l’expertise proprement dite, à chaque fois que cette

lorsqu’elle se mariée). 1966 ; réforme relative à l’adoption 4 juin 1970 ; réforme sur l’autorité parentale (avant c’était la puissance paternel) 3 janvier 1972 ; réforme du droit de la filiation 1974 ; majorité à 18 ans 11 juillet 1975 ; réforme du divorce 1985 ; seconde réforme des régimes matrimoniaux (=l’égalité des époux) 1987 ; seconde réforme sur l’autorité parental 15 novembre 1999 ; apparition du PACS 30 juin 2000 ; réforme sur la prestation compensatoire (née en 1975) 2001 ;

Ce qui est réalisé au sein de l’UE est étendu à d’autres Etats. En contrepartie de l’abolition des frontières, les Etats membres de l’EEE doivent se soumettre aux règles de concurrence de l’UE en ouvrant leur marché aux entreprises européennes. 5. Libre circulation et Traité d’Amsterdam 1997. Le TT d’Amsterdam n’apporte pas de bouleversement majeur en matière de libre circulation. Il communautarise ce qui relevait du 3ème pilier. Une partie de Schengen rentre ds le TT (communautarisation)

confiés. Ainsi, 2e illustration, l’ouvrage public bénéficie du principe d’intangibilité. Ce qui signifie que même s’il est mal planté, il ne se détruit pas. Toutefois, depuis les années 2000, ce principe est devenu relatif puisque le TC (arrêt du 6 mai 2002 Binet contre EDF) puis le CE (arrêt du 29 janvier 2003 syndicat départemental d’électricité et de gaz des Alpes-Maritimes) ont admis la démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté. Mais la tangibilité de l’ouvrage est subordonnée à la réunion

temporelles de la procréation doivent-elles être repoussées? 34 a) L’« âge de procréer » : critère biologique ou exigence sociale ? 34 b) Procréer par delà la mort ? 37 4. Faut-il mieux prendre en compte l’intérêt de l’enfant à naître ? 43 5. Convient-il de répondre à l’« infertilité sociale » ? 46 a) Les femmes seules 46 b) Les couples de même sexe 50 B. COMMENT AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DE L’INFERTILITÉ ? 54 1. Agir en amont 55 a) Améliorer l’information

mère mais par adultère. Cet enfant est né d’une violation de fidélité. Juridiquement, il n’avait pas les mêmes droits que les autres enfants nés issus du mariage. Au niveau de la succession, il avait la moitié de ce que possède la mère. Loi du 4 Mars 2002 : égalité parentale. On a posé le principe de la coparentalité, les parents continuent à avoir droits & obligations de façon égalitaire (résidence alternée), quelque soit la situation (ensemble, séparés, divorcés). Loi du 26 Mai 2004 : droit du divorce

- 1 - N° 340 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 Rapport remis à Monsieur le Président du Sénat le 26 juin 2002 Dépôt publié au Journal officiel du 27 juin 2002 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 juin 2002 RAPPORT de la commission d’enquête (1) sur la délinquance des mineurs, créée en vertu d’une résolution adoptée par le Sénat le 12 février 2002, PRÉSIDENT M. Jean-Pierre SCHOSTECK, RAPPORTEUR M. JEAN-CLAUDE CARLE, Sénateurs. Tome I : Rapport (1) Cette commission est composée

des petits fournisseurs dépendants. Les conditions d’application très limitatives de ce texte expliquent sa faible application, et il n’a donc presqu’aucun impact en réalité. L’infraction n’est quasiment jamais mise en œuvre. * L’article L. 420-5 du Code de Commerce qui concerne les prix abusivement bas, c'est-à-dire les prix prédateurs. Cette disposition vise à interdire les prix extrêmement bas pour le consommateur final, qui ont pour objet ou pour effet d’éliminer d’un marché ou d’empêcher

édition © Nathan - 2007, 25, avenue Pierre-de-Coubertin - 75013 PARIS ISBN : 978-2-09-160375-9 SOMMAIRE Référentiel 1 2 3 4 5 6 7 8 Le contrat de travail La diversité des contrats de travail Les pouvoirs de l’employeur La durée du travail La rémunération Les événements qui affectent l’exécution du contrat de travail La rupture du contrat de travail Le conseil de prud’hommes 5 17 33 47 61 81 93 111 IV. Relations de travail dans l’entreprise 1. Les relations individuelles de travail 9 La représentation

neutre: La TVA est un impôt unique, à paiement fractionné. Historique: La TVA est un impôt créée par la France il y a une 50taine d'année. Et qui par la suite a été importé ds la plupart des pays de l'OCDE (sauf EU). -A l'origine une loi du 25 juin 1920 avait instituer une taxe cumulative frappant ttes les transactions à ts les stades du circuit économique. Le système montra ses limite puisqu'il va pénaliser les long circuits économique et au contraire favoriser les importations qui étaient taxé