Tgi Lille 5 Juin 2002

1964 le droit de la famille a fait l’objet d’un certain nombre de réformes successives : 1965 sur les régimes matrimoniaux, 1970 sur l’autorité parentale (ce n’est qu’en 1970 que disparaît définitivement l’institution de chef de famille : Loi du 4 juin 1970 - Suppression de la notion de chef de famille au profit de l'autorité parentale conjointe), 1975 sur le divorce, avec l’autorisation du divorce par consentement mutuel, ainsi que la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse. Une deuxième

obligations de faire et de donner, que la Cour régulatrice impose pourtant d’utiliser sur le fondement de cette disposition ! L’essentiel du commentaire d’arrêt consistera à expliquer comment – et surtout pourquoi – le juge a « découvert » cette distinction… 5. - « Chapeau ». – La recherche du raisonnement du juge peut être facilitée, si l’arrêt comporte un « chapeau », c’est-à-dire l’énoncé d’un principe général sur lequel la décision est fondée. Ces chapeaux ne sont pas systématiques, même dans un arrêt

« Droit civil S2 » Cécile NICOD Licence en Droit. Semestre 2 21 h CM + 21 h TD Amphi 2 : Mercredi créneau 5 Amphi Laprade Introduction Définition de la famille Définir la famille en Droit est très difficile. C’est une notion évolutive et d’ailleurs aujourd’hui on évoque tout autant la famille et que LES familles. La famille c’est avant tout un phénomène social, c’est un groupement spontané qui est saisi par le Droit. Le Droit ne définit pas la famille, il se contente de reconnaitre

JUGEMENT D’HOMOLOGATION. L’utilisation de ce procédé a été incitée par une circulaire relative au développement du recours à la transaction en matière administrative du 06 FEVRIER 1995 par le 1er ministre. Ex : Responsabilité médicale La loi du 4 mars 2002 relative aux droits de malades et au système de santé crée de nouveau cas de transaction entre les victimes et un organisme appelé l’office national d’indemnisation des accidents médicaux. * La conciliation : C’est un mode de règlement amiable

une chose protégé. Il existe plusieurs lois qui protègent les animaux contre la barbarie des hommes. Le code pénal comporte un chapitre intitulé les sévices graves sur les animaux. C’est une chose qui peut être au service de l’homme. Jugement du TGI de Lille du 23 mars 1999, un chien d’aveugle avait été blessé à l’occasion d’un accident de la circulation et pour calculé l’indemnité que le responsable devait payer à l’aveugle on a considérer que le chien était « une pèse vivante, voir une personne par

administrative prennent en compte le lieu du domicile de la personne visée. 3. Compétence des CAA. La compétence géographique dépend du siège des TA ayant pris les actes contestés et non pas du domicile des parties. Avant un décret du 24 Juin 2003, elles étaient compétentes pour juger en appel tous les jugements des TA. II. Les juridictions spécialisées. Elles jugent des litiges que les textes leur ont expressément confiés. Il y en a une trentaine et sont très divers. Cela va

terme duquel il donne ou non son autorisation de mariage, ou ordonne de faire une enquête par les services de l’air et des frontières. La durée du sursis pas plus d’un mois. Procureur doit donner sa position. S’il s’oppose on peut contester devant TGI qui doit statuer dans les 10 jours. b) Procédure d’opposition 1) Quelle forme doit prendre l’opposition ? Acte grave, qui doit répondre aux conditions posées par l’Art 176 du CC : « Tout acte d’opposition énoncera la qualité qui donne à l’opposant

PA 48835 COMMUNICATION A LA COMMISSION DES FINANCES, DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES COMPTES ECONOMIQUES DE LA NATION DU SENAT article 58-2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - articles L. 132-4 et L. 135-5 du code des juridictions financières LE RECOUVREMENT DES CREANCES DE CONTROLE FISCAL ET LE RECOUVREMENT CONTENTIEUX DES AMENDES ET DES CONDAMNATIONS JUDICIAIRES 2 INTRODUCTION PARTIE I : LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES DE CONTRÔLE FISCAL....

et de donner, que la Cour régulatrice impose pourtant d’utiliser sur le fondement de cette disposition ! L’essentiel du commentaire d’arrêt consistera à expliquer comment – et surtout pourquoi – le juge a « découvert » cette distinction… 5. - « Chapeau ». – La recherche du raisonnement du juge peut être facilitée, si l’arrêt comporte un « chapeau », c’est-à-dire l’énoncé d’un principe général sur lequel la décision est fondée. Ces chapeaux ne sont pas systématiques, même dans un arrêt

procédure de redressement judiciaire, il appartient au tribunal de fixer la date de cessation de paiement et de determiner ainsi une période supecte qui autorise l’annulation d’un certain nombre d’actes faits dans cette periode suspecte. Cass com 14 mai 2002 Art L.631-8 al 2 La date de cessation des paiements ne peut etre reportée, sauf cas de fraude, à une date antérieure à la décision définitive ayant homologuée un accord amiable. Csq : la période supecte ne peut débuter avant l’homologation de l’accord