Tgi Lille 5 Juin 2002

concernant l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant à naitre.La fixation de sa résidence du droit de visite reconnu à son père et de la pension alimentaire que devra acquitter ce dernier engagé dans une procédure de divorce.Jugement du tgi de Lille du 13 février 1998 sur cette question.Outre les aspects patrimoniaux la loi proclame aussi le droit au respect de son corps article 16-1 du code civil.Ce droit lui est du dès le commencement de sa vie article 16 du code civl c’est-à-dire dès avant

contrats, cependant c’est une exigence morale consacrée par le droit à l’article 1134. Art 1134 : les conventions doivent être exécutées de bonne foi →bonne foi est une exigence morale. Exemple enrichissement sans cause consacré par cassation le 15 juin 1892 une personne s’étant enrichie injustement au dépends d’autrui doit restituer la somme versée par erreur a celui qui l’a versé. C’est la jurisprudence qui a posé cette règle. Exemple : l’abus de droit interdit a une personne d’user de son droit

évolutions de la criminalité. La loi du 6 aout 2004 a créé des infractions nouvelles (crimes contre l’espèce humaine). La loi du 4 avril 2006 a renforcé la prévention des violences au sein des couples et les violences commises contre les mineurs. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Loi du 9 juillet 2010 avec le délit de violence psychologique (dans le couple). Loi du 9 aout 2010 qui a adapté le droit pénal à l’institution de la cour pénale internationale. La 2nde partie est

une réparation. Arrêt du 30 juin 1999, la chambre criminelle a censuré la cour d’appel qui avait condamné pour homicide involontaire un médecin dont la faute avait entraîné la mort d’un foetus de 20 semaines. La cour de cassation a censuré cette cour d’appel, porter à la vie d’un fœtus ne peut être un homicide selon la chambre criminelle. « Il n’y a pas d’homicide contre un foetus ». Cette position a été confortée par : Arrêt de l’assemblée plénière du 29 juin 2001 : femme enceinte percutée

demander le versement de la pension alimentaire, il ne pourra pas demander des sommes arriérées. La jurisprudence refuse la mise en œuvre de cette règle quand la pension alimentaire a été fixée par un juge.  1ère Chambre civile de la Cour de Cassation le 5 juillet 1988, Bulletin Civil I, n°213 ; R. p.154 ; Dalloz 1989, 51, rapport MASSIP. Ce paiement peut intervenir grâce à une exécution en nature, c'est la situation des parents avec les enfants à la maison. 2°) LA PLURALITE DE DEBITEURS Tous les enfants

du droit, donc la recherche de la justice. Quand le processus de concurrence engendre de l’injustice il faut que le droit intervienne. Le droit de la concurrence ne repose pas que sur des théories économiques car elles sont changeantes, tous les 5 ans. On ne peut changer de droit tous les ans, il faut une stabilité et une généralisation de la règle. On veut assurer une certaine justice et paix sociale, qui sont complètement indifférents aux théories économiques. Nécessité d’avoir des règles

responsabilité limitée 3 SCS : Société en commandite simple SNC : Société en nom collectif Somm. : Sommaire Spéc. : Spécialement. Suppl. : supplément. s ou sv. : Et suivants T. : Tome. Trib. : Tribunal. Trib. Com. : Tribunal de commerce. TGI : Tribunal de grande instance TPI : Tribunal de première instance Vr. : Voir Vol. : Volume. §: Paragraphe 4 SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE ........................................................................................ 7 PREMIERE

Savaux (E.), Introduction au droit, Sirey, coll. « Université », 13è éd., 2010. Buffelan-Lanore (Y.) et Larribau-Teyneyre (V.), Droit civil 1 re année, Sirey, 16è éd., 2009. Carbonnier (J.), Droit civil, Introduction, PUF, coll. Thémis, 2è éd. 2002 Cornu (G.), Droit civil, Introduction au droit, Montchrestien, coll. « Précis Domat », 13è éd., 2007 Courbe (P.), Introduction générale au droit, Dalloz, coll. « Mémentos », 11è éd., 2009. Malaurie (Ph.) et Morvan (P.), Droit civil, Introduction

culturelle sauvegardée de la religion). Exemples : •Référence calendaire : échec du calendrier révolutionnaire au profit du calendrier grégorien à partir de la naissance du Christ mais aussi calendrier musulman à partir de l’Hégire… Aujourd’hui seuls 5 pays n'utilisent pas le calendrier grégorien (Iran, Éthiopie, Afghanistan, Arabie Saoudite, Népal, Vietnam) •Fêtes religieuses : composante culturelle. Préconisations de la commission Stasi (2003) : la meilleure façon de reconnaître d’autres religions

l’article 13 de la C° : ce pouvoir de nomination n’est plus à la discrétion du président mais s’exerce après un avis public d’une assemblée permanente (commission permanente de chaque assemblé). Il a pour finir un pouvoir décisionnel très large (art 5 de la C° : « Le président dispose d’un pouvoir général d’arbitrage pour veiller au respect de la C° (constitution) et assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics (institution administrative) et la continuité de l’Etat. »). Il préside le Conseil