Tgi Lille 5 Juin 2002

la personnification de l’animal et la question est de savoir si il faut franchir le pas, pour savoir si l’animal va vers la catégorie des personnes et semble aller dans ce sens. Le TGI de Lille va d’abord dans sa forme de référé a décidé dans une décision du 23 mars 1999 qui a été confirmé au fond par le TGI le 7 juin 2000 où un chien d’aveugle constitue une prothèse vivante au service de la personne non voyante. Cela signifie, que ce chien bien meuble peut être qualifié de personne par destination

La loi fondamentale allemande crée un pouvoir judiciaire unique. Ces anciennes juridictions spécialisées n’existent plus. Il y a un pouvoir judiciaire unique. Ce pouvoir judiciaire se compose d’un certain nombre de branches, d’ordres spécialisés ( 5 ). Civil et pénal Travail Social Fiscal Administratif L’administratif est donc une branche du pouvoir judiciaire général et unique. Il existe des branches administratives mais qui font parties du pouvoir judiciaire. Les magistrats qui composent cette

le droit c'est le décor, les acteurs et le jeu. En 1804, on est encore imprégné de cette division. Le code est composé de 3 livres : Des personnes Des biens Différentes manières d’acquérir le bien. Aujourd’hui on a 5 livres : 5ème : dispositions spécifiques à Mayotte (2002) 4ème : consacré aux sûretés (2004) I. La notion de personne Par définition, une personne est un être humain sans distinction de sexe. On peut également qualifier ce terme d'individu considéré en lui-même. Mais

décembre 1985 Elles consiste à rétablie une égalité entre les époux en terme d'autonomie financière, d'autonomie professionnelle et en terme de pouvoir de gestion sur les biens du couple. Dans ces réformes moderne on peut mettre aussi la Loi du 4 juin 1970, réforme sur l'autorité parentale. La mère n'avait le droit d'exercer la puissance paternelle qui si il était mort ou si il n'était pas là. Depuis cette loi dit que les parents doivent exercer tous les deux cette autorité parentale. Autre

banlieues .................................................................. 113 Cour des comptes La politique de la ville une décennie de réformes – juillet 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr SOMMAIRE 5 B - Une intervention des financements ministériels peu probante ......... 115 III - Une politique de l’emploi qui ne cible pas les quartiers prioritaires ............................................................................................

par semaine dans la limite de 2 semaines quand le contrat est inférieur ou égal à 6 mois et un mois lorsque le contrat est supérieur à 6 mois. En cas de période d'essai de 2 jours le calcul s'effectue en jour calendaire et non pas travaillé (soc 29 juin 2005).   - CDI : appréciation au cas par cas. Les parties sont libres de fixer la durée de la période d'essai. Généralement, les CC prévoient des durées max selon le type d'emploi occupé. Limite : la durée de la période d'essai ne doit pas être excessive

le suivis socio-judiciaire, cette personne doit obligatoirement se faire soigner. Cela a été supprimé par la loi Récidive III du 10 Mars 2010. De plus il doit s’agir d’une peine < ou = a 5 ans et peu de gens se voient infliger des peines supérieur, c’est un seuil a la fois psychologique et juridique. Au delà de 5 ans les gens sont réellement plus violents et dangereux. Une règle spécifique existe pour les récidivistes, le SME n’est pas un cadeau, il permet de contrôler la nuisibilité des personnes

entreprises . . . . . . . . . . . . . . 3. Le financement public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4. Subventions en nature et soutiens indirects dans les campagnes électorales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5. La transparence, le contrôle et les sanctions. . . . . . . . . . . . 4 174 174 175 176 179 180 II. – Si le financement public s’est imposé, il n’est pas sans risque ; quant au financement mixte, ses avantages demeurent limités . . 187

Adresses en France ..................................................................................................... 17 II. SERVICES CONSULAIRES ......................................................................................... 7 4. 5. III. LA FRANCE EN BREF............................................................................................... 18 1. 2. 3. 4. PROFIL.........................................................................................................

civil YVES LEQUETTE Vers un Code civil européen ? 5 11 22 37 54 59 80 97 S O M M A I R E JEAN-PAUL JEAN ET JEAN-PIERRE ROYER Le droit civil, de la volonté politique à la demande sociale. Essai d’évaluation sur deux siècles 127 CHRONIQUES «LETTRE D’ÉDIMBOURG» JACQUES LERUEZ Heurs et malheurs de la dévolution : les élections parlementaires du 1er mai 2003 en Écosse REPÈRES ÉTRANGERS 145 (1er avril-30 juin 2003) PIERRE ASTIÉ, DOMINIQUE BREILLAT ET CÉLINE HISCOCK-LAGEOT