Tgi Lille 5 Juin 2002

l’expropriation code de l’environnement etc. C) Le juge administratif L’ordre juridictionnel administratif est construit sur le modèle de l’ordre judiciaire, on trouve les tribunaux administratifs en bas de cette pyramide en l’occurrence pour nous c’est Lille ensuite en 1987 on trouve les cours administratifs d’appel pour nous Douais, au sommet de cette hiérarchie on trouve le conseil d’état palais royal à paris à côté du Louvres. 1) Les tribunaux administratifs. Auparavant il s’appelait conseil

jurisprudence de droit des affaires Revue de jurisprudence sociale Revue des procédures collectives Revue trimestrielle de droit commercial Revue trimestrielle de droit européen Règles et Usances uniformes de la Chambre du 3 Principales abréviations Tb.I TGI TCFDIP tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 TFUE vol. v. YPIL commerce international Tribunal d’instance Tribunal de grande instance Travaux du Comité Français de droit international privé Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Volume

le fort et le faible c'est la liberté qui a servi , la loi qui libère »La cordaire cette convention qui est enregistré il n'y aucune surveillance. §3 : vie des pacsés A) Solidarité B) Régime patrimonial. Avant 2007, l'art 515-5 Cciv posait que les meubles acquis par les pacsés après la conclusion du PACS sont présumés indivis pour moitié cad que chacun devait avoir la moitié des biens. Cette règle de l'indivision a été considérée comme trop dangereuse notamment dans une perspective

est un contrat de longue durée qui n'est pas susceptible de tacite reconduction (V. n° 15). 3. - Il oblige le preneur à construire (V. n° 19) et à payer un loyer (V. n° 25). 4. - Il confère au preneur un droit réel immobilier (V. n° 37). 5. - Ce droit est cessible (V. n° 46) et susceptible d'hypothèque (V. n° 47). INDEX Introduction 1. – Genèse du contrat. - La recherche de formules juridiques nouvelles permettant aux constructeurs de disposer des terrains dont ils ont

dans un certain délai. Exemple : - La 4e directive du conseil de juillet 1978 sur les comptes annuels des entreprises européennes. Elle amène une harmonisation des comptabilités européennes. (Plus simple pour comparer). A eu 5 ans pour être incorporée. (Sauf les Anglais, qui n’en ont pas voulu…) - Directive du 21 avril 2004 sur les marchés d’instruments financiers. Elle réglemente les valeurs mobilières, actions, obligations etc…

ISBN 978-2-09-160373-5 BTS 1re année Droit Livre du professeur n Éditio 8 – 200 2007 Laurence Audouin Professeur en classe de BTS Laurence Garnier Professeur en classe de BTS Édition : Julie Berthet Fabrication : Françoise Leroy, Maria Pauliat Coordination artistique : Isabelle Jalfre Composition : JPM sa © Nathan / HER 1999 pour la première édition © Nathan 2007 pour la présente édition 25 avenue Pierre-de-Coubertin – 75013 Paris ISBN 978-2-09-160373-5 Sommaire Référentiel

impose au droit positif des Etats. Les deux grands pactes internationaux du 19 décembre 1966 sont relatifs aux droits civils et politiques, ainsi qu’aux droits économiques, sociaux et culturels. La France a adhéré à ces deux pactes par une loi du 25 juin 1980. Ces deux pactes reposent aussi sur la logique des droits naturels. Des droits qui n’étaient pas pensé ou reconnu au XVIIIème siècle sont apparus singulièrement, les libertés naturelles d’aujourd'hui n’étaient pas pensées à l’origine. La liberté

Togo Kossi Somali To cite this version: Kossi Somali. Le parlement dans le nouveau constitutionnalisme en Afrique. Essai d’analyse compar´ee a` partir des exemples du B´enin, du Burkina Faso et du Togo. Law. Universit´e du Droit et de la Sant´e - Lille II, 2008. French. <tel-00288063> HAL Id: tel-00288063 https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00288063 Submitted on 13 Jun 2008 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific research documents, whether

continuité des réformes précédentes. Seconde rénovation du droit de la famille en œuvre aujourd’hui avec la transformation du droit de la filiation, l’institution du PACS a été créée par une loi du 15 novembre 1999, 23 juin 2006 réforme modifiée. Réforme de l’autorité parentale le 4 mars 2002 et aujourd’hui réforme sur le droit du mariage. Il y a plusieurs tendances caractérisant l’évolution du droit de la famille comme d’avantage d’égalité au sein de la filiation et au sein du couple. En effet sous l’ancien

D’HONNEUR 41 Rendez-vous Le droit des étrangers cinq ans après Amsterdam (Saint-Denis – 25 novembre 2004) − Les garanties du contribuable : les avancées possibles (Paris – 29 novembre 2004) − Collectivités territoriales et accès au droit (Bobigny – 5 novembre 2004) Campagne au Bâtonnat d’Yves Laurin : « Actualité de notre exercice professionnel » (Paris – 4 novembre 2004) 43 44 45 SPÉCIAL Bibliographie Droit de l’urbanisme et de la construction − Guide de la copropriété − Le guide des associations