Tgi Lille 5 Juin 2002

Veille par Jean-Yves Maréchal maître de conférences, droit privé et sciences criminelles Crimes et délits Sommaire CA Paris, pôle 8, ch. 1, 5 avr. 2011, n° 10/04909 : JurisData n° 2011-014004 L'extrême rareté de la jurisprudence relative à l'infraction de traite des êtres humains confère à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 avril 2011 un grand intérêt. En l'espèce, les prévenus, à la tête d'un réseau de prostitution de jeunes femmes d'origine thaïlandaise, ont été condamnés

jurisprudence est rare : la légitime défense a la défaveur des tribunaux qui font une interprétation stricte et restrictive de la loi », résumait, lors d’un colloque du CNFPT Eric Ruelle, premier président près du Tribunal de grande instance (TGI) de Meaux. Ou, pour reprendre une formule du professeur de droit Jean Pradel citée par André Ribes, procureur adjoint de Meaux, « la légitime défense, c’eest juste avant qu’iil ne soit trop tard ». Alors que plusieurs faits-d divers ont propulsé

procédant de la simple logique juridique[4] . Il existe également des cas de connexité qui conduisent la Cour à joindre des pourvois et à répondre par un seul arrêt lorsque la même décision est frappée de différents pourvois par des parties différentes[5] . Mais il est également possible que certains moyens visent un arrêt avant dire droit et d’autres l’arrêt au fond, ou que certains moyens critiquent un arrêt ayant fait l’objet d’un arrêt rectificatif, lui-même critiqué[6] . Dans ces cas, la Cour ne

UNIVERSITE DE LILLE II Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales LA DELEGATION DE POUVOIRS : 100 ANS DE RESPONSABILITES PENALES DANS L’ENTREPRISE Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social Présenté par Raphaël de Prat Sous la direction de Monsieur Fardoux Année Universitaire 2001-2002 1 2 UNIVERSITE DE LILLE II Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales LA DELEGATION DE POUVOIRS : 100 ANS DE RESPONSABILITES PENALES DANS L’ENTREPRISE

peut aussi rédiger un rapport spécial si une autorité administrative ne respecte pas la légalité. Les tribunaux administratif selon l’article L211-4 du code de justice administrative peuvent aussi avoir pouvoir de conciliation. Conseil d’Etat 23 juin 1989 Vériter : procédure directement applicable malgré l’absence de décret d’application et le refus d’un tribunal administratif de cette mission de conciliation ne peut être reproché. CE 2005 « organisme de gestion du cours du sacré cœur » qui indique

référendum. Cependant, l’article 11 de la Constitution ne prévoit pas la possibilité de référendum sur une affaire familiale. Le droit de la famille relève du droit privé. Le Code civil consacre le livre 1 « des personnes » à la famille (titre 5 : le mariage, titre 6 : le divorce, titre 7 : la filiation). Le droit social s’intéresse au droit familial (exemple : prestations sociales) Le droit fiscal s’y intéresse également (exemple : le foyer fiscal) Il n’y a pas de « Code de la famille »

 nuptiale.  En  cas  de  doute  sur  l’intention  matrimoniale  des  futurs  époux,  le  procureur   de  la  république  à  le  droit  de  s’opposer  à  la  célébration  du  mariage.           5   c) Le  caractère  libre  et  éclairé  du  consentement         En   droit   civil   commun,   il   existe   trois   vices   du   consentement   qui   sont   prévus   par   l’article   1109  

(un directeur de production, sept responsables de ligne, des techniciens/ouvriers) service qualité: 3 personnes (un directeur qualité, deux techniciens (une production, un logistique/achat/vente qui est basé sur le site logistique) bureau d'études: 5 personnes (2 ingénieurs, 3 techniciens) service administratif/compta/gestion du personnel: 8 personnes (un responsable RH, une assistante de direction, deux comptables, un standardiste, trois assistantes/secrétaires service ventes: 8 personnes (un directeur

poste. En plus d’avoir la machine du parti derrière soi, il offre également de la visibilité auprès des Français. Ainsi les courbes de popularité de Ségolène Royal et de Martine Aubry se sont-elles croisées dans les sondages de popularité, la maire de Lille devançant désormais sa rivale de Reims. Et même si Royal répète partout que la première secrétaire a repris ses idées en matière de rénovation, les militants retiendront que c’est Aubry, si elle y parvient, qui a fait bouger le PS. R.L. ACTUALITES

cela ne renseigne pas sur sa nature juridique ni sur sa catégorie. Lors d'un débat parlementaire en 1993, ils ont voulu précisé la nature de celle-ci mais ce ne fut pas le cas. C'est le TC qui a dut se prononcé et il l'a fait par une décision du 16 juin 1997; "société la fontaine de Mars, M. et Mme Muet contre Banque de France", RFDA 97, p.823. Dans cette décision le TC a précisé que la BdF est "une personne publique". Mais pour autant, celui-ci n'a pas précisé de quel type il s'agissait. Le conseil