Tgi Lille 5 Juin 2002

novembre 1999 : Le PACS qui a subit quelques modifications par un texte du 23 juin 2006. - Loi du 3 décembre 2001& 23 juin 2006 sur le droit de succession qui a amélioré la situation du conjoint survivant et surtout a supprimé le statut successoral de l’enfant naturel adultérin. - Loi du 22 janvier 2002 sur l’accès aux origines et qui a facilité l’accès à l’information en cas d’accouchement sous X. - Deux lois du 4 mars 2002 : l’une relative au nom de famille & l’autre relative à l’autorité parentale

famille, on fait appel au droit et au juge. Essentiellement un droit des conflits familiaux. Le droit a essayé de s'adapter à cette spécificité des rapports familiaux, création en 1995 d'un juge spécialisé, le JAF (anciennement appelé JAM), magistrat du TGI délégué aux affaires familiales. Les compétences du JAF ont été élargies par une loi du 12 mai 2009.Il est compétent en matière de divorce, c'est aussi le juge des intérêts patrimoniaux de tous les couples. Il a des missions particulières, le rôle

novembre 1999. Cette loi a modifié de manière très importante la notion de couple en droit français. En 1er lieu se sont a présent 3 formes de vie de couple qui sont reconnut par la loi : Mariage Pacs, réforme opérer par une loi de juin 2006. Concubinage. Deux formes de vie de couple sont des actes ju d’union : mariage, pacs. Pacs ? un contrat conclut par deux PP majeurs de sexes différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune. En tend qu’acte ju d’union

PACS doit être certain : préserver les intérêts patrimoniaux. La cause du PACS doit être licite donc il ne peut être contracté qu’entre personnes physiques majeures, pas de mineurs même émancipés. Pour le majeur sous curatelle, selon la loi du 5 mars 2007 l’assistance du curateur est nécessaire pour signer la convention par laquelle le PACS est conclut mais cette assistance n’est pas requise pour la déclaration au grief du Tribunal d’Instance. Pour le majeur en tutelle celui ci est soumis

(ancien art 81 du traité CE) traite des ententes illicites ,,L' art 102 TFUE (ancien art 22 TCE) est sur les abus de position dominantes. À coté de ces deux articles, on a des règlements importants , règlement 1/2003 du page 3 sur 53 16/12/2002 qui a modifié en profondeur le droit de la Concurrence notamment l' articulation entre les juridictions nationales et les autorités européennes. À coté de ce règlement y a un paquet de modernisation de 2004 et un autre de 2007. Dans le traité Lisbonne

le 15 novembre 1999 en France, partenariat enregistré en Grande-Bretagne etc.) Puisqu’en 1804 il n’a pas été jugé utile d’insérer une règle spécifiant le sexe des mariés. En 2003, le maire de Bègles a souhaité célébrer un tel mariage, annulé par le TGI de Bègles, la Cour d’appel de Bordeaux et enfin, la Cour de Cassation qui a rejeté ce pourvoi le 13 mars 2007. Il faut donc attendre soit une modification de la législation, soit une condamnation de la France par la cour européenne des droits de l’homme

entre elles. Les contrats entre collectivités territoriales sont en principe des contrats égalitaires. Cette égalité est logique, puisqu’il existe un principe selon lequel aucune collectivité territoriale n’exerce une tutelle sur une autre, art 72 Al. 5 Constitution. Toutefois il faut nuancer au regard de la jurisprudence: CE, 12 décembre 2003, Département des Landes. Dans cet arrêt il s’agissait du département des Landes qui invitait les communes à adopter le mode de gestion en régie plutôt que la

des différentes unions. - Aucun pouvoir d’autorité et d’éducation n’est reconnu à l’un des membres du nouveau couple sur les enfants de l’autre. La famille homo parentale, n’est toujours pas possible. L’arrêt Schalk et kopf entre Autriche 24 juin 2010 la CEDH refuse d’imposer aux états membres d’ouvrir le mariage aux couples du même sexe. C’est une question qui relève de la souveraineté des états membres. Cependant la CEDH dans un arrêt du 22 janvier 2008 avait condamné la France pour discrimination

contrefaçons, Rev. sc. crim. 1990.507. - J. M., Le vol. Vols simples et vols qualifiés, Rev. gén. études police franç. 1976.5 ; Les cambriolages, Rev. pol. nat. 1978, no 108. - J. MONTREUIL, Les chats d'Avignon. Réflexions sur le vol, Rev. sûreté nat. juin-juill. 1967, p. 29. - C. MORETTI, Le vol des oeuvres d'art, Rev. pol. nat. nov. 1982. - P.-A. PAGEAUD, L'intention de la victime comme critère de la notion de « soustraction » en matière de vol, JCP 1955. I. 1256. - M. PATIN, Le vol et ses circonstances

4) version 1.2 STÉPHANIE DAMAREY - DIRECTRICE LILLE DE L'IPAG DE Année 2009-2010 Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2 : Les autorités de police.............