Supra Constitutionnalité Révision

suivant sa nature (loi organique, règlement, constitution) elle ne tiendra pas la même place dans le droit interne. Ainsi certaines lois seront dites « supérieures » à d’autre (la constitution étant la norme suprême en France). Le contrôle de constitutionnalité des normes effectué par le conseil constitutionnel permet une hiérarchie des normes en vérifiant leur accord avec la constitution ou l esprit de celle ci. Ainsi la constitution est devenue la norme suprême, la norme de référence. La constitution

la hiérarchie des normes instauré par Kelsen est simple et pyramidal : la norme de niveau supérieur s’impose à celle de niveau inférieur. Chaque ensemble de normes est nommée « bloc », la valeur la plus haute étant le bloc de constitutionnalité, suivit du bloc dit « de supra légalité »contenant les normes internationales et européennes. Les règles nouvelles doivent respecter les règles antérieures de niveau supérieur mais peuvent modifier les règles antérieures de même niveau. Elle entraîne, de façon

juridique, le contrôle de la constitutionnalité des lois. Si l’Etat est producteur de droit peut on concevoir qu’il soit lui-même soumis au droit ? En premier lieu la doctrine dite de l’Etat de droit admet que l’Etat agit exclusivement dans la forme juridique, ce qui ne signifie pas conformément au droit mais au moyen du droit. Cette forme se caractérise par la subordination des normes les unes aux autres ( I ), cela étant l’Etat de droit se caractérise aussi par des principes supra-législatifs inscrit

Constitution. Le conseil constitutionnel est une institution introduite par la constitution elle même en 1958, son rôle est de vérifier que les lois promulguées ne sont pas contraire à la constitution. On peut considérer que le contrôle de constitutionnalité permet la garantie de la suprématie de la Constitution, il est donc l'une des caractéristiques de l'Etat de droit. Il existe deux sortes de contrôle, le contrôle a priori et a posteriori. La constitution est considérée comme la norme

l'ordre juridique mis en place par les traités qui fondent l'UE. Il ya des lois constitutionnelles qui peuvent venir à modifier la constitution = conditions à respecter. Cette idée remonte au début du XX ème siècle c’est le contrôle de constitutionnalité expliqué par Kelsen. Kelsen est un auteur qui a parlé d'ordre juridique en disant qu'il se confond avec l'État. Il a conçu ce qu'on appelle la « justice constitutionnelle européenne ». On parle de modèle kelsenien (autrichien) de justice constitutionnelle

formelles national. La première source est le bloc de constitutionnalité, deuxième sources est la loi, troisième source les texte a valeur réglementaire Section 1 : Le bloc de constitutionnalité Cette expression de bloc de constitutionnalité vise l'ensemble des règles a valeur constitutionnelle, dans un premier temps se bloc comprenait uniquement la constitution mais cela a évoluer au fil du temps, maintenant on retrouve dans se bloc de constitutionnalité 6 éléments (le préambule et les articles de la

les textes censés lui être supérieurs. En vertu d’une tradition juridique fortement ancrée depuis la révolution de 1789 et d’expériences malheureuses entreprises jusque là, aucune juridiction n’était en mesure, en effet, de rendre tangible la valeur supra législative de ces deux types de normes. Il en va différemment depuis 1958, date de création du conseil constitutionnel, dont le rôle s’est considérablement accru en 1971 et 1974. La supériorité effective de la constitution sur la loi est désormais

effectivement une limite supraconstitutionnelle au pouvoir de révision?" INTRODUCTION - Une constitution est faite pour durer, elle devient un facteur de stabilité dans l’ordre juridique qu’elle fonde - Elle doit donc pouvoir s’adapter aux évolutions politiques et sociales tout en maintenant son noyau dur intact - Afin de permettre à un texte constitutionnel de perdurer, il est indispensable de prévoir une procédure de révision : les auteurs de la constitution, conscients que leur œuvre ne

unitaire, fédéral, etc… La constitution détermine la séparation du pouvoir. La constitution a pour fonction de détailler entre le pouvoir législatif, exécutif et le pouvoir judicaire. Elle règle les relations juridiques entre l’Etat et les entités supra étatiques et entre l’Etat et les collectivités locales. La constitution fixe la garantie des droits, elle énumère une liste de droit et de libertés fondamentaux. Le document qui recense ces éléments = une constitution D’un point de vue formel :

on dit que c’est une constitution moderne grâce au texte de 58 mais classique car il y a un ensemble de texte avec droit + libertés fondamentaux. * CONSTITUTION : Ensemble de textes à valeurs constitutionnels ce qu’on appelle le bloc de constitutionnalité (texte de58 + les autres). Est-ce que la grande Bretagne a une constitution ? Oui de manière matériel puisqu’en GB on trouve des règles relatives au gouvernement, au 1er ministre, au droits et aux individus. B) La définition formelle