Supraconstitutionnalité

La supraconstitutionnalité Définition de la supraconstitutionnalité Beaucoup de débats en la matière. Débat initial : y’a-t-il des principes juridiques auxquels le pouvoir constituant ne pourrait porter atteinte, des lois fondamentales qui se situeraient en amont de la constitution et exerceraient sur elle un effet de contrainte ? Existe-t-il des normes qui ne peuvent être révisées par le pouvoir constituant ? Aujourd’hui : détournement de cette problématique depuis l’établissement

La supraconstitutionnalité La supraconstitutionnalité a longtemps fait l'objet de débats au sein de la doctrine qui s'est interrogée sur l'existence d'une hiérarchie entre les normes constitutionnelles. La supraconstitutionnalité peut se définir selon Serge Arné comme « la supériorité de certaines règles ou principes qualifiés de « normes » sur le contenu de la Constitution ». Cette définition suppose donc l'existence de normes fondamentales et intangibles qui font obstacle à la révision de la

 La supra-constitutionnalité existe-elle ? « Cette mystérieuse supra –constitutionnalité constitue une dérive plus grave qu’une simple erreur de logique car elle met en cause la démocratie et la légitimité du contrôle de constitutionnalité », Georges Vedel. La supra-constitutionnalité représente ce qui est au-delà des règles issues de la Constitution. Une supériorité des normes à celles de la Constitution. On les relie en général aux normes internationales, qui peuvent être donc supérieures

Contentieux Constitutionnel Pouvoir constituant, pouvoir de révision et supraconstitutionnalité. Existe-t-il des limites au pouvoir de révision Constitutionnelle ? « La République, en France, a ceci de particulier que personne n’en veut et que tout le monde y tient ». (Gobineau) Selon Daniel Amson « ce ne saurait être qu’à l’expérience que l’on apprend si une constitution était bonne ou mauvaise »[1][1]. Cette idée soulève d’amblée deux interrogations ou deux observations

allons étudier dans un B. B – Les limitations de la révision de la Constitution Le pouvoir constituant est contraint dans son pouvoir de révision de la Constitution par deux limitations qui sont d'ordre temporelle (1) et d'ordre de supraconstitutionnalité (2). 1) La limitation temporelle En effet, la révision de la Constitution peut être rendue impossible pendant certaines périodes : on peut interdire sa modification pendant un délai règlementé après sa rédaction comme le cas de la France

en conseil des ministres l'emporte sur un arreté ministériel qui s'impose à un arreté municipal. Pour ne pas demeurer platonique, la suprématie de la Constitution doit s'accompagner de mécanismes de protection. La théorie de la supraconstitutionnalité: Le conseil constitutionnel a considéré que le "pouvoir constituant est souverain, qu'il lui est loisible d'abroger, de modifier, ou de compléter des dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu'il estime apropriée", meme si

concept de supraconstitutionnalité est ainsi lié à la théorie du droit naturel du fait que ce sont des normes qui ne proviennent pas d'un Etat (autrement dit que l'Etat n'est pas l'unique source du droit) mais que le droit peut provenir comme les théoriciens du droit naturel l'évoquent, de la religion ou encore de la nature humaine. Ainsi, les normes considérées comme supraconstitutionnelles telles certaines libertés ou droits relèvent de ce domaine. Ce concept de supraconstitutionnalité est lié au

il s'agirait d'un coup de force. Soit cela reviendrai à faire une hiérarchie entre les principes constitutionnels, ceux qui sont immuables et les autres. Ou encore, introduire une supraconstitutionnalité, c'est-à-dire que si une norme écrite contenant un principe qui est révisé ou supprimé, avec la supraconstitutionnalité ce principe existe toujours en tant que principe constitutionnel matériel. C'est-à-dire par rapport au contenu de ce principe. En d'autres termes, ce principe est tellement essentiel

notamment le cas « lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire », lorsque le pays est en présence d’un Président de la République par intérim ou , encore, entre les changements de Président. La deuxième limite est celle de la supraconstitutionnalité. En effet, certaines dispositions de la Constitution peuvent être exclues de toute révision afin de leur conférer une valeur supraconstitutionnelle. Cela à pour but de mettre hors d’atteinte du Constituant les principes fondateurs de la société

question amène à se demander si le droit communautaire s’impose à la Constitution. Il semble donc évident que le droit international et plus particulièrement le droit communautaire ont pénétré le droit administratif français(I). Mais la supraconstitutionnalité des engagements internationaux, bien qu’affirmé par la CJCE apparait encore aujourd’hui comme une hérésie juridique (II). I- La pénétration du droit international au sein du droit administratif Les influences des conventions internationales