Supraconstitutionnalité Et Pouvoir Constituant

La supraconstitutionnalité Définition de la supraconstitutionnalité Beaucoup de débats en la matière. Débat initial : y’a-t-il des principes juridiques auxquels le pouvoir constituant ne pourrait porter atteinte, des lois fondamentales qui se situeraient en amont de la constitution et exerceraient sur elle un effet de contrainte ? Existe-t-il des normes qui ne peuvent être révisées par le pouvoir constituant ? Aujourd’hui : détournement de cette problématique depuis l’établissement

La supraconstitutionnalité La supraconstitutionnalité a longtemps fait l'objet de débats au sein de la doctrine qui s'est interrogée sur l'existence d'une hiérarchie entre les normes constitutionnelles. La supraconstitutionnalité peut se définir selon Serge Arné comme « la supériorité de certaines règles ou principes qualifiés de « normes » sur le contenu de la Constitution ». Cette définition suppose donc l'existence de normes fondamentales et intangibles qui font obstacle à la révision de la

Contentieux Constitutionnel Pouvoir constituant, pouvoir de révision et supraconstitutionnalité. Existe-t-il des limites au pouvoir de révision Constitutionnelle ? « La République, en France, a ceci de particulier que personne n’en veut et que tout le monde y tient ». (Gobineau) Selon Daniel Amson « ce ne saurait être qu’à l’expérience que l’on apprend si une constitution était bonne ou mauvaise »[1][1]. Cette idée soulève d’amblée deux interrogations ou deux observations

Dissertation : Le pouvoir constituant peut-il librement modifier la Constitution ? « La Constitution se constate a posteriori, elle est le produit d'une histoire dont elle intègre l'expérience » (Pierre Avril, de son ouvrage Les conventions de la constitution). La Constitution est donc un texte qui doit évoluer en fonction de son époque et des changements politiques, sociaux et culturels, ce qui implique des modifications de celle-ci. Il s'agira de s'intéresser à la libre modification ou non

Constitution doit s'accompagner de mécanismes de protection. La théorie de la supraconstitutionnalité: Le conseil constitutionnel a considéré que le "pouvoir constituant est souverain, qu'il lui est loisible d'abroger, de modifier, ou de compléter des dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu'il estime apropriée", meme si cette double consécration du pouvoir constituant originaire et du pouvoir constitué, intervient "sous réserve d'une part des limitations touchant aux périodes

Le pouvoir constituant est-il limité? Le pouvoir constituant originaire c'est le pouvoir d'établir les statuts de l'état en créant des organes et en répartissant les compétences. En d'autres termes, le pouvoir constituant originaire c'est l'auteur de la constitution, il intervient que dans des situations de vide juridique. Le titulaire du pouvoir constituant originaire est en principe le souverain. Le pouvoir constituant dérivé c'est le pouvoir accordé aux organes compétents pour modifier, réviser

sa révision doit se faire selon certaines règles bien précises elles-mêmes énoncées dans la Constitution. Contrairement à la Constit portugaise où la procédure de révision ne peut être déclenchée que par les députés, l’exécutif ne disposant pas du pouvoir d’initiative, en France, « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement », dispositions énoncées par l’art 89. Nous limiterons

l'égard de la pratique référendaire, il espérait limiter leurs envies de révision en les soumettant obligatoirement au référendum. Les faits lui ont donné raison puisque les révisions constitutionnelles se font plus à l'initiative du pouvoir exécutif que du pouvoir législatif. B- Les limites de la révision Deux limites majeures s’imposent à la révision de la Constitution. La première est celle de la limitation de temps. Ainsi, la révision peut être rendue impossible pendant certaines périodes

"Peut-on dire que l'art. 89 al. 5 de la Constitution impose effectivement une limite supraconstitutionnelle au pouvoir de révision?" INTRODUCTION - Une constitution est faite pour durer, elle devient un facteur de stabilité dans l’ordre juridique qu’elle fonde - Elle doit donc pouvoir s’adapter aux évolutions politiques et sociales tout en maintenant son noyau dur intact - Afin de permettre à un texte constitutionnel de perdurer, il est indispensable de prévoir une procédure de révision :

LA JUSTICIABILITÉ DES LIMITES AU POUVOIR CONSTITUANT SOUS LA CINQUIÈME RÉPUBLIQUE Propositions pour un contrôle du pouvoir de révision détenu par le Congrès Didier Blanc Maître de conférences en droit public Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines Ce n’est pas l’une des manifestations les moins étranges du droit constitutionnel contemporain que de relever qu’aucune des multiples réflexions engagées à l’encontre de la Constitution du 4 octobre 58, en particulier celles conduites à l’approche