La hiérarchie des normes existe t elle en droit français ?

Définition des termes : La hiérarchie des normes constitue le principe organisationnel du système juridique qui veut que chaque norme tire sa validité d’une norme supérieure. Dans le cadre du constitutionnalisme contemporain, une règle de droit n’est juridiquement valable que si elle n’entre pas en contradiction avec une règle supérieure. Au sommet de la pyramide ainsi édifiée se trouve en principe une norme supérieure, la Constitution, qui conditionne la validité des normes inférieures. Un problème se pose, techniquement, qui concerne la position du droit international par rapport à cette construction.

D’un point de vue historique : En France avant 1958, et ce malgré la supériorité théorique de la constitution et des traités internationaux sur la loi, le législateur demeurait souverain en pratique et pouvait donc s’exonérer de respecter les textes censés lui être supérieurs. En vertu d’une tradition juridique fortement ancrée depuis la révolution de 1789 et d’expériences malheureuses entreprises jusque là, aucune juridiction n’était en mesure, en effet, de rendre tangible la valeur supra législative de ces deux types de normes. Il en va différemment depuis 1958, date de création du conseil constitutionnel, dont le rôle s’est considérablement accru en 1971 et 1974. La supériorité effective de la constitution sur la loi est désormais assurée par celui ci qui se voit chargé de vérifier le respect, par le législateur, des règles posées dans la norme fondamentale. La position du droit international connaît, pour sa part, une évolution plus chaotique, sans doute inachevée à ce jour.

Problème posé : En France, si la structure pyramidale du droit interne s’établit clairement 1, le droit international pose pour sa part un problème de hiérarchie au sommet de la pyramide 2.

1. La hiérarchie des normes en droit interne
Au sommet de l’ordonnancement juridique se trouve la constitution, ou plus