Supra Constitutionnalité Révision

descriptive. Cours constitutionnelles créées partout dans le monde, pour vérifier la constitutionnalité des lois. En France cela s'appelle le conseil constitutionnel, crée en 1958. Cela signifie bien que toutes les branches du droit trouvent leur fondement dans la constitution. Le droit cons. est devenu un droit jurisprudentiel, façonné par le juge. En 2010, mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité. Désormais la constitution entre dans les palais de justice, tout justiciable pourra

de constitution au sens formel au R-U mais des normes matériellement constitutionnelles contenues dans des lois ou des règles coutumières; Une norme peut être formellement constitutionnelle sans l'être au sens matériel. (plus rare) Exemple: La révision du 10 août 1926 des lois constitutionnelles de la troisieme République française prévoit que "l'autonomie de al caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique a le caractère constitutionnel". Chapitre

Microsoft Word - Séance n° 2 - La Constitution.docxDroit Constitutionnel – L1 Page 1 sur 9 SEANCE N° 2 – LA CONSTITUTION Dissertation : « Contrôle de constitutionnalité et souveraineté nationale » Point méthodo : - Le sujet n’est pas la problématique : càd que même si je donne une question, c’est le sujet, et ils doivent de la formuler une autre question qui sera la problématique de leur dissertation - Éviter les citations de film et de rap avec Monsieur LE MESTRE Supports d’actualité

pas excéder 45 jours pour organiser les élections. * Certaines règles sont alternatives cela veut dire que la constit laisse le loisir à l’organe qui dispose d’un certain nombre d’attribution, de le faire selon tel ou tel modalités. Ex : la révision constitutionnelle * Des règles discrétionnaires : on laisse l’organe qui en a l’attribution de l’appliquer ou pas Ex : le Droit de dissolution Paragraphe 3e : La constitution consacre les droits et les libertés des citoyens Souvent dans

hiérarchie des normes. L’État de droit repose sur 2 principes : Principe de légalité : principe selon lequel toutes les normes inférieures doivent être conformes à la loi. Le pb : il ne permet pas de se protéger contre les lois Principe de constitutionnalité : principe selon lequel toutes les normes inférieures (y compris les lois) doivent être conformes à la Constitution. Toutefois l’Etat n’est pas le seul à pouvoir édicter des règles de droit, il n’est pas le seul à détenir le pouvoir normatif

à les réduire (méfiance que traduit l’adage : « Dieu nous garde de l’équité des parlements »). Cette opposition initiale s’est heurtée à la volonté d’achever l’édification d’un État de droit qui nécessite la mise en place d’un contrôle de constitutionnalité : en effet, pour que l’État soit soumis au droit, il faut assurer la primauté de la norme suprême adoptée par le peuple.Un Comité constitutionnel a été créé par la Constitution de 1946. Première véritable tentative de cour constitutionnelle

Chapitre 2Chapitre 2 La révision de la Constitution NB : On va ici se limiter à l’étude de la révision de la Constitution, qui emprunte les formes prévues par la Constitution, soit l’étude du Pouvoir constituant dérivé. Il ne faut pas oublier que la Constitution peut par ailleurs évoluer, par des moyens plus informels (modification non textuelle), par la voie de la coutume, de l’interprétation de la Constitution ou de la pratique politique. Section 1 Le pouvoir constituant dérivé §1 Définition

prévu par le texte et sa mise en œuvre. Si l’écart est trop important on en déduit que le texte constitutionnel ne correspond plus à la réalité politique, à la réalité sociale. Comment réduire cet écart ? On modifie le texte constitution, on parle de révision de la constitution. Ex : 1992 date importante pour la construction européenne : traité de Maastrich : traité fondateur car les pays de l’UE vont accepter de transférer leur compétences vers l’UE. Il y a eu un débat constitution très fort qui a aboutit

de droit : le principe de légalité : c'est un principe selon lequel toute les normes inférieurs doivent être conformes a la loi. → Ce premier principe n'est pas suffisant,il ne protège pas des lois arbitraires. le principe de constitutionnalité : c'est un principe selon lequel les normes inférieurs (y compris les lois) doivent être conformes a la constitution. Seulement a partir de 1977. L'état n'est pas le seul a détenir le pouvoir normatif (pouvoir d'édicter des règles de droit)

fondamentaux sont intouchables alors que les principes techniques peuvent faire l'objet d'une révision. Il y aurait donc une supra-constitutionnalité. Même une procédure constitutionnelle ne peut pas atteindre ces principes. Ceux qui défendent ces thèses font passer ces principes pour des principes objectifs. Ils considèrent qu'ils sont au dessus des pouvoir de la constitution. Puisque certains principes soit disant supra-constitutionnel, puisqu'ils sont indérogeable. Le conseil constitutionnel veille à créer