Supra Constitutionnalité Révision

considère que la principale menace n'est plus le pouvoir exécutif mais le législateur. C'est ce qui explique que l'on va insister sur les sources des libertés fondamentales. Pour qu'elles existent, il faut qu'elles soient consacrées par des sources supra législatives, c'est à dire la constitution et les traités et engagements internationaux. L'étude des libertés fondamentales doit nous interroger à la fois en tant qu'être humain, en tant que citoyen et à la fois en tant que juriste. § 1 : Libertés

figurent à l’art 3 C° -art 34 : énumère les matières réservés à la loi (législateur). Il précise que le législateur est compétent pour fixer les règles relatives aux droits civiques. B) Les partis politiques Joue un rôle majeur Art 4 C° + révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : complété par la garantie de la participation équitable des partis pol. Certains y ont vu un point d’encrage de la vie pol de la France. Il existe une opposition constitutionnelle. Pour ces 2 raisons, la nature

dérivé 17 b – La supériorité du droit primaire sur les principes généraux ? 17 c – La supériorité du droit originaire sur les traités internationaux 18 2 – La révision du droit primaire 20 a – La procédure de révision ordinaire 20 b – Les procédures de révision simplifiées 21 c – L’exclusivité de la procédure de révision prévues par les traités 22 Paragraphe 2 – Le droit dérivé de l’UE 23 A – L’identification de ces actes 23 1 – La nature du droit dérivé 23 2 – Les typologies

phrase, bien qualifier les mots I)...... Chapeau qui annonce Le A et B A)... B).... Phrase transitoire II).... '' '' Conclusion: Le résultat de cette démonstration, réponse a la question, puis une ouverture. Une fiche d'arrêt ( fiche de révision ) :doit tout d'abord exposer les faits ( qu'est ce qui a mené au fait que les parties se retrouvent devant le juge?) . Puis mettre en évidence les prétentions des parties. Ensuite quel problème de droit est relevé? A quel question le juge a eut

DROIT DE L’UNION EUROPENNE Introduction générale : Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009, provoquant une révision profonde de la Charte constitutionnelle. C’est un privilège mais aussi une difficulté puisque ce traité modifie un certain nombre de points dans le fond et un certain nombre d’articles. La majorité des manuels à l’heure actuelle évoquent ce traité comme pouvant entrer en vigueur mais ne le considérant pas comme appartenant au droit positif

DROIT DAMINISTRATIF GENERAL Arrêt KONE du 13 juillet 1996 le conseil d’Etat le reconnaissant expressément l’existence de principe constitutionnel de valeur constitutionnel et de principe généraux du droit qui ont une valeur intra législative te supra décrétale (décret). Les principes généraux du droit sont des principes non écrits qi s’impose au pouvoir réglementaire mais dont l’implication peut être écarté par le législateur. Il y a d’un coté les principes constitutionnel et de l’autre les principes

parlement révisé en 2004, vue les difficultés qu’elle soulève, elle sera révisé à nouveaux en 2004. La première grande question est le maintien de l’interdictions des recherches sur les cellules souches embryonnaire. La deuxième question est la révision des règles relative aux procréation médicalement assisté (notamment aux mères célibataires), la législation de la gestation pour autrui. (mère porteuse). Le conseil d’état a rendu des recommandation publiques dans lequel il souligne des principes

Louis Favoreu / Les grandes décisions du conseil constitutionnel / Dalloz (Très utile pour les TDs, trop complet) Michel Verpeaux / Droit constitutionnel – Les grandes décisions de la jurisprudence / Puf (conseillé pour les TDs, accessible) Révisions : Hélène Simonian-Gineste /Essentiel du droit constitutionnel Jean-Claude Zarka / Introduction au droit constitutionnel Anales : -Michel Verpaux / Droit constitutionnel – Méthodologie et sujet corrigés Les ouvrages utiles : Pierre Esplugas

donc 2 pole de production des normes. Paragraphe 1 : Les normes internes. La source de droit interne la plus importante est donnée par la loi, à côté des lois il existe des règles qui sont supérieur à la loi, ce sont des règles des normes supra législatives, et il existe des normes qui sont en dessous de la loi il y a des règles infra législatives. A. La loi Le terme de loi est souvent employé de manière différente pour dire des choses différentes. Le terme de loi est identifié au

parlementaires qui, s’ils soutiennent le gouvernement du DG, se méfie et s’inquiète d’un probable renforcement de l’exécutif au détriment du parlement. Le parlement de la IVe république vote une loi constitutionnelle qui organise les conditions de la future révision constitutionnelle. Cette loi du 3 juin est en quelques sortes un cahier des charges et impose un certain nombre de formalité procédurale : le gouvernement élaborera le projet, le comité consultatif constitutionnel devra donner son avis, le processus