Supra Constitutionnalité Révision

spécifique pour la réviser, et que, par conséquent, une simple loi suffit pour procéder à la modification envisagé. Et à l’inverse, une Constitution rigide qui prévoit une procédure particulière et des restrictions destinées à encadrer la procédure de révision. Pour réaliser ou créer une Constitution nous avons une compétence qui s’appelle le pouvoir constituant. Il existe deux types de pouvoir constituant le pouvoir constituant originaire, et le pouvoir continuant dérivée. Pouvoir constituant originaire

de gouvernement en faisant une révision de la Constitution, par exemple. Avis personnel : la limitation n’est pas vraiment efficace parce que ce n’est pas parce que c’est écrit dans la constitution que ça va rester éternellement comme ça cf. la loi du 3 juin 1958 où on a quand même réussi à contourner la procédure inscrite dans la constitution, rien n’est réellement « figé pour toujours ». I. Une Constitution rigide imposant une limitation matérielle à la révision de la forme du gouvernementA.

(s’applique que si il y a pas de convention contraire) Constitution : Ensemble de règles écrites ou coutumières à valeur supra législative qui déterminent la forme de l’Etat (unitaire ou fédéral), la dévolution et l’exercice du pouvoir. Traité : Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international/ pays pour régir leurs relations mutuelles, il a valeur supra législative. L'accord écrit traduit l'expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire

abolissant les cohabitations. Cette coïncidence entre les majorités, est garantie par le fait que ces élections se situ la même année, car les mandats sont les mêmes. - 4ème cause : L’hyper-présidentialisation de la Vème est à l’origine d’une récente révision de la constitution, ratifiée le 23 juillet 2008, dont l’objet était de compenser les effets négatifs de la présidentialisation en conférant au parlement des droits nouveaux de sorte qu’aujourd’hui, le jeu institutionnel qui s’instaure sous la Vème

Juillet   1982   et   la   loi   de   2003   qui   a   renforcé   l’idée   de   décentralisation   et   qui   a   été   insérée   dans   la   constitution   en   stipulant   expressément que la France est une organisation décentralisée. Ainsi, cette révision constitutionnelle a permis la reconnaissance des collectivités territoriales et leur a donné une plus grande   importance.   Dans   l’article   72   de   la   constitution,   ces   collectivités   territoriales   bénéficient   d’une   grande  

rôle plus important depuis la réforme de 2008, notamment car il peut être saisit pour connaître de la constitutionnalité d'une loi déjà en application. Il existe un contrôle de constitutionnalité des lois qui est plus ou moins fréquent et facile à obtenir. En France depuis 2009 (réforme en 2008), la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) met en application un contrôle de constitutionnalité après que la loi soit mis en vigueur, a posteriori. Il peut être de l'initiative des juges ou des citoyens

gouvernant : le cas pour la charte de 1830 lorsqu’on avait eu un accord entre le roi ( louis phillipe) et l’assemblée : conséquence de la révolution de 1830. §2 le pouvoir constituant dérivé : la révision constitutionnelle. Il est tout à fait logique de prévoir dans la constitution ce mécanisme de révision parce que même si normalement le texte constitutionnel à été rédigé avec beaucoup de soin, a été réfléchis, malgrés tout, il peu apparaitre avec le temps, utile de modifier, d’ajuster, de corriger

Historique Avant la Constitution de 1958, malgré la supériorité théorique de la Constitution et des traités internationaux sur la loi, le législateur demeurait souverain. Jusque-là, aucune juridiction n'était en mesure de rendre tangible la valeur supra-législative de ces deux types de normes. Mais depuis 1958, la supériorité effective de la Constitution sur la loi est assurée par le Conseil constitutionnel, qui est chargé de vérifier le respect, par le législateur, des règles posées dans la norme

commune en question n'est pas équilibré, il va saisir la chambre régionale des comptes et cette dernière va équilibrer le budget. En 2003, est intervenu l'acte II de la décentralisation, une révision constitutionnelle qui a affecté l'article 1 de la constitution et les articles 72 et suivants : cette révision constitutionnelle a ajouté l'expression "son organisation est décentralisée" à l'article 1 (cela signifie aussi qu'on ne veut rien d'autre que la décentralisation, qu'on refuse une évolution

LA JUSTICIABILITÉ DES LIMITES AU POUVOIR CONSTITUANT SOUS LA CINQUIÈME RÉPUBLIQUE Propositions pour un contrôle du pouvoir de révision détenu par le Congrès Didier Blanc Maître de conférences en droit public Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines Ce n’est pas l’une des manifestations les moins étranges du droit constitutionnel contemporain que de relever qu’aucune des multiples réflexions engagées à l’encontre de la Constitution du 4 octobre 58, en particulier celles conduites à l’approche