Supra Constitutionnalité Révision

futures ». En d’autres termes une Constitution a le devoir de prévoir des dispositions qui mettent en place une procédure pour sa propre révision. Cela signifie-t-il pour autant que le pouvoir constituant a tous les droits quand il s’agit de modifier la Constitution ? Par prévention, la Constitution doit donc aussi imposer des limites, encadrer sa propre procédure de révision. Il existe deux types de pouvoir constituant, le pouvoir constituant originaire : celui qui établit une constitution pour un Etat

également une Constitution écrite et la Constitution actuelle est celle du 4 octobre 1958 qui contient les dispositions relatives aux droits et libertés des citoyens et l’aménagement des pouvoirs. La Constitution française de 1958 a été sujette à des révisions soit pour combler des lacunes comme en 1976 à la suite du décès du président de la République Pompidou soit pour changer la forme du régime politique comme en 1962 qui institue l’élection du président de la République au suffrage universel direct

Peut on dire que l’article 89 alinéa 5 impose effectivement une limite supra constitutionnelle au pouvoir de révision ? « Les constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil des peuples » cette parole nous vient d’un philosophe français du 18ème siècle, Royer Collar. Elle nous explique parfaitement le rôle qu’une constitution doit avoir. Une constitution est l’acte juridique élaboré par une autorité spéciale, qui, au plus haut degré de la hiérarchie des actes juridiques, règle

et à ce que le Préambule de la Constitution de 1946 réaffirme ce principes. Quant au pouvoir constituant dérivé, certaines Constitutions supposent une procédure spécifique pour être révisées. Il arrive que parfois, des Constitutions interdisent la révision de certains articles. Mais pour autant, le pouvoir constituant possède-t-il des limites ? Autrement dit, est-il limité par autre chose que la Constitution ? Nous verrons qu’il présente en effet des limites d’ordre juridique (I), mais il faudra se

Dissertation : « La place de la constitution dans la hiérarchie des normes. » « La mondialisation actuelle efface les frontières », propos largement répandu. Mais s'agissant des règles de droit, l'ordre juridique supra-étatique parvient-il à effacer les ordres juridiques étatiques au sommet des quels trône la constitution ? La Constitution est le texte, ou loi fondamentale, qui fixe l'organisation et les fondements politiques de l'organisation d'un État. « La Constitution règle les conditions d’exercice

assure l'intérim jusqu'à l’élection d'un nouveau président. Article 89 alinéa 4 de la constitution qui dispose qu'aucunes procédures de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. Conseil constitutionnel a précisé dans la décision du 2 septembre 1992 qui concernait le traité de Maastricht a indiqué que la révision constitutionnelle était interdite lorsque les pouvoirs exceptionnels prévus par l'article 16 de la constitution était mis en œuvre

s'agit d'un droit constitutionnelle ( principe constitutionnelle) La constitution peut donc être un texte mais aussi un ensemble de texte de même valeur : (bloc de constitutionnalité) Tout à la même valeur dans la constitution. La charte de l'environnement, droit collectif, droit à un environnement sain. Dans ce bloc de constitutionnalité, il y a abstraitement constitutionnelle à valeur politique. La constitution coutumière n'est pas écrite. Elle s'impose par la coutume, la coutume est un droit

Les révisions de la Constitution : la norme fondamentale entre stabilité et réformes « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures » : c’est en ces termes que l’article 28 de la Déclaration des droits précédant la Constitution du 24 juin 1793 posait le principe des révisions constitutionnelles. Est ainsi traduite en droit une philosophie politique « qui fait de la nation souveraine l’origine

 La supra-constitutionnalité existe-elle ? « Cette mystérieuse supra –constitutionnalité constitue une dérive plus grave qu’une simple erreur de logique car elle met en cause la démocratie et la légitimité du contrôle de constitutionnalité », Georges Vedel. La supra-constitutionnalité représente ce qui est au-delà des règles issues de la Constitution. Une supériorité des normes à celles de la Constitution. On les relie en général aux normes internationales, qui peuvent être donc supérieures

La révision constitutionnelle Quand on évoque la révision constitutionnelle, on sous entend forcément la constitution souple ou rigide. Lorsque la constitution est rigide elle implique un processus complexe de révision, processus qui généralement mobilise différents acteurs, et non pas seulement le président. Et en outre elle exige des quotas de majorité spécifique (absolu, ou qualifié). Un exemple de constitution souple est la constitution britannique, et un exemple de constitution rigide