Supra Constitutionnalité Révision

conformité de la loi française aux normes qui lui sont supérieures Introduction I – La conformité de la loi aux textes à valeur :constitutionnelle un gage d’équilibre politique A – L’ensemble des textes à valeur constitutionnelle – Le contrôle de constitutionnalité, une compétence du conseil constitutionnel B II – La conformité de la loi aux traités et normes communautaires A - Une prééminence des traités internationaux sur les lois françaises B – Une conformité législative aux normes communautaires

souples. Rarement le cas dans une Cst° écrite. Rigide : condition à la révision d’une Cst°. 2 formes : condition de formes : il y en a plusieurs types, il s’agit de déterminer qui pourra réviser la Cst° (assemblée, peuple, Parlement,...), il y a aussi celle qui prévoit la procédure de révision (Parlement, PDR, une partie du peuple (initiative populaire)).Autres condition, relative à la procédure ; condition de majorité, la révision doit être adopté à la majorité simple, majorité absolu, majorité qualifié

spéciale. C'est le cas lorsqu'il y a simple révision. Ici l'organe agit au nom du souverain mais est lié par des obligations, interdits fixés au préalable 3. La protection de la Constitution Cette protection de la Constitution écrite se justifie évidemment par l'importance des règles ou garanties pour les libertés qu'elle contient. Cette protection peut se manifester de deux façons. Par la mise en place : - d'une procédure spéciale de révision qui sera longue, complexe pour éviter que la

signé le 7 Février 1992, la question est de savoir si, compte tenu des engagements antérieurs souscrits par la France et des modalités de leur entrée en vigueur, l’autorisation de ratifier le traité sur l’Union européenne doit être précédée d’une révision de la Constitution. Le Conseil constitutionnel fut saisi le 13 Décembre 2007 suite au traité de Lisbonne pour les mêmes raisons. Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Le Conseil

est une autorité de celui qui contient. I- La conception et l'adoption de la constitution A- L'élaboration du projet de constitution B-L'adoption du projet de constitution II- La révision de la constitution A- Limitations formelles du pouvoir de révision B- Limitation matérielles du pouvoir de révision I- La conception et l'adoption de la constitution A- L'élaboration du projet de constitution 2 types : Assemblées constituantes Commission ad hoc Désignés dans le but de

2008 a t-elle modifié l’objet du contrôle de constitutionnalité en France ? « […] indubitablement, nous sommes entrés dans une nouvelle ère le 1er mars 2010 » affirme G. Carcassonne, professeur à l’université Paris-Ouest Nanterre, lors d‘une audition à l’occasion de la Commission des lois de l’Assemblée nationale le 1er septembre 2010. Ce constitutionnaliste, en pointant la date d’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, visait certainement les nombreuses avancées

ACTUALITE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Thème 1 : Les révisions constitutionnelles récentes La révision constitutionnelle constitue un moment essentiel de la vie politique en démocratie dans la mesure où elle consiste à modifier le texte suprême de l'ordre juridique, celui qui organise les pouvoirs publics et le fonctionnement des institutions. En cas d'élaboration d'une nouvelle constitution, il est fait appel au pouvoir constituant originaire qui va établir les règles fondamentales relatives

Une primauté applicable à l’ensemble des sources du D administratif Les sources du D administratif sont plurielles, elles sont nationales (lois et règlements) et supra nationales. L’autorité de la C s’étend non seulement aux sources nationales et notamment aux actes administratifs et cette primauté concerne également les sources supra nationales et sur ce point le juge administratif a apporté un éclairage précieux quant à l’articulation de la norme constitutionnelle. A) Les sources nationales

n’aboutirait à ne prendre en compte que les normes d’origine étatique, alors que le droit serait plus grand que les sources formelles du droit. 2) Pour l’école sociologique : le droit émane du groupe social, c'est-à-dire des groupements infra ou supra étatique (= communauté religieuse, associations, syndicats…) que de l’Etat lui-même. = c’est la thèse du pluralisme juridique, poussée à l’extrême par GURVITCH, dans la moitié du XXème siècle, sans avoir besoin d’être reconnue et consacré par l’Etat

aucunes autorités juridiques à s’occuper de toutes les questions. En Allemagne, il y a une différence : la loi fondamentale allemande procède à un savant partage des compétences entre la fédération et les Länder, partage modifié lors de la dernière révision constitutionnelle en 2006. Comme aux USA, la loi fondamentale pose d’abord le principe que « les Länder ont le droit de légiférer dans les cas où la présente loi fondamentale ne confère pas des pouvoirs de légiférer » et rappelle que le droit fédéral