Supra Constitutionnalité Révision

existent dans notre droit textuel français : Sommet 1 : Constitution ( + Lois constitutionnelles , lois référendaires à objet Constitutionnel + Bloc de Constitutionnalité ( Déclaration des droits de l'H de 89 , Préambules de la Consti de 58 ) Sommet 2 : Lois organiques et règlements parlementaires . ( Valeur infra constitutionnelle et supra législative ) Sommet 3: Les lois ordinaires + Ordonnances ratifiées + Décisions du Chef de l’État de l'article 16 à objet législatif . ( En cas de situation

Constitution de 1958 organise la révision de la Constitution. Elle s'effectue en 3 phases spécifiques : initiative, discussion et adoption, ratification. La loi constitutionnelle est ensuite promulguée par le Président de la République. Le texte [modifier] « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées

limites au pouvoir de révision ? » Introduction : Il a été prévu dans la Constitution française de la Vème République, promulguée par le Président de la République René Coty et le Président du Conseil Charles de Gaulle en 1958, la possibilité que celle-ci soit révisée. Les conditions et modalités de cette révision sont définies par l’article 89 de ladite Constitution. Un certain nombre de limites et une procédure très stricte et complexe s’imposent à ce pouvoir de révision, faisant de lui une

TD de droit public 7 - Révision de la constitution L'élaboration et la révision de la Constitution procède de la volonté et du travail du pouvoir constituant. On va parler de pouvoir constituant originaire pour l'élaboration initiale de la Constitution et de pouvoir constituant dérivé pour les modifications introduites dans une Constitution déjà existante. Le pouvoir constituant originaire, conscient que son oeuvre doit pouvoir etre adaptée aux circonstances et aux évolutions sociales, politiques

constitutionnelles Les raisons de la suprématie Il y a deux raisons qui nous montrent que les normes constitutionnelles sont supérieures : réside dans la procédure d'adoption des normes constitutionnelles contrôle de la constitutionnalité des normes inferieures par rapport a la constitution A/ La procédure d'adoption des normes constitutionnelles : constitution souple et constitution rigide 1ere def: le pouvoir constituant c'est le pouvoir d'élaborer, de produire, de

dérivé s’exerce quant à lui dans le cadre de la Constitution laquelle peut prévoir l’existence d’une procédure spécifique de révision, ou se limiter à confier à l’un des pouvoirs constitués l’initiative d’une révision constitutionnelle lorsqu’il estime que les circonstances l’exigent. Le pouvoir constituant dérivé est donc fréquemment assimilé en pratique au pouvoir de révision de la constitution, qui permet une adaptation de cette norme à son contexte, tout en préservant la continuité des institutions

régionale des comptes surveillent l’activité budgétaire des collectivités territoriales. Le Gouvernement Raffarin en 2003 avait adopté des lois améliorant la décentralisation. Pour parachever cette réforme, le Gouvernement Raffarin a fait adopter une révision constitutionnelle qui a inséré dans la C une affirmation du caractère décentralisé de l’Etat unitaire. Si on proclame que la France est décentralisée, c’est peut-être pour montrer qu’on ne veut pas aller au-delà de la décentralisation, c'est-à-dire

fixe ses propres compétences. Cette question intéresse avant tout les rapports de l'Etat et du droit, elle a était extrêmement discutées. Il y'a certains auteurs qui ont dit qu'il y avait en fait, des règles supérieures à l'Etat, c'est en fait la supra-constitutionalité (ex : règle divine, lois de la nature) Et puis il y'a d'autres auteurs qui considèrent qu'on ne peut pas admettre d'autorité supérieur à l'Etat. L'une des expressions de la souveraineté de l'Etat, serait de se soumettre volontairement

congrès à Versailles. Cette saisine du Conseil constitutionnel le 19 mars 2003 par plus de soixante sénateurs était inédite. En effet, c'était la première fois que le Conseil constitutionnel était saisi pour répondre à la question de savoir si une révision constitutionnelle était constitutionnelle ou non. Cette saisine est intéressante, en ce qu’elle pose un problème quant aux compétences du Conseil. Il convient dans un premier temps d’aborder de quelles limites le Conseil constitutionnel se prévaut

comment pérenniser cette place ? S’il est vrai que la loi constitue les prémices des droits fondamentaux, ces derniers ont du évoluer vers une consécration supra-législative (I), nécessitant dès lors des systèmes puissants pour les contrôler (II). I. Du rôle central de la loi dans la protection des droits fondamentaux à la consécration supra-législative de ces derniers L’évolution de la place de la loi en rapport avec les droits fondamentaux a connu une démarcation nette avec la naissance de