Supra Constitutionnalité Révision

les conditions de procédure qu'elle aura fixée à l'avance (clause de révision : procédure exigée à l'intérieur de la Constitution pour la réviser). Ces modifications se réalisent car la nouvelle Constitution reste légitime : on ne veut donc pas la changer mais on peut la modifier pour l'adapter à l'évolution de la société. Les révisions constitutionnelles consistent à changer LA Constitution, et non DE Constitution. Cette révision s'inscrit donc dans un rapport de régularité contrairement à la constitution

valeur constitutionnelles et enfin la Constitution. Cette présentation vise à rendre cohérent l’ordre juridique et consacre la suprématie de la Constitution en la plaçant à la tête de toutes les autres normes. • Les mécanismes de contrôle de la constitutionnalité des normes L’organe qui veille au respect de la Constitution est le Conseil Constitutionnel, mis en place en 1958. Mais il recherche aussi l’équilibre institutionnel et la protection des libertés fondamentales. Il vérifie que les lois sont en

Constitution pose en ses articles 54 et 55 deux autres règles tenant à l’intégration du traité dans l’ordre interne. L’article 54 de la Constitution, constitue une limite en ce qu’il subordonne la ratification de traités contraires à la Constitution à une révision constitutionnelle (cf. infra II, A, 2°). La réserve de l’« application par l’autre partie » posée par l’article 55 de la Constitution soulève quant à elle un certain nombre de questions : faut-il distinguer les traités bilatéraux des traités multilatéraux

application de la loi d’habilitation ; il soulève également une exception d’inconstitutionnalité à l’encontre de cette loi. Le juge administratif, peut-il contrôler la constitutionnalité d’un décret pris en application d’une loi ? En l’espèce, le juge suprême de l’ordre administratif refuse de contrôler la constitutionnalité dudit décret en application de la théorie de la loi écran. En revanche il procède à un contrôle de légalité du décret, en considérant que le gouvernement n’a pas excédé

pouvoir ? I - instrumentalisation A - texte sujet à interprétation Théorie ‡ pratique B - place minime pour les gouvernés dans la création II - Limite de instrumentalisation A - complexe de modification Pouvoir Constituant Dérivé B - contrôle de constitutionnalité ➤ model d’instrumentalisation du pouvoir ? I - outils de limitation de pouvoir A - C, instrument d’organisation de l’état Séparations des pouvoirs B - norme suprême C sommet de la hiérarchie des normes, protéger citoyens II - C instrumentalisé

La Question prioritaire de Constitutionnalité La saisine du conseil constitutionnel -> Contentieux des élections législatives et sénatoriales Le Conseil constitutionnel peut être saisi, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin, par toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature. -> Contentieux de l'élection présidentielle

dans cette phrase, l’importance de la notion de la révision constitutionnelle, dont la procédure est fixée dans le titre XVI «de la révision » article 89 de la «  loi suprême » de la Ve République (4 octobre 1958). Cependant, la constitution de la Ve République relève de la catégorie des constitutions rigide puisque la mise en œuvre de cette procédure de révision constitutionnelle s’avère complexe, véritable procédure de droit commun de la révision. En effet, l’histoire constitutionnelle nous montres

l’article 8 de la loi du 25 février 1875 : qui organise le pouvoir de révision constitutionnelle. Cette clause de révision impose des limites au pouvoir constituant dérivé : Limites de forme : une révision ne peut être voté qu’à la majorité absolue des membres de l’assemblée nationale. En demandant aux ch. et en obtenant le délégation : la loi du 10 juillet a méconnue l’article 8. Limites de fond : article 8 imposait au pouvoir de révision l’interdiction de mettre en cause la forme républicaine du gouvernement

Constitution I- La notion de Constitution 4 caractères majeurs : Ensemble de règles écrites, rassemblées dans un document unique Bénéficie d'une supériorité juridique, s'impose à toutes les autres règles droit. Existence d'un contrôle de constitutionnalité. Bénéficie d'une certaine rigidité → stabilité Instrument qui permet de limiter le pouvoir : en l'organisant, en limitant le pouvoir politique en reconnaissant des droits et des libertés au individus (DDHC). 18ème siècle : mouvement

D’ailleurs, aujourd’hui, la pyramide a été quelque peu modifiée. En effet, des blocs ont été créés puisque les juristes se sont rendus compte que certains textes avaient une autorité non négligeable. Au sommet de la pyramide, nous trouvons le bloc de constitutionnalité. Il regroupe la constitution de 1958 et son préambule, le préambule de la constitution de 1946, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, la Charte de l’environnement, les principes à valeur constitutionnelle ainsi que les principes