Séance 2, fiche 1 TD droit administratif

Commentaire: Conseil d'Etat, Section, 18 décembre 1959, Société "Les Films Lutétia"" et Syndicat Français des Producteurs et Exportateurs de Films".

Maurice Hauriou disait que "pour la police, mérite d'être interdit tout ce qui provoque le désordre". C'est sur ce concept que le Conseil d'Etat est venu se pencher. Dans cet arrêt en date du 18 décembre 1959, la Section du contentieux du Conseil d'Etat vient rendre une décision relative aux pouvoirs de police administrative. Le maire de Nice a interdit la représentation d'un film cinématographique qui avait pourtant obtenu le visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de l'information. Suite à cette interdiction, la société de production dudit film, ainsi que le Syndicat Français des Producteurs et Exportateurs de Films ont manifesté leur opposition. Un litige s'est présenté et la justice a été saisie. Le 11 juillet 1955, en première instance, le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la société de production tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le maire, en considérant que celui-ci n’avait pas outrepassé ses compétences. La société de production ainsi que ce syndicat du film ont alors formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat. Le demandeur réclamait l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nice rejetant leur demande d'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté pris par le maire de la ville de Nice et interdisant la représentation dudit film. La question essentielle est ici de savoir si le maire d'une commune à la compétence pour interdire le déroulement de quelconque évènement se déroulant sur le territoire de sa commune. Le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi formé en retenant que le maire, en vertu des pouvoirs de police administrative que lui confère article 97 de la loi municipale du 5 avril 1884, pouvait interdire, sur le territoire de sa circonscription, le déroulement d'un évènement ouvert au public.
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