Saisine Du Juge D Instruction

Réformes dans le secteur de la justice Pouvoirs du ministre de la justice et indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire B. Indépendance des magistrats 8 10 10 11 IV. V. Garanties d’un procès équitable A. Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 15 Renforcer l’accès à la justice A. Rationaliser les juridictions régionales et départementales B. Accélérer les procédures de mise en état 17 17 18 Conclusion:

renouvellement possible de 24h, et ce délai peut être allongé puisqu’en matière de criminalité organisée, ce délai peut être porté au total à 96h. - Lorsqu’une personne est mise en examen par un juge d’instruction, ce magistrat à le choix entre 3 possibilités: laisser l’individu en liberté, demander au juge des libertés et de la détention (JLD) de placer la personne mise en examen en détention, laisser la personne en liberté mais en lui imposant l’une des 17 obligations du contrôle judiciaire ou plusieurs

vers une procédure contradictoire, la phase de jugement a évolué en vue du pouvoir propre du président de la juridiction de jugement. En effet, l’instruction ne s’arrêt pas avec la saisine de la juridiction de jugement, mais il existe une instruction définitive lors du jugement, qui est confié au président ; cette instruction a une place importante lors du jugement. Le président est donc une sorte de prolongement du JI. Il y a donc davantage d’artifice de séparer ces deux phases. Généralement quand

prolétarienne, mouvement né au cours de l'année 1968 et dissous le 27 mai 1970. Les fondateurs de cette association, Simone de Beauvoir et Michel Leiris se sont vu refuser la délivrance de récépissé de la déclaration par le préfet de police sur instruction du ministre de l'intérieur. Ils ont alors saisi le tribunal administratif et pour sa défense, le ministre de l'intérieur, à l'époque Raymond Marcellin, a mis en avant que l'association tendait à reconstituer la gauche prolétarienne qui venait d'être

judiciaire 2 divisions Matière pénal = code pénal, toute infraction 1ère aspect de jugement Est soit 1) Une contravention c’est le juge de proximité comprend les 4ère place et tribunal de police comprend les 5ème place, le découpage se fait par les délits les plus grave. On va devant le Tribunal de police et Tribunal de proximité en Guyane= un juge qui siège de proximité, toujours un représentant du ministère public, un greffé, aide juridictionnel possible = » siège au mm endroit, il y

vise avant tout la répression au nom de l’intérêt général, et non pas la satisfaction d’intérêts particuliers. D’autre part, il y a les intérêts de l’auteur d’une infraction qui, bien qu’ayant commis une infraction, ne doit pas être poursuivi et jugé sans pouvoir se défendre, et sans bénéficier de garanties propres à éviter tout abus dans le cadre de la mise en œuvre de la répression. C’est là le critère d’un Etat démocratique respectueux des Droits de l’Homme. En France, de ce point de vue, des

est apparu le contrôle de constitutionalité sur les textes législatifs (lois et règlements) qui n’avait jamais existé auparavant. Cependant, le Conseil constitutionnel ne peut exercer son contrôle qu’à condition d’être préalablement saisi. Cette saisine est obligatoire pour les règlements d’assemblée et les lois organiques mais facultative pour les lois ordinaires et les traités internationaux. Dans le cadre du contrôle facultatif, le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le

procureur financier n'a en réalité aucun pouvoir pour exercer ses compétences. Le législateur a «juste» oublié de les lui donner! Il n'y a dans la loi aucune disposition lui accordant la faculté d'ordonner une enquête préliminaire ou d'ouvrir une instruction… et ceci bien que la «Loi fondamentale» des magistrats - le statut de la magistrature - ait été modifiée pour intégrer ce nouveau venu, le procureur financier, distinct du procureur de la République. La gravité des mesures prises par les juges d'instruction

préparatoire La saisine du juge de l’instruction, selon l’article 79 du Code de procédure pénale, l’instruction est obligatoire en matière de crime et facultative en matière de délit, sauf dispositions spéciales où elle redevient obligatoire en matière de délit, ce qui est notamment le cas pour les infractions commis par des mineurs, l’instruction est alors effectuée, soit par le juge des enfants, soit par un juge d’instruction personnalisée dans des affaires pour mineur. Le juge d’instruction est

les poursuites, IG, un magistrat incarne l’intérêt de la société Rome : système de l’action populaire, chaque citoyen peut engager les poursuites Moyen Age : grde ordo de la procédure criminelle en 1670, apparition des phases (information, instruction, jugement) Révolution : action populaire, jury d’accusation au stade de l’instruction, puis jury de jugement qui se prononce sur la culpabilité/innocence Système changé sous le Directoire : création des juges d’instruction, déclenchement des