Saisine Du Juge D Instruction

Multiplicité des organes répressifs : La complexité des affaires pénales fait que le juge répressif à lui seul, ne peut se charger de l’affaire. en effet, le juge ne peut pas être partout et de ce fait, la procédure pénale va faire intervenir un certain nombre d’organe, d’abord, des organes judiciaires dans lesquels, à côté du juge de jugement, nous aurons d’autres intervenants tel le ministère public et le juge d’instruction, et des organes extrajudiciaires représentés par la police judiciaire.

Multiplicité des organes répressifs : La complexité des affaires pénales fait que le juge répressif à lui seul, ne peut se charger de l’affaire. en effet, le juge ne peut pas être partout et de ce fait, la procédure pénale va faire intervenir un certain nombre d’organe, d’abord, des organes judiciaires dans lesquels, à côté du juge de jugement, nous aurons d’autres intervenants tel le ministère public et le juge d’instruction, et des organes extrajudiciaires représentés par la police judiciaire.

menacés d’expulsion dont le relogement a été jugé prioritaire et urgent par les commissions de médiation. Il est par conséquent indispensable que vous mettiez tout en œuvre pour prévenir les expulsions, les voies d’amélioration passant par : MEEDDM no 2010/4 du 10 mars 2010, Page 92. . . MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER – une intervention dès les premiers impayés de loyer, en amont de la saisine du juge ; à cet égard, des engagements précis de

concernent particulièrement les étrangers. Dans ce cas, leur mise en œuvre suppose la constatation d'éléments objectifs faisant présumer la qualité d'étranger (Cass. crim. 25 avr. 1985), ce qui laisse place à une grande part d'arbitraire. Il a été jugé qu'un dialogue en langue étrangère ne constitue pas un élément d'extranéité justifiant un contrôle (Cass. crim. 10 nov. 1992 ), non plus que la lecture d'un journal en langue étrangère (CA Paris, 18 juill. 1991). B. - Violation des règles relatives

A. Le juge d’instruction C’est un magistrat du TGI. C’est une juridiction d’instruction du 1er degré. Ce juge d’instruction est nommé par décret sur proposition du garde des sceaux et après avis du Conseil de la magistrature. La loi du 5 mars 2007 créée des pôles d’instruction. Pour la région Champagne-Ardenne, le pôle d’instruction se trouve à Reims. Ce sont des pôles qui regroupent plusieurs juges d’instruction et ils sont les seuls compétents en ce qui concerne les instructions ouvertes

surendettement du débiteur surendetté 2 B) La procédure de surendettement 1) La compétence a) La commission de surendettement b) Le juge de l’exécution 2) La saisine de la commission 3) Les effets de la saisine a) La phase amiable : le plan conventionnel de redressement b) Les mesures de recommandations et le contrôle juridictionnel

de la poursuite du délinquant et elle doit apporter la preuve des faits. Selon le principe du contradictoire, celui qui est accusé de l'infraction bénéficie des mêmes droits que son accusateur et peut en conséquence se défendre librement. - Le juge a un rôle passif car l'intérêt de la société n'est pas protégé, il ne met pas en oeuvre l'action publique qui est l'action pour l'application de la peine. Il ne joue aucun rôle dans la recherche des preuves de l'infraction. Il est seulement un arbitre

d’instance ou à fins d’informer. Le procureur requiert le juge d’instruction d’informer. C’est un document écrit, daté et signé par le magistrat du parquet qui indique le nom des individus poursuivis (ou la lettre X quand il s’agit d’inconnus), la qualification des faits, les dénonciations. Lorsque le juge d’instruction a connaissance de faits non visés au réquisitoire, il doit en informer le procureur de la République qui peut alors soit requérir du juge d’instruction, par réquisitoire supplétif, qu’il informe

traduit par le principe du droit au procès équitable qui se retrouve dans chacune des branches du droit des procédures. Mais on ne peut pas réduire ces sources communes au seul droit au procès équitable. Un certain nombre de courants doctrinaux ont jugé nécessaire d’élaborer une sorte de théorie générale des procédures qui va pouvoir définir l’ensemble de mode de règlement des litiges. Cette théorie générale du procès s’articule autour d’une certaine philosophie de la justice et du droit du procès

LEGALITE MOYEN UTILISE Incompétence rationae materiae Incompétence rationae temporis EXPLICATION Quand une autorité administrative intervient dans une matière étrangère à ses attributions. Matière relevant de la compétence du législateur ou du juge : « usurpation de pouvoir ». Matières différentes des siennes, dépendant d’une autre Administration. En raison de la date à laquelle l’autorité administrative a pris la décision (ou signé le contrat). Si l’auteur de l’acte a agi en dehors de sa durée