Saisine Du Juge D Instruction

ACTION PUBLIQUE. Les défendeurs sont les auteurs , les co - auteurs et complices de l’infraction. II - LES MOYENS MIS A DISPOSITION DU MINISTERE PUBLIC POUR DECLENCHER L’ACTION PUBLIQUE. Les principaux moyens correspondant aux procédés de saisine du tribunal correctionnel et du tribunal de police. 1 ) La citation directe. L’assignation devant le tribunal par exploit d’huissier. Elle n’est possible qu’en matière de contraventions ou délits. Pour les crimes, l’instruction est nécessaire.

une compétence liée au peuple français, on dit qu’ils sont intrinsèquement liés au peuple français. Les électeurs à la possibilité de donner des directives, des ordres aux députés : c’est le mandat impératif. Dans le cas de non respect des instructions, ils peuvent être révoqués, c’est la fin de leur mandat par une procédure de révocation. Ce mandat peut-être critiqué car il n’a pas réussi à s’imposer dans les régimes politiques car il est trop strict, contraignant. Dans l’histoire, il

2 - Le « dialogue de persuasion » entre le Conseil et les autres juridictions B / Le principe du contradictoire appliqué pleinement par le Conseil, juge électoral 1 - La formalisation du principe du contradictoire dans le contentieux électoral 2 - Une procédure contradictoire amplifiable de manière empirique dans le cadre d’une instruction inquisitoriale C/ Le contradictoire nécessairement appliqué dans le contentieux constitutionnel mais sous une forme spécifique 1 - L’importance du contradictoire

la fonction de jugement, des deux fonctions de poursuivre et d’instruire. Ainsi s’explique la multiplicité des autorités judiciaires dans l’organisation du procès pénal : « la poursuite est confiée au ministère public, l’instruction des affaires au juge d’instruction et le jugement aux juridictions répressives »5. En dépit de l’évidence avec laquelle est présentée habituellement cette caractéristique de notre justice répressive, force est de reconnaître, cependant, que le contenu de chacune des fonctions

de la saisine judiciaire, une nécessaire identification et collaboration avec les acteurs de terrain :............................................................................................................................6 B- La réception des signalements : ..................................................................................................8 II- Les diverses mesures ordonnées par le parquet : ................................................................10 A- La saisine en assistance

l’amiable composition. Leurs décisions est dite parfaite quand elle revêt la forme des jugements. Seule l’autorité de la chose jugée lui est conférée ; elle n’est pas dotée de force exécutoire. Cette qualité ne lui sera accordée qu’après le contrôle du juge de l’exécution du tribunal de grand instance accordant l’exequatur. La sentence munie de l’ordonnance d’exequatur est soumise à l’enregistrement avant d’être déposée au greffe du tribunal. En réalité par soucis de discrétion, l’exequatur n’est pratiquement

Baptiste Gosset La notion d’urgence dans le contentieux administratif INTRODUCTION « L’urgence est l’âme des procès […] Si les parties souhaitent, en principe, une solution rapide, l’urgence est le propre du juge. […] Mais juger vite, n’est pas juger mal ? » (Préface de L’urgence contentieuse devant les juridictions administratives d’Olivier Dugrip). Cette accroche met en exergue 2 éléments de l’urgence contentieuse : son caractère essentiel ; car il est nécessaire que les litiges soient

Procédure pénale 03/02/2011 La procédure pénale permet la mise en application du droit pénal général. Le prévenu ne peut subir une peine que lorsqu’il a été condamné, et il ne peut être condamné que s’il a été jugé. On peut définir la procédure pénale comme le droit qui organise le passage de l’infraction à la punition. Le procès pénal doit permettre de rendre possible la démonstration de l’innocence. Le procès pénal peut également permettre l’indemnisation de la victime. Le but premier

pénale, l’enquête de découverte d’une personne grièvement blessée, lorsque la cause des blessures est inconnue ou suspecte est confiée à un officier de police judiciaire, qui instrumente conformément aux instructions du Procureur de la République. Il accomplit tous les actes d’enquête qu’il juge nécessaire pour établir les causes exactes des blessures et détermine ainsi si une infraction a été commise ou non. Après avoir présenté les généralités, le cadre juridique et le but de l’enquête de découverte

Conseil.  Section 2: rôles de la Cour  de Cassation 1. fonctions non juridictionnelles Elles n'aboutissent pas à un arrêt. Les cours ont ce que l'on appelle des arrêts/ décisions. Le terme de jugement est pour les juridictions inférieures. A. La saisine pour avis référence: Art. L441-1 (du code de l'organisation judiciaire) 1. le mécanisme La règle de droit n'est pas toujours bien faite. L'application peut donc poser problème. Les juges (jurid. du fond) saisi d'un doute peuvent interroger la Cour