Saisine Du Juge D Instruction

chambre de l’instruction n'intervient dans le procès pénal qu'à partir de la phase instruction C'est la juridiction d'appel des ordonnances du juge d'instruction au cours de l’instruction du 1er degré C’est la juridiction d'instruction du 2e degré Elle contrôle l'activité des officiers de police judiciaire Son président a des pouvoirs propres 2 - LA JURIDICTION D’APPEL DES ORDONNANCES DU JUGE D’INSTRUCTION 2.1 – SAISINE Au cours de l'instruction du 1er degré la chambre de l’instruction ne connaît

LE JUGE D'INSTRUCTION - 62-16 I / GÉNÉRALITÉS Pour assurer une réelle INDÉPENDANCE et une totale IMPARTIALITÉ des magistrats dans la recherche et l'appréciation des preuves, le CPP sépare la POURSUITE de L'INSTRUCTION : l'exercice de L'ACTION PUBLIQUE est confié au PR la charge de procéder à L'INFORMATION est réservée au JI 1) Domaine d'application et caractères de l'instruction préparatoire a) Le domaine d'application : L’instruction préparatoire est : OBLIGATOIRE pour les CRIMES FACULTATIVE  

du collège du l’I°, prévue au 1er janvier 2011, à 2014. Co-saisine et collège existaient portant déjà. ART 52-1 CPP * Pole de l’I° dans certains TGI * Décret du 16 janvier 2008 établit la liste des TGI concernés (83 pôles aujourd’hui en France). * Ce sont la TGI où il y a au moins 2 JI. * Le pole regroupe tous les JI du TGI. * Les pôles sont seuls compétents pour connaitre des affaires donnant lieu à Co-saisine (affaires graves et complexes). ILLUSTRATION 1 crime est

permettra un meilleur suivi dans les décisions qui le concerne. Il devrait permettre aussi de réduire les délais dejugements. A) L'instruction Tous les crimes mais aussi les délits doivent donner lieu à une instruction (pr les mineurs), elle va être menée par un juge d'instruction ou d'un juge des enfants il va donc participer à la juridiction de jugement. B) Le jugement 1) Le tribunal pour enfants Le tribnual pour enfant est compétent pr juger 3 types d'infractions: -les contraventions les

correctionnel) ou ouvrir une « information » : une enquête menée par le juge d'instruction pour les infractions complexes (jugées généralement devant la Cour d'Assises). Information judiciaire : Le juge d'instruction met tout en œuvre pour obtenir la vérité sur les faits (perquisitions, expertises, auditions et confrontations des témoins).Cette phase est un préalable indispensable au procès aux Assises. Audience : Le juge auditionne l'auteur de l'infraction, les témoins, les experts, la victime

rôle du juge dans sa fonction de contrôle du bon déroulement de l'enquête à l'occasion des conflits qui surgissent entre les acteurs du procès pénal. de renforcer les droits de la défense des personnes mises en cause et des victimes. de souligner que tout acte d'enquête et d'investigation mené par les magistrats et par la police judiciaire, doit être à charge et à décharge. de simplifier la procédure La première proposition tient en la transformation du juge d'instruction en juge de l'enquête

une carence à l’origine de disfonctionnement de cette institution et en réinstallant un juge d’instruction au niveau du tribunal du 1ere instance et en maintenant celui déjà existant au niveau de la cour d’appel .l’un et l’autre sont désignés par un arrêté parallèle qui met fin à cette fonction et les intéressés réintègrent la magistrature assise, le parquet ou l’administration centrale (comme en 1959). Le juge d’instruction est saisi des affaires pénales les plus complexes. Il intervient lorsqu’une

d'inconstitutionnalité ». Cette réforme créée ainsi un nouveau mode de saisine du conseil constitutionnel, notamment par le justiciable lui-même, qui peut soulever l’inconstitutionnalité d’un texte de loi utilisé dans le cadre d’une instruction le concernant. Le conseil constitutionnel porte ainsi un rôle de juge, rôle qui ne lui avait jusque là jamais été accordé. Dans une première partie, nous étudierons les modalités de la saisine du conseil constitutionnel, puis, dans une seconde partie, nous verrons

indispensable au regard du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. La qualification est faite par plusieurs personnes tout au long d’une affaire pénale. La victime, le procureur de la République s’il poursuit, le juge d’instruction s’il y a une instruction, ainsi que la juridiction de jugement. C’est cette dernière qui a le dernier mot. Mis à part la victime, ils ont tous l’obligation de qualifier les faits, c’est un devoir. C'est aussi une opération lourde de conséquences puisque

Procès Pénal [PrP] oppose d'une part, l'Etat qui est représenté par un magistrat (le Ministère Public [MPub]) et d'autre part un particulier qui est soupçonné d'avoir commis une infraction. Le procès est tranché par un fonctionnaire public et ici le juge est actif dans la recherche de preuves. La procédure est écrite, sécrète et non-contradictoire. • Le Système Mixte est un mélange des deux systèmes précédents. Ce système est celui retenu par le législateur ivoirien. La PP ivoirienne présente donc