Saisine Du Juge D Instruction

(Ministre de la Justice) |Dirige l’activité des OPJ et APJ | |Tribunal d’Instance: il statue sur préjudices inférieurs à 10000 €. |Donne instruction pour rechercher et constater les infractions, poursuivre les | |Tribunal de Grande Instance : il statue sur les préjudices supérieurs à 10000 €. |auteurs | |Cour

Tribunal d'instance (< 10 000 €) - Cour d'Assises (crimes) - Tribunal de commerce -Conseil de prud'hommes A. les juridictions administratives Le Tribunal Administratif est un tribunal commun en la matière → il juge en principe au 1er degrès tous les litiges administratifs sauf si un texte contraire lui en lève cette compétence pour l'attribuer à une juridiction spécialisée. La Cour Administratif d'Appel est compétente pour statuer sur les appels formés contre

place pour rechercher l’auteur du délit, pour trouver des preuves et engager des poursuites. Seul l’etat peut prononcer des sanctions pénales. Il y’a monopole du juge pénal. En matière pénale, le procès est essentiel. La procédure pénale est l’organisation et le déroulement du procès pénal dans sa totalité, c’est-à-dire enquête, instruction et jugement. Le code de PP : 1000 articles. La PP est une matiere sujette a réformes. Les règles relatives à la procédure pénale sont établies dans le code de

But : toute situation juridique doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle par un juge. Garantie des droits fondamentaux. Faire intervenir un tiers pour dédramatiser les situations. L’Etat organise le système de la justice : cohérence dans l’application du droit - empêche les interprétations multiples -. Interprétation par la jurisprudence. Organisation hiérarchique et compétente des institutions judiciaires - TI TGI TC juge de proximité … -. Distinction juridictions administratives et juridictions judiciaires

consacrer expressément différents principes qui sont destinés à garantir le caractère équitable de la procédure. Ex. article 427 CPP est relatif à la preuve en matière correctionnelle. Le §1 pose la règle de la liberté de la preuve. Le §2 prévoit que « le juge ne peut fonder sa décision que sur les preuves qui lui sont apportées au cours des débats, et contradictoirement discutées devant lui ». Cette disposition est la mise en œuvre en matière probatoire et correctionnelle du principe du contradictoire,

Code général des impôts Chron. Chronique Concl. Conclusions Com. Cour de cassation, chambre commerciale Comm. Commentaire D. Dalloz (recueil) Doc. Adm. Documentation administrative Dr. fisc. Droit fiscal Gaz. Pal. Gazette du Palais Instr. Instruction administrative IRPP Impôts sur le revenu des personnes physiques IS Impôt sur les sociétés JCP Juris-Classeur Périodique LPF Livre des procédures fiscales Opt. Fin. Option finance Rep. Def. Répertoire général du notariat Defrénois 4 Rev

assuré tant le nombre de saisines tirées de l'usage de nos codes croît depuis trois à quatre mois. "Légifrance" répertorie en effet 72 codes qui visent autant d'activités humaines potentiellement contrôlées et contrôlables. Dès lors si la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC fait les beaux jours de quelques cabinets d'avocats s'agissant de provoquer un mouvement brownien dès que les mots "garde à vue" apparaissent, cette véritable délectation à tenter une saisine du Conseil Constitutionnel

Les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) : Elles doivent leur création à un contexte juridique européen des particuliers. * La commission européenne à remis en cause les conventions publiques d’aménagement jugées non conforme au principe de transparence et de mise en concurrence * La commission et la CJCE ont élaboré un concept «  In house » qui permet à certaines structures d’être exonérer des obligations de publicité et de mise en concurrence. Création par la Loi du 13 juillet

une banque mais elle doit respecter le taux d’intérêt en cours. Dernier exemple : les cadeaux démesurés en fin d’année sont considérés comme un acte anormal de gestion (ex. des billets d’avion en fin d’année). Toute la jurisprudence montre que le juge est relativement rigoureux : quel est l’intérêt de l’entreprise ? 2) l’abus de droit : C’est un montage juridique dont le but est d’échapper à l’impôt. Les civilistes considèrent que l’abus de droit n’existe pas mais les fiscalistes considèrent

valeurs et donc le chef protège ces valeurs en punissant celui qui y porte atteinte. Cette situation débouche sur un problème: au fur et a mesure que la société s’organise, le justiciable peut aussi vouloir se protéger contre le chef. Il a besoin d’un juge indépendant du pouvoir politique. Toute la difficulté de la procédure pénale c’est d’assurer son indépendance a l’égard du pouvoir politique. Les grds textes de la procédure pénale: ordonnance de 1670 de Colbert sous louis XIV qui fixe 3 étapes a la