Saisine Du Juge D Instruction

fondateur de la Vème République, la Constitution du 4 octobre 1958 détermine la forme de l’Etat et la répartition des pouvoirs. C’est la norme fondamentale en droit interne. D Détention provisoire : Mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention à la demande du juge d’instruction. Ce dernier peut demander de placer en prison –avant son jugement- une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. La détention provisoire doit être strictement motivée

juridictions dites de droit commun et d'exceptions Caractéristique de la procédure de jugement : Orale, publique, contradictoire Caractéristique de la cour d'assises : Départementale, non permanente, statue sans appel, à caractère mixte. Saisine de la cour d'assises : Elle est saisie par un arrêt de mise en accusation, rendu en fin d'instruction du 2ème degré par la chambre d'accusation. L'arrêt de mise en accusation contient l'identité exacte, l'exposé des faits et la qualification pénale

procès pénal depuis la saisie du juge jusqu’à la décision définitive. On peut comparer avec la procédure civile : on a la structure procès c’est-à-dire la description des acteurs du procès et les instruments du procès. Ensuite il y a déroulement du procès. La différence entre la procédure pénale et la procédure civile est que la procédure pénale ne peut pas se limiter au seul déroulement du procès pour 2 raisons évidentes : Quand le procès pénal s’ouvre (saisie du juge par le demandeur) le terrain

être jugé devant aucune juridiction ordinaire. B) La responsabilisation du président de la république Inspirée par ces décisions on a une loi constitutionnelle du 23 février 2007 qui vient donc modifier les articles 67 et 68 de la constitution. L’article 67 dispose désormais le fait que quelque soit la nature et le moment ou les faits on été commis, le chef de l’état ne peut et devant aucune juridictions ou autorité administratives française (témoins, action, information, instructions, poursuite)

Principe • Saisine du tribunal • Comparution immédiate • Comparution différée • Recours Principe Devant le tribunal correctionnel, la procédure est publique et orale. Les débats ont lieu devant trois juges, sauf pour certaines affaires, moins graves, qui peuvent être jugées par un juge unique. Saisine du tribunal Le tribunal correctionnel  peut être saisi par : • le procureur de la République (lui-même éventuellement saisi par la victime), • le juge d'instruction

pénale permet un arrêt de l’affaire dès après la plainte lorsque le Procureur de la République, classe sans suite la plainte. Un arrêt de l’affaire est possible après instruction lorsque le juge d’instruction décide d’un non-lieu. L’affaire peut s’arrêter à l’audience s’il n’y a pas de condamnation c’est la relaxe. Le juge pénal est un juge professionnel parfois il peut y avoir un élément populaire (comme en cour d’assises : le peuple) ou des compositions mixtes avec des personnes non-magistrats de carrière

le cas le juge administratif pourrait annuler ce décret illégal à la demande d'un particulier .Comment faire respecter cette hiérarchies des normes juridiques ? Si une loi votée par le parlement est contraire à la constitution , le respect de cette constitution s'effectuera par le contrôle de constitutionnalité des lois ( en France les conseil constitutionnel ) . Si un décret ou un règlement prit par un gouvernement ne respecte pas la loi , alors à la demande d'un particulier, le Juge administratif

L'INSTRUCTION Dissertation: "La suppression du juge d'instruction" "Aucune puissance, ni le roi, ni le garde des sceaux, ni le Premier ministre ne peuvent empiéter sur le pouvoir d'un juge d'instruction. Rien ne l'arrête, rien ne lui commande. C'est un souverain soumis uniquement à sa conscience et à la loi..." C'est ainsi que parlait l'écrivain Honoré de Balzac, en 1847, de "l'homme le plus puissant de France", le juge d'instruction. Le juge d'instruction est une création de Bonaparte

MASSE JENNIFER GPE 8 - L2 TD DROIT PENAL DISSERTATION SUJET : FAUT-IL SUPPRIMER LE JUGE D’INSTRUCTION ? « Le juge d’instruction est originellement, historiquement, le lieutenant de police de l’Ancien Régime, et qu’en ce sens, les investigations du juge d’instruction font de lui un super policier » (Jean Yves Leborgne, Président de l’assemblée des avocats pénalistes). En effet, le juge d’instruction est une création de Napoléon en 1810 pour pallier l’arbitraire des juges qui menaient

se tourner vers la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Celle-ci entreprend d'instruire le dossier, dans un contexte de forte mobilisation médiatique. Mais M. El Haddioui, sans attendre la fin de cette instruction, saisit le Conseil d'Etat, le 27 décembre 2007, d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la notification du refus d'admission au concours (irrecevable car la lettre de notification ne fait pas grief) et contre la délibération du jury lui