Saisine Du Juge D Instruction

la victime au procès pénal : une action innomée, Mélanges Pradel, à paraître. – H. BONNARD, La participation des victimes d’infraction au procès pénal, Mélanges Levasseur, 1992, Litec, p. 287. – L. BORE, Capacité pour agir et se défendre devant le juge pénal, JCP 2002. I. 179. – F. BOULAN, Le double visage de l’action civile exercée devant la juridiction répressive, JCP 1973. I. 2563 ; Les droits de la victime : un choix de politique criminelle, Probl. Actu. Sc. Crim., PUAM, 1985, p. 7. – J. BROUCHOT

deux assemblées. Ex : actes émanant du P de l’AN ou du P de Sénat. Actes émanant du bureau de l’une ou l’autre des assemblées. Les actes que nous venons d’évoquer ne sont pas des décisions administratives et donc en principe ils ne procèdent pas du juge administratif. Reste le cas des actes pris par les organes internes et bien jusqu’en 1958 échappe à tout contrôle juridictionnel. Exceptionnellement le gouvernement peut agir en tant qu’autorité législative et prendre alors des actes législatifs

sur mesure et juste mesure du temps... Première partie 3 9 11 15 17 Le procès civil Chapitre préliminaire 27 Deux temps en apparence inconciliables : le temps des parties et celui du juge Chapitre 1 29 Temps des parties et loyauté procédurale Chapitre 2 41 Temps du juge et maîtrise procédurale Deuxième partie 83 L’expertise judiciaire civile Chapitre préliminaire 103 Une idée à promouvoir : la contractualisation de l’expertise 109 Sommaire 5

trancher la contestation avec des règles plus ou moins complexes. L’Occident s’est doté d’un organe particulier pour résoudre ces litiges. C’est la figure du juge, indépendant autonome qui s’est imposée comme une solution. Le terme constitutionnel permet de se poser la question de l’identification du juge constitutionnel. S’agit-il d’un juge de droit commun ou de tous les conflits ? Le terme constitutionnel lui octroie une certaine spécificité, une forme et un objet particulier, régler de manière

Contrat »..............................................5 2.2 Systèmes de résolution de litiges (ARL).................................7 2.3 Procès Arbitral.......................................................................10 2.3.1 Saisine du centre.............................................................10 2.3.2 Les mesures conservatoires et provisoires......................12 2.3.3 Constitution du tribunal arbitral......................................13

Faut-il supprimer le juge d’instruction ? Introduction • Selon Paul Valery, « la recherche des responsables amuse le peuple et le dispense de faire les choses difficiles qu'il pourrait attendre de voir accomplies ou résolues ». Il est aisé de critiquer, mais s’imagine-t-on réellement la quantité de travail que les acteurs de la justice fournissent ? En ce moment la procédure pénale subit à nouveau une tornade, et c’est sur le juge d’instruction qu’elle s’abat. Il convient de cerner cette

par écrit. Le juge ne voit pas le contribuable, ne l’entend pas. Tout doit être dans une instruction écrite que devant le tribunal administratif ou le tribunal administratif d’appel. Dans la vérification de comptabilité, le débat oral et contradictoire occupe une place importante. En revanche dans tout le contentieux qui va suivre la mise en recouvrement de l’impôt le contribuable va parfois discuter avec l’administration à l’occasion d’un contentieux. Mais devant le juge cela ne se produira

Le droit AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Si le droit au recours devant le juge administratif constitue un principe fondamental, de mieux en mieux garanti tant dans ses conditions d’exercice que dans son champ d’application (I), celui-ci doit être encadré dans un souci d’intérêt général et voit son effectivité se heurter, encore aujourd’hui, à certains obstacles (II) I) Un principe fondamental qui tend à être de mieux en mieux garanti tant dans ses conditions d’exercice que dans son

que certains procès qui concernent l'Administration ne se déroulent pas devant le JA, et certains procès qui se déroulent devant le JA concernent les particuliers en charge de la gestion d'un SP. On ne considère pas le justiciable, on considère le juge qui est appelé à décider. En raison d'une ambiguité, on ne dit pas procédure administrative. L'ensemble de règle applicables à l'acte unilatéral s'appelle en DA la PANC. Si on avait adopté par imitation l'expression procédure administrative, il

l’on porte au fond de soi-même. Cette notion subjective varie en fonction de la morale de chacun. ⁃ La justice peut être une fonction de juger : celle de dire le droit lors d’une contestation. Le juge rend la justice. C’est une prérogative souveraine qui appartient à l’état. On a une nécessité d’avoir un juge qui intervient. Nul ne peut se faire justice à soimême. L’état a la responsabilité de l’ordre public et la justice s’avère alors un devoir de l’état. ⁃ La justice peut désigner l’ensemble de ces