Saisine Du Juge D Instruction

adm dirigé par le préfet ou le maire Section 2/ L’organisation judiciaire pénaleParagraphe 1/ Le Ministère public/ parquetSon objectif est de défendre l’intérêt social, l’ordre public et de protéger l’intérêt social. Il est magistrat mais n’est pas juge (tranche pas de litige) A/ Structure et statut Pas de garantir d’inamovibilité. Les personnes sont interchangeable sur le principe d’indivisibilité. Sa présence est indispensable durant les audiences. La parquet et diriger par le Procureur de la République

restent rares. En particulier, les conditions d’accès à la justice administrative sont largement méconnues, alors même que depuis quelques années, le nombre d’usagers y faisant appel n’a cessé de croître. L’augmentation tendancielle du nombre de saisines de la justice administrative peut être regardée comme une illustration – parmi d’autres - d’une « judiciarisation » des rapports sociaux ; la substitution, dans bien des sphères, d’un traitement juridique ou judiciaire à un autre mode de régulation

politique du signalement 11 12 12 14 15 16 20 24 2 ème partie : A qui signaler ? 2.1 2.1.1 2.1.2 2.2 2.2.1 2.2.2 Le signalement à l’autorité administrative La saisine du Président du Conseil général Les conséquences de cette saisine Le signalement à l’autorité judiciaire La saisine du Procureur de la République Les conséquences de cette saisine 27 28 29 29 30 31 SOMMAIRE ➤ 7 3 ème partie : Comment recueillir efficacement la parole de l'enfant victime ? 3.1 3.2 3.3 Entendre l’enfant victime

Conditions de fonctionnement III. - Procédure A. - Mise en mouvement de l'action publique et rôle de la commission des requêtes B. - Instruction de l'affaire 1° Pouvoirs de la commission d'instruction 2° Procédure devant la commission d'instruction C. - Débats et jugement 1° Phase publique du procès 2° Délibéré 3° Voies de recours IV. - Activité A. - Affaires jugées B. - Affaires classées C. - Critiques de la Cour de justice de la République 1° Composition de la Cour de justice de la République

l'assignation, la requête conjointe et la présentation volontaire des parties. Ce dernier mode de saisine n'est usité que devant certaines juridictions spécialisées alors que les deux premiers sont, sauf disposition particulière, des actes d'introduction de l'instance devant toute juridiction civile. L'assignation est un acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge consulaire. Elle doit comporter des mentions obligatoires et être délivrée au défendeur

positions dominantes avait pour mission de rendre des avis au ministre de l'économie sur des pratiques d'ententes et de positions dominantes. Ses avis pouvaient conduire le ministre à prononcer des sanctions pécuniaires ou à transmettre le dossier au juge pénal. Avec la loi du 19 juillet 1977 la Commission technique des ententes et des positions dominantes devient juste la Commission technique des ententes et se voit attribuer deux fonctions supplémentaires à savoir : conseiller le gouvernement

sociales de Meurthe-et-Moselle qui n’a pas pu être remboursée par les coupables, a demandé des dédommagements à l’Etat et à la ville de Bayonne pour faute dans leur exercice de pouvoir de contrôle sur la Caisse de Crédit en question. Procédure : Saisine du CE demandeur : La Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle défendeur : Etat Problème juridique : Peut-on tenir pour responsable de faute lourde l’autorité de contrôle quand une entité sur laquelle elle exerce la

12 ans. Si le jeune a commis le fait avant l‟âge de 12 ans, le juge de la jeunesse doit limiter sa réaction à une réprimande ou à un suivi par le service social compétent. Ce service dépend des Communautés et est adjoint à chaque tribunal de la jeunesse. Les enfants âgés de moins de 12 ans qui ont commis des infractions sont présumés être en danger et doivent donc être protégés davantage. Si le jeune est âgé de plus de 12 ans, le juge de la jeunesse choisit parmi un ensemble de mesures. La loi tend

INTRODUCTION : Rappel procès Chirac sur les emplois fictifs. 6 janvier 1999 Une instruction est ouverte à Paris pour "faux en écritures publiques, prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics, recel, complicité et destruction de preuves" après la plainte d'un particulier en décembre 1998 5 mai 2002 Réélection de Jacques Chirac à la présidence de la République 19 février 2007 Réforme constitutionnelle sur le statut pénal du chef de l'Etat : "Il ne peut, durant son mandat et devant

publique, même si il n'y a pas de victime, car une loi pénale a été violée. Dans les procès civils, le juge est limité à la prétention des parties. Les modes de preuve En droit pénal c'est la liberté de la preuve sauf le serment décisoire et les questions de pur droit civil (modes de preuve civils). En droit pénal un des grands principes est la règle de l'intime conviction du juge, le juge pénal apprécie en toute liberté la valeur des preuves qui lui sont soumises. Toutefois, il y a une exception