Saisine Du Juge D Instruction

créés de toutes pièces par le juge mais « découvert » par celui-ci à partir de l’état du droit et de la société à un instant donné. * L’échelon infra législatif : il est constitué des décrets votés par le Président de la République ou son Premier ministre et des arrêtés votés par les ministres concernés, les présidents de conseil général ou régional, les préfets et les sous-préfets ou encore pas les maires. Au-dessous de cela viennent les circulaires et instructions qui permettent avant tout l’interprétation

en compte des considérations d'intérêt général en vue d'atténuer la portée de certaines règles constitutionnelles, y compris des droits ou libertés. L'ordre public a été l'un des premiers objectifs dégagés par le Conseil constitutionnel. Il a ainsi jugé, en 1981, que la liberté individuelle et celle d'aller et venir doivent être conciliées avec « ce qui est nécessaire pour la sauvegarde des fins d'intérêt général ayant valeur constitutionnelle » comme le maintien de l'ordre public (décision des 19

l'assignation, la requête conjointe et la présentation volontaire des parties. Ce dernier mode de saisine n'est usité que devant certaines juridictions spécialisées alors que les deux premiers sont, sauf disposition particulière, des actes d'introduction de l'instance devant toute juridiction civile. L'assignation est un acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge consulaire. Elle doit comporter des mentions obligatoires et être délivrée au défendeur

lobbying) •Le conseil donné à un client n’a aucune valeur réelle, s’il a été donné par complaisance, intérêt personnel ou sous l’effet d’une pression extérieure  Veiller à ne pas négliger l’éthique professionnelle pour plaire à son client, au juge ou à des tiers  Eviter toute pression extérieure (qu’elles résultent des propres intérêts de l’avocat ou d’influences extérieures) La profession d’avocat 2. Secret professionnel et confidentialité des échanges entre avocats (art. 2 et 3 RIU)

est la marche du procès qui se déroule devant le juge administratif. Ce qui fait l’unité autour de laquelle tourne la matière est qu’on est devant le JA. Certains procès qui concernent l’administration ne se déroulent pas devant le JA (SPIC etc.) et une partie des procès qui se déroulent devant lui ne concernent pas l’administration mais des particuliers chargés d’un SP. On ne considère pas le justiciable, personne privée ou publique, mais le juge qui est appelé à décider. Chapitre 1 : Les éléments

est une tradition. Donc ce principe signifie que la formation de jugement est composée de juges qui siègent, qui délibèrent et prennent leurs décisions ensemble en statuant à la majorité. A l’inverse, la formation de jugement peut se réduire à un juge unique, c’est le principe de l’unicité. La collégialité présente différents avantages : - Elle permet un échange d’idée et d’opinion favorable à une meilleure justice. - L’impartialité est mieux garantie dans ce cas car le risque de céder

caractérise et s’applique aux procédures contentieuses (ou le juge tranche un litige et ou le procès se déroule devant une juridiction d’Etat) et extra contentieuse (les procédures se déroulent devant des autorités : CSA…). Ce principe du respect des droits de la défense s’applique devant toutes les juridictions (judicaires et administratives). →Le principe du respect des droits de la défense a trois composantes : * Etre entendu par un juge et émettre des observations sur les faits qui sont incriminés

la peine à laquelle elle est condamnée (si la personne est coupable). Le procès pénal est précédé selon les cas d'une enquête (le plus souvent menée par les services de police ou de gendarmerie), d'une information judiciaire (enquête menée par un juge d'instruction). La procédure pénale va notamment déterminer les moyens que les enquêteurs peuvent utiliser et dans quelles conditions. Plus l'infraction est assortie d'une peine forte et plus les enquêteurs pourront recourir à des moyens contraires

permettent d’obtenir du juge qu’il prononce des mesures ponctuelles (ex : qu’il diligente une mesure d’expertise, référé d’instruction…) - Loi du 30 juin 2000 => a pour objet de permettre au JA d’intervenir rapidement et énergiquement pour protéger les particuliers lorsque l'adm leur porte préjudice. - Dote le JA de pouvoirs en urgence pour empêcher qu’un préjudice se réalise ou qu’il s’aggrave. - Le JA dvt alors juge de référé parce que la procédure est allégée, ce juge statue seul. Il peut donc

2009 « Il est vrai qu'à l'origine, le Conseil constitutionnel n'a pas été conçu par les auteurs de la Constitution comme une Cour constitutionnelle à l'exemple des autres juridictions constitutionnelles existant en Europe. La 1 limitation de sa saisine, réservée aux quatre autorités les plus hautes de l'État, la spécificité de sa procédure échappant aux règles du procès équitable, en faisaient une institution sui generis, sans exemple dans les autres démocraties. En réalité, le Conseil n'avait été