Pgd Interne Pfrlr Pgd Communautaire

convention, une juridiction : le CEDH, chargée de vérifier le respect des droits de l’Homme pas les Etats. Dans le cadre des Nations Unies, un texte est signé à New-York en 1966 : Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Au plan interne, le conseil constitutionnel a aussi participé à cet avènement des droits de l’homme en intégrant la DDHC de 1789 dans le bloc de constitutionnalité. La déclaration contient un certain nombre de principes qui intéressent le droit pénal (des droits

des Droits de l’Homme de 1948. Ces actes doivent être appliqués par le juge pénal interne avec les mêmes conditions habituelles (pas interprétation et pas ambiguë). Parmi toutes ces dispositions supra nationales, elles n’ont pas toutes le même impact en France et notamment il faut faire une place particulière au droit pénal européen. La question : l’Europe peut-elle être une source de procédure pénale en droit interne ? On peut y répondre en distinguant le droit de l’UE et le droit européen des droits

être de nationalité française mais elle peut être d’un quelconque état de l’UE : la concurrence doit jouer dans le contexte de l’UE. En matière de contrats administratifs, le principe de mise en concurrence n’est pas un principe constitutionnel ni un PGD. Il ne s’impose pas pour la passation de tous les contrats administratifs. Jusqu’à la loi Sapin (1993), s’agissant des contrats de délégation de SP, le principe était « aucune exigence de publicité ou de concurrence ». La loi Sapin a introduit l’exigence

quadrillage interne de la société en voie de nationalisation. Cet « imaginaire national » (Bénédicte Anderson) va disqualifier politiquement les communautés familiales, professionnelles (cf. loi le Chapellier) ou religieuses qui servaient de marqueur identitaire à l'âge pré-nationaliste. Le national prend le relais sous forme d'une allégeance exclusive. Il s'exprime sous la forme d'un patriotisme abstrait (dénué de finalités particularistes) qui congédie le patriotisme communautaire d'antan. 2-3

la concurrence. Il y a incontestablement un lien avec la loi des 16 et 24 aout 1986. On a longtemps pensé que cette loi n’avait qu'une valeur législative. Le conseil constitutionnel va estimer qu'il y a une séparation des pouvoirs au titre de PFRLR. Ce PFRLR consiste à dire qu'à l'exception des matières réservées par natures aux autorités judiciaires relèvent en dernier ressort de la compétence administrative, l’annulation ou la réformation des décisions prises, dans l’exercice de prérogatives de

judicaire va faire côtoyer ces 2 types de procédure, mise en œuvre au sein des mêmes juridictions è ppe de l’unité des justices pénale et civile, ppe de la collégialité, des voies de recours, similitudes importantes. Construction du droit processuel, PGD qui se dégagent. Divergences : -          Nature du procès, procès civil d’ordre privé met en scène des particuliers il est à la disposition de ces parties, c’est un accident car il n’y a pas eu d’accord entre les parties. Procès pénal est d’OP n’est

qui n'a pas de règles, il n'a juste pas été appréhendé par le législateur. Ex: le contrat de sponsoring. Cette qualification a peu de portée aujourd'hui. Un contrat innommé aujourd'hui peut devenir nommé demain. La distinction des contrats internes et internationaux. C'est une distinction fondamentale car on ne peut ignorer la dimension internationale des échanges contractuels. Ce qui a fait naitre de nouveaux rites, de nouvelles règles. Le contrat international a ses propres règles. On peut