Pgd Interne Pfrlr Pgd Communautaire

I : Les sources Il s’agit des sources au sens formel. Il s’agit de voir de qui émane ces sources du droit administratif. Parmi ces sources, il y en a 2 grandes sortes : les sources internes (les sources françaises) et les sources internationales, qui se développent de plus en plus. CHAPITRE I – LES SOURCES INTERNES Les sources seront étudiées hiérarchiquement de haut en bas. Section 1 – La Constitution La Constitution s’impose même à la loi. Était né au 19ème s. aux USA et au 20ème s. dans

juge administratif peut fonder sa décision sur lui CE 29 juin 1990 GITSI : le juge administratif peut créer un principe général de droit en matière sociale CE 23 oct. 1991, Urdiain Cirizar : la suprématie d’une convention d’extradition sur la loi interne Solution : Requête rejetée car la norme de référence : convention bilatérale entre le France et le Mali de 9 mars 1962 art 44 : interdiction d’extradition pour une infraction politique et une infraction qui est liée a cette dernière ce qui

deux catégories : - les sources internes à l’administration : l’administration prend des règlements qui régissent son action. Tant que l’administration n’a pas décidé de les écarter, ces règlements s’imposent à elle. L’administration est liée par ses propres règles. - les sources externes à l’administration : elles sont constituées par la loi, les conventions internationales, les normes internationales, les actes dérivés pris par les organes internes à des organisations internationales,

une question se pose : lorsqu'on parle de contentieux de l'UE, va t-on appliquer les règles de procédures applicables devant les organes juridiques de l'Union ou va t-on inclure les juridictions nationales ? Dans les manuels de contentieux communautaires, on a une conception stricte du contentieux de l'UE, donc ce sont seulement les règles procédurales applicables devant les organes de l'UE. Ce n'est pas cette vision stricte que l'on adopter dans ce cours. On englobera aussi toutes les problématiques

mais cette soumission présente deux caractéristiques qui ont limité singulièrement la porté d'un point de vue politique. Ces règles de droit sont pour l'essentiel édictées par l'administration elle même : règles endogènes. Ces règles sont purement internes à l'administration: les administrés ne peuvent pas les invoquer ils ne peuvent pas saisir le juge pour obliger l'administration à les respecter. La conception de l'État de droit A partir de la fin du 19eme siècle l'État de police a été remplacé

avons une monnaie commune mais nous n’avons pas de politique budgétaire ou autre commune. L’idée serait de limiter le pouvoir budgétaire des Etats mais c’est une idée très mal prise. Le conseil constitutionnel à déclaré en 2006 que les directives communautaires s’imposent en France sauf pour ce qui est de la sauvegarde de l’identité française. On veut conserver cela. Pas de politique de défense mais nous avons abandonnés des parcelles entières de souveraineté donc ce n’est plus tellement le monopole

...) dont la variété apparaît à la lecture du budget fonctionnel. Ces activités se caractérisent par : - leurs finalités = assurer le maintien de l’ordre public et la satisfaction des autres besoins d’intérêt général. L’ordre public est la paix interne au sens de la société définie dans le contrat social par les Lumières, cad que l’avènement de la norme met fin à l’Etat de nature. L’ordre public permet à chacun d’exercer ses droits dans le respect de ceux d’autrui et surtout il garantit à tous le

humaine sans règles. Le fait normatif est consubstantiel a l’être humain. Parmi ces règles il y a d’abord : - Les préceptes moraux. La morale se trouve dans la conscience de chacun. Les caractéristiques des règles morales c’est que la sanction est interne. - Les usages sociaux. ⎝ la politesse. Ces usages peuvent bénéficier de sanctions externes. Ces sanctions ne bénéficient pas de la garantie étatique. - Les règles juridiques : grande complexité. Parmi elles, il en est qui bénéficie de sanctions

les internationalistes qui ont défendu l’existence d’un droit international économique (Dominique Carreau…). Par ex : le FMI, c’est du droit ; l’OMC, la preuve d’un véritable droit éco… ensuite, les publicistes se sont posé la question d’un droit interne public éco : Venetia, le doyen Vedel a écrit un article « existe-il un droit économique ? ». C’est un droit qui a pour objet l’économie. Mais ce sera un droit extrêmement transversal, et méconnaître la summa divisio classique droit public / droit

normative aujourd'hui. Mtn tout est juridicisé. La constitution est devenue de plus en plus un norme juridique. La constitution est maintenant considérée comme la norme suprême interne, très souvent le réflexe des privatistes est de dire que les traités sont supérieurs, c'est seulement une vision internationaliste. Sur le droit interne, c'est la constitution qui est la norme suprême, les traités internationaux et du droit de l'union s'appliquent seulement grâce à la constitution. La constitution est un