Pgd Interne Pfrlr Pgd Communautaire

ordinaires. Le juge constitutionnel va associer les juridictions ordinaires autours de la constitution. Il devient inutile pour les juridictions ordinaires de maintenir un système de norme qu'elles avaient elles même établis. Par exemple : théorie des PGD (principes généraux du dt) qui perd sa signification dès lors qu'existe dans la constitution les mêmes principes, ils forment alors des doublons. C'est la raison pour laquelle le JA doit s'en défaire (cas courant des années 80) abandon des PDG qui avait

WACHVANS PATRIC « ». cet article montre que les politiques parlent beaucoup pour ne rien faire. Revue la semaine juridique «  a quand une véritable culture des droits de l’H en France » septembre 2011. Au niveau européen, il n’y a pas que le droit communautaire, mais il y a aussi le droit européen des droits de l’H, mais qui n’est pas l’UE (27), car des organes distincts l’UE et le Conseil de l’E (47). Au niveau du CE, il y a CJCE, et il y a la CEDDH, qui a donné lieu à de nombreuses transformations

du pouvoir hiérarchique de droit commun. Pouvoir sur les agents (des fois délégué, notamment au Préfet). Pouvoir hiérarchique sur les actes (mais limites importantes posées par le droit). Il dispose des pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement interne de l'institution qu'il dirige (dans le cadre de la jurisprudence Jamart voir infra) Il y a également les ministres d'État, mais qui représente aujourd’hui un certain prestige. Les règles datent du début de la IIIe République, actualisées une loi

Toutes les sociétés sont régies par des normes de conduites variées. Consubstantielles à la société. Cpt il y a des faits normatifs inhérents à l’espèce humaine. On distingue ces règles en 3 catégories : préceptes moraux, sanctionnés que de façon interne par notre conscience. Pas par la société Usages sociaux, ex politesse. Sanctions qui peuvent être externes, par ex par l’entourage. Mais ces sanctions ne bénéficient pas de la garantie étatique = extra étatique. Règles juridiques = Droit objectif

social particulier, c’est le milieu social des relations internationales et qui se regarde comme suprême. C’est ainsi que le droit international regarde les droit internes comme de simples faits qu’ils surplombent, à ses yeux, le droit international est suprême. 2 ordres juridiques: Le droit international public et le droit interne. Titre 1: La consistance de droit international public Chapitre 1: La spécificité du droit international public Section 1: Le DIP, un ordre juridique autonome

du contentieux administratif. Peu d’incidence du droit international sur le contentieux administratif. Paragraphe 1 : Les sources européennes. A.Le droit communautaire. Le droit communautaire a une incidence considérable sur le droit administratif interne mais a assez peu d’incidence sur le contentieux administratif. Le droit communautaire est l’une des plus belles conquêtes de la France, car quand il se forge à partir de 1957, le modèle que vont avoir les 6 pays originaires est celui du CE

par l’administration qui ne sont pas des actes juridiques. a. Les actes préparatoires et les actes confirmatifs, premier cas. Ce ne sont pas des actes juridiques, car ne font pas grief, ne peuvent pas faire l’objet d’un grief. Ce sont des actes internes à l’administration qui sont pris pour préparer des AAU. Travail de préparation nécessaire : proposition d’avancement, de mise en retraite d’office etc. ces propositions en soi, ne font pas grief. L’exception : cas ou la proposition ou l’avis rendu

agissent de manières différentes. A) Participation directe du juge communautaire ou du juge de l’union à certain procès C’est l’organe juridictionnel de l’UE. Cette cour siège à Luxembourg. Comment la CJUE peut elle intervenir dans le contentieux ? C’est une disposition de différents traités ( T de Rome, T d’Amsterdam… ) qui ont prévu la compétence de la cour de l’union pour donner l’interprétation du droit communautaire ou du droit dérivé. Comment cela se passe t il ? Cela peut se passer devant

Titre quatrième Le contrôle juridictionnel de l´administration et le principe de légalité Ce contrôle n´est qu´une forme de contrôle parmi d´autres (contrôles internes par les corps d ´inspection par ex., contrôle du médiateur, contrôle parlementaire). Art 71-1 de la Constitution (révision de 2008) « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi

(terroristes présumés) les autorité française avait accordé l’extradition et se sont ravisé en dépit des relations tendu avec l’Iran, elle a retiré les décrets. La persistance de l’acte de gouvernement. On observe cette persistance dans l’ordre interne, avec notamment de nombreux acte du gouvernement dans ses rapports avec le parlement, mais aussi dans l’ordre juridique international. Jurisprudence Est un acte de gouvernement : Arrêt Alain Les décrets portant sur la convocation à/ la clôture/