Pgd Interne Pfrlr Pgd Communautaire

contentieux des procédures administratives à caractère fiscal. Que des questions de cours à l'examen (LAREDJ en TD). CHAPITRE 1 : LE DROIT DU CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN. De manière générale, le contentieux fiscal puise ses sources dans le droit interne, mais il peut également tirer ses sources dans le droit international. En effet, la Convention Européenne des Droits de l'Homme signée le 4 novembre 1950 (entrée en vigueur en 1953) influe de plus en plus sur le droit français. Par exple l'art 8 de

Application des règles de compétence, application des règles de procédure, application des règles de forme à Le maire est tenu de motiver sa décision. II: La légalité interne: On applique les règles générales, mais il faut mentionner l’importance que présente en matière de police 2 éléments du droit commun de la légalité interne administrative: le principe d’égalité devant la loi et l’obligation de poursuivre le but assigné par la loi. Ces deux aspects ne sont pas spécifiques à la police administrative

autorité est le conseil constitutionnel, lorsqu’il interprète la constitution, soit lui donne un sens spécifique, une valeur. Il produit des normes constitutionnelles en reconnaissant des principes fondamentaux reconnus par les lois républicaines (PFRLR) qui deviennent à valeur constitutionnelle (grandes lois de la 3ème République), mais aussi le bloc de constitutionnalité (principes de la DDHC, le préambule de 1946 avec des principes particulièrement nécessaire à notre temps (PPNT), la charte de

Respect des unités diplomatiques et consulaires (figure dans les conventions internationales). II. Les sources issues de l’UE Le droit originaire (du traité de ROME au traité de LISBONNE 1 décembre 2009) On ne peut plus utiliser le terme communautaire, on ne peut plus parler de droit commun on va parler de droit de l’UE. Le traité de ROME est le traité fondateur de l’UE, la construction de l’UE est le fruit de plusieurs traités : - la CECA (Communauté Européenne du Charon et d’Acier)’’ 18

juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction est largement ignorée de la majorité des états occidentaux même s'il existe une spécialisation de droit administratif au sein du droit communautaire. Raisons à l'origine d'un tel système : ces raisons sont en fait étroitement liées à l'histoire de la construction de l'état français. le modèle juridique se caractérise par l'existence d'un droit administratif autonome c'est-à-dire distinct du

choses : 1. Que l’assemblée pourra adopter des lois de pays, des lois qui intéressent la Nouvelle Calédonie, mais qui en matière sociale et fiscale peuvent déroger aux lois nationales. Autrement dit, on leur confère un pouvoir législatif interne, spécifique à un territoire d’outre mer. Il y avait atteinte à l’indivisibilité de la République 2. Seul peut voter en Nouvelle Calédonie et travailler en Nouvelle Calédonie, ceux qui y résident depuis au moins 10 ans. Autrement dit, il y

internationales - 20 - §1. Conditions d’application des normes internationales dans l’ordre juridique interne - 20 - A. L’applicabilité des conventions internationales est subordonnée à plusieurs conditions - 20 - B. Applicabilité des actes dérivés - 21 - 1. Obligation d’assurer le respect des directives communautaires de l’Administration - 22 - 2. Invocabilité des directives communautaires par les administrés - 22 - §2. Place des normes internationales dans la hiérarchie des sources du droit

juridiction administrative, objet même de l'activité du Tribunal des conflits. Le cours de droit administratif a pour objet de présenter les notions fondamentales du droit administratif. Il s’agit tout d’abord d’en étudier les sources (internationales et internes) avec le principe fondamental de la légalité. Ensuite, la deuxième partie aborde les actes juridiques émis par l’administration (décisions unilatérales et contrats). le cours de droit administratif étudie un Droit marqué par l’inégalité des relations

de siècle, l’architecture des sources du droit a considérablement évolué. D’abord, les lois fixent de plus en plus les principes qui s’appliquent et par conséquent laissent de moins en moins de place au juge. De plus, le développement du droit communautaire sous l’égide de la Cour de Luxembourg et du droit de la Convention européenne des droits de l’homme sous l’égide de la Cour de Strasbourg tendent à réduire la place du juge administratif. Le droit administratif est aussi un droit inégalitaire puisque

de siècle, l’architecture des sources du droit a considérablement évolué. D’abord, les lois fixent de plus en plus les principes qui s’appliquent et par conséquent laissent de moins en moins de place au juge. De plus, le développement du droit communautaire sous l’égide de la Cour de Luxembourg et du droit de la Convention européenne des droits de l’homme sous l’égide de la Cour de Strasbourg tendent à réduire la place du juge administratif. Le droit administratif est aussi un droit inégalitaire puisque