Pgd Interne Pfrlr Pgd Communautaire

par les hommes. L’analyse de la présence d’une structure juridique du droit ou des libertés fondamentales est la base d’une définition. Tous les systèmes juridiques comportent des structures de protection => art L 521-2 & le référé-liberté ou les PGD. Ne pas confondre la dénomination et le concept (définition in abstracto) => raisonnement par concept d’analyse. De prime abord concept importe Tous les manuels qui traitent des libertés fondamentales comme si l’auteur accédait à l’essence de l’objet

sur les dommages causés par les véhicules, quelque soit le propriétaire du véhicule ou la cadre de l’accident, c’est le juge judiciaire qui est compétent). En 1980, le conseil constitutionnel reconnut l’indépendance de l’ordre administratif comme PFRLR. Cette indépendance acquiert une valeur constitutionnelle, le législateur ne peut pas y porté atteinte. En consacrant son indépendance, le conseil constitutionnel consacre son existence. Par cette décision, le juge constitutionnel protège l’existence

car si le texte qu’il a à juger applique un loi, il est coincé car c’est une manière de relever la constitutionnalité d’une loi. S’il a un principe intercalé entre acte administratif et Constitution, il peut contrôler son acte administratif avec son PGD sans se prononcer sur la constitutionnalité de la loi. Section I. La liberté du commerce et de l’industrie =>décret d’Allard 2 et 17 mars 1791. Lorsqu’elle s’est posée elle s’inscrit dans une conception libérale des libertés, cad que c’est une liberté

relatives à l’existence, à l’organisation, au fonctionnement et aux relations de l’état mais également des collectivités territoriales et les organismes internationales (ONU, UE…). Autrement dit le droit public concerne les personnes publics de droit interne c'est-à-dire l’état, les collectivités territoriales, les établissements publics et également les personnes publics de droit internationale soit a vocation universel comme l’ONU ou a vocation régional comme l’Union Européenne. C’est une définition

demeurent. II.) La compétence des juridictions pénales La compétence est l'aptitude d'une juridiction à connaître du litige. On peut distinguer la compétence interne de la compétence internationale : La compétence internationale relève du droit pénal général : principe de territorialité, de personnalité, d'universalité. La compétence interne est d'ordre public. Les juridictions doivent vérifier si elles sont compétentes et s'il elles ne le sont pas, elles doivent prononcer leur incompétence. Elle

de la concurrence, matière communautaire). Le droit public de l’économie est donc l’une des formes que peut prendre le droit de l’économie. Le droit de l’économie signifie que l’on s’intéresse au droit régissant l’ensemble des relations économiques, approche qui, liée à l’objet d’étude des juristes, transcende fatalement les distinctions traditionnelles - et, il faut bien l’avouer, inadaptées - existant entre droit privé et droit public, ou même, entre droit interne et droit international.

Applicabilité directe de la convention, sa plus value essentielle réside dans la juridiction ad-hoc, la CEDH qui siège à Strasbourg et dont la mission est de vérifier et d’assurer le respect de la convention. L’ONU signe à N-Y le 26 décembre 1966, le pacte intern de droit civil et politique entré en vigueur en fr en 1981 où on trouve plus de DF mais aucune jur ad-hoc. Le CC a joué un rôle internet important dans l’avènement des D et LF en intégrant la DDHC dans le bloc. Ces changements ne concernent pas

deux juridictions (loi 16 et 24 aout 1790 et décret de fructidor an III). Depuis une dizaine d’années on constate un rapprochement entre les deux procédures. Elles sont toutes les deux irriguées par un fond commun procédural posé par le droit communautaire. En effet, il y a une volonté de recherche d’effectivité de la décision, recherche du procès équitable Voir chronique du professeur Truchet à l’AJDA 2005 p. 1767 : selon lui on est face à deux ordres de juridiction, mais il n’y aurait plus qu’un

peuvent se contre dire. Ses PPNT vont être progressivement énoncés par le ccl, on trouve aussi des PFRLR, c’est une nouvelle fois le ccl qui va pv les identifier et les révéler. CCl à une gde marge d’appréciation. EX : liberté d’association/liberté d’enseignement/ de conscience/respect des dts de la défense,…. Deux décisions du conseil nous disent (le 20 juillet 1988 et 4 juillet 1988) qu’un PFRLR doit recouvrir plusieurs conditions : -extrait d’une législation Républicaine -cette législation

droit : rechercher la règle du droit -la situation juridique au moment de l’application -le contexte géographique de l’application de la règle de droit. Chapitre 1er: les sources du droit Il existe une multitude de sources du droit : sources internes (issues d’autorités françaises) et externes, des sources écrites, des sources qui sont issues de l’interprétation des règles écrites et enfin il existe des sources nées des pratiques effectuées par les citoyens, les sociétés etc. Toute la difficulté