Pgd Interne Pfrlr Pgd Communautaire

fondamental rencontre + de succès dans la doctrine que dans discours du droit positif (L & JP). Droits fondamentaux dans le droit positif. a. Dans la C° Terme de droits fonda = ne fait pas partie du vocabulaire constitutionnel. Il y a bien les PFRLR en 46, mais pas des droits seulement des principes. En 58 : protection des D&L = pas essentiel = but répartition des compétences et création du CC. Plusieurs tentatives, en 90 et 93 = instaurer une autre forme de contrôle de constitutionnalité, dans

car il existe deux facettes de la souveraineté de l’Etat. Ex : la théorie de Carré de Malberg souveraineté interne et souveraineté internationale. Le droit international ne fait pas intrusion dans la souveraineté interne de l’Etat. Selon cette théorie, l’Etat est maitre de son ordre juridique national, de son système d’organisation interne. C’est à lui d’introduire dans son système interne les mesures d’engagements aux systèmes internationaux conclus conformément au système externe. Selon cette théorie

mais les droits des individus peuvent sen trouver quelque peu remis en cause car la poursuite de lintrt gnral peut alors tre dtourn de son objet car qui va contrler ladministration Ladmi fonctionne certes par un contrle interne et une hirarchie et prcisment ces contrles internes font que les recours administratifs qui sont adresss ladmi puis au suprieur hirarchique et aboutissent devant le chef de lEtat qui ne rglent certes pas seul les recours. Ce dernier dispose dun corps de conseillers, quest

fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) que le conseil constitutionnel a déjà révélé qui le conduit à voir dans les grandes lois de la IIIème République la consécration d’un principe constitutionnel. En 1971 il l’avait déjà fait à propos de la loi de 1901 « liberté d’association » Ici il reprend la loi de 1872 (créant le tribunal des conflits ?) créant le Tb des conflits (c’est pas tout à fait une loi de la république d’ailleurs) Ce PFRLR le conseil constitutionnel va dire en quoi il

d’après le TI, elle a ses règles spéciales. CHAPITRE I : ENUMERATION DES SOURCES FORMELLES DU DROIT Section 1 : sources constitutionnelles §I : le préambule de la constitution Bloc de constitutionalité (préambule C°): préambule de la DDHC + PFRLR + charte de l’environnement de 2004 + Liberté d’association (1571 Conseil constitutionnel). Pour le CCl, tous ces éléments de la constitution sont opposables à la loi. Peut-on opposer la constitution aux actes administratifs ? Le conseil d’état

particulièrement la liberté d’enseignement, or le Parti Communiste est intéressé au principe de nationalisation et aux droits sociaux. Le préambule était donc un compromis entre les idées des différents partis. Cependant on a tout de même réussi à y insérer les PFRLR (Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République). L’autre apport de ce préambule se voit dans sa réaction au régime totalitaire : il y a au tout début la phrase « tout être humain sans distinction de race, de religion, ni de croyance

tendance dominant de la JP est de considérer qu’il n’y pas de prerogative de puissance et donc pas d’aacte adminn chaque fois que l’acte à pour objet de régler des rapports interne à l’organisme qui le prend. En revanche il y a exercice d’un prerogative de puissance pub chaque fois que l’acte ne concerne pas l’org et ou le fct interne de l’organisme mais son activité et qu’il manifeste l’exercice par celui ci un certain pouvoir. Ont ainsi été qualif d’adminn par ex dans l’arret Monpeurt, la décision

sociaux ds l’élaboration des règles de droit social communautaire (DSC). Ce st les partenaires sociaux au niveau communautaire qui ont conclu un accord le 31 oct 1991 sur le dialogue social européen. Cet accord a commencé par ê mis en annexe du TCE pr finalament s’intégrer ds le TCE à l’occasion du traité d’amsterdam de 1997. Cet accord fournit les textes des articles 138 et 139 TCE. Avec ces articles, les partenaires sociaux au niveau communautaire peuvent décider de négocier des AC qui ensuite prendront

Quand nous parlons d'Europe des 27 c'est le droit communautaire, qui relève de la CJUE ; et quand nous parlons du droit européen, c'est le droit qui relèvent de la CEDH : tous les Etats membres du conseil de l’Europe (51) qui sont unis par la CESDH. Pas beaucoup d'incidence du droit international sur le contentieux administratif. Les sources européennes. C'est surtout la convention européenne des DH qui nous intéresse. Le droit communautaire quand il se forme à partir de 1957, va être pris

contribué à élaborer un véritable statut de la juridiction administrative. 22 juillet 1980 validations d’actes administratifs : le cc dégage un PFRLR indépendance de la justice administrative. On établit alors une dualité de juridiction et le conseil constitutionnel est plus explicite avec CC 23 janvier 1987 conseil de la concurrence en reconnaissant un nouveau PFRLR en indiquant que certaines matières sont réservé au juge administratif. Reconnait valeur constitutionnelle qu’exerce la fonction du juge