Pgd Interne Pfrlr Pgd Communautaire

visait à protéger les intérêts de l’adm pour faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts particuliers. Aujourd’hui, ce secret est très largement remis en cause à la fois sous la pression du droit européen et sous la pression des principes internes qui se rattachent à la transparence de l’action adm et à la bonne adm de la justice. Le secret de la procédure ne s’applique qu’aux tiers. Les parties en revanche sont exemptées de ce secret. Ce qui prévaut est le caractère contradictoire de la

épanouissement. Ils présentent un intérêt incontestable pour tous les individus B- Intérêt pour les juristes Il s'agit d'étudier le traitement de ces droits par le Droit càd par l'ordre juridique. 1- sur le plan du droit interne français L'importance de ces LDF se vérifie en droit interne français à deux niveaux • l'état français globalement entendu • des données particulières a) Le système juridique dans son ensemble En France il repose sur la séparation des pouvoirs dès 1789. Cette séparation

suivants : » et là suivent les différents alinéa du préambule de la constitution de 1946. Ce préambule renvoi tout d'abord à la DDHC et il mentionne les PFRLR. Mais il ne nous dit pas ce que sont ces principes. C'est le Conseil constitutionnel qui à partir de la décision liberté d'association du 16 juillet 1971 va venir énoncer, déterminer ce que sont ces PFRLR. Les principes particulièrement nécessaires à notre temps, les PPNT sont contenus dans les 10 alinéas du préambule. On commence d'abord par approfondir

sources du droit administratif Pour accomplir sa mission d’intérêt général, l’administration dispose de plusieurs prérogatives. La puissance publique qui les caractérise ne soustrait pas l’administration au respect des lois dans l’ordre juridique interne. Cette soumission de l’administration du droit est la manifestation du principe de légalité, ou du principe de juridicité (idée plus générale, n’englobant pas que la loi). Le droit administratif est un instrument d’action, si l’on considère la puissance

sources du droit administratif. Pour accomplir sa mission d’intérêt général, l’administration dispose de plusieurs prérogatives. La puissance publique qui les caractérise ne soustrait pas l’administration au respect des lois dans l’ordre juridique interne. Cette soumission de l’administration du droit est la manifestation du principe de légalité, ou du principe de juridicité (idée plus générale, n’englobant pas que la loi). Le droit administratif est un instrument d’action, si l’on considère la puissance

définissent d'abord les atteintes aux personnes (vie, intégrité physique, liberté, et visent ensuite les moyens utilisées (explosifs, armes automatiques...). Elles visent également les provocations publiques et les entrainements au terrorisme. En droit interne les infractions de terrorisme sont définit aux articles 421-1 et suivants. Le code pénal actuel propose deux approches, au sens de deux techniques juridiques: · L'acte de terrorisme est conçu comme une circonstance aggravante de la commission d'une

économique (La poste, EDF). A la sortie de la Seconde Guerre Mondiale c’était des établissements publics bénéficiant de prérogatives publiques, le monopole. Le droit communautaire va induire une évolution en s’attaquant au monopole avec l’ouverture à la concurrence. L’évolution du droit administratif est également due à des facteurs internes, avec la décentralisation et avec l’émergence des autorités administratives indépendantes. 1ère PARTIE. – Les acteurs du droit administratif L’institution

sources juridiques des libertés fondamentales D'une consécration et d'une protection purement interne, grâce à la constitution, aux lois et à la jurisprudence, on est passé progressivement à une protection internationale. Cette protection reste internationale dans son principe aujourd'hui mais elle devient plutôt quasi fédérale dans certaines régions (droit européen). Chapitre 1: Les sources internes Historiquement, on a longtemps considéré en France comme ailleurs que si la constitution avait

de la santé du 4mars 2002, et Loi 12juin 2002 contre les dérives sectaires qui tend à renforcer la prévention et répression des mouvements sectaires portant atteinte aux DH et libertés F. 2) Une expression utilisée par la Jsp. * En Droit interne fr, le terme est utilisé par certaines décisions du CC°L, comme les décisions du 10&11 octobre 1984 sur la Liberté de communication des pensées et opinions. Aussi, décision du 29juillet 1994 sur la Langue fr et les langues régionales. * Egalement

sources nationales A- La Constitution et le bloc de constitutionnalité Protection par la Constitution et le bloc de constitutionnalité = Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, préambule de 1946, la Charte de l’environnement et les PFRLR. Le Conseil Constitutionnel a le monopole du contrôle de constitutionnalité. La Cour de Cassation rappelle à des nombreuses reprises qu’elle refuse de faire ce contrôle. CC. 8 juillet 2011 : critiques quant au Tribunal pour enfants. Le CC va