Pgd Interne Pfrlr Pgd Communautaire

arrêtés < actes réglementaires < lois < traités internationaux-droit communautaire < constitution Hiérarchie des normes : La constitution du 4 octobre 1958 Le préambule de 1946 DDHC 1789 (droits naturels, inaliénables et sacrés) Charte pour l'environnement Les principes généraux à valeur constitutionnelle : PFRLP Les droits internationaux (convention européenne, droit communautaire → droit original, droit dérivé) La loi L'ordonnance (le gouvernement

libertés proteger au plus haut de la hierarchie normative en interne et au niveau supranational par des traités intrnationaux ou par le droit régional qui est le droit de l'UE ou le droit de la CEDH. Ce sont des libertés consacré par un texte qui est la constitution et garantie par le juge constitutionel. Elle est consacré par le CEDH et garandie par la cour des droit de l'homme , consacré par les textes de l'UE de droit communautaire et protégé par la CJUE. Tandis que la notion de liberté publique

fondements : le choix entre l’appellation libertés publiques et droits fondamentaux découle de plusieurs fondements → le fondement juridictionnel administratif. CE, 11 juillet 1956, Amicale des annamites de Paris : la liberté d’association est un PFRLR. → Le fondement juridictionnel constitutionnel : il existe une difficulté à cerner le périmètre de ces libertés et droits fondamentaux. Conseil Constitutionnel, 13 août 1993 : a considéré qu’il y avait un statut constitutionnel de l’étranger

fondés dans la constitution, les déclarations, préambules, chartes. On va puiser dans la Constitution comme référence pour tous les juges, pas forcément le juge constitutionnel. Les juges ordinaires qui avaient jusque là comme horizon la loi, les PGD, et aussi en termes droits fondamentaux les textes internationaux et européens se voit soumettre cette norme suprême qu’est la constitution. Cette QPC rapproche la Constitution du justiciable et modifie donc la conception de l'ordre juridique, du kelsenisme

principe était déjà le même avant 2006: une commande de prestation moyennant une rémunération directe (la personne publique achète ce dont elle a besoin), et selon un critère organique défini. Toutefois le décret de 2006 transpose le vocabulaire communautaire: « personne morale de droit public » devient « pouvoir adjudicateur » et « personne publique ou privée » devient « Opérateur économique Public ou privé ». Ils sont soumis à des règles précises de passation, en vue d'assurer l'égal accès à la commande

pouvoir direct contre l’acte de la collectivité territorial qu’il estime illégal. Ca ne porte pas atteinte au droit de recours puisqu’il reste toujours la possibilité pour l’administré d’exercer le recours pour excès de pouvoir contre tout acte, étant un PGD. Arrêt du 25 janvier 1991 Brasseur. B.    Les actes non décisoires insusceptibles de recours Il y a 4 catégories d’actes qui ne sont pas décisoires et donc insusceptibles de recours mais il y a dans chaque catégories des exceptions. La dernière pose

constitutionnalité de la disposition. Ex : décision 61 QPC du 12 novembre 2010 = non-lieu à statuer car il s'est déjà prononcé en faveur de la disposition. Lorsque le CC est incompétent pour statuer comme pour les lois de transposition de directives communautaires : décision 79 QPC du 17 décembre 2010 : le CC a appliqué la JP « loi sur l'énergie » de 2006. Contrôler la loi reviendrait à contrôler la directive. En 2011 il rajoute à son incompétence les QPC qui porte sur les lois en forme législative mais

fois conduisent au désengagement de l’E et plus encore à la banalisation et la contestation du dt de l’E et les auteurs ultra libéraux contestent la raison d’être du dt ADf. Pls mvt qui participent de cette contestation : - la construction communautaire qui fait une large part au libéralisme éco, au libre échange et du coup entraine une nlle forme de régulation JQ dans lequel le dt ADf n’a plus sa place. Instrument de la régulation n’est plus le dt public mais le dt de la concurrence. - 80’s

est indispensable ». va permettre d'exercer des politiques publiques. L'impôt sert aussi à exprimer des politiques. Partie 1 : Les sources et les principes du droit fiscal Titre 1 : Les sources du droit fiscal Sous-titre 1 : Les sources internes du droit fiscal On va reproduire la hiérarchie classique des normes mais avec une particularité propre au droit fiscal, on peut faire prévaloir la doctrine administrative (circulaires, directives, actes..). Mis en place pour protéger le contribuable

participe directement au sp de l'enseignement non seulement un ouvrier engagé ds un lycée agricole pr entretenir certain matériel et initié les élèvesà leur utilisation mais aussi la femme de cet ouvrier chargé simplement de surveiller ds le dortoir des internes le levé et le coucher des élèves. En revanche était ds la situation des agents de dt privé les personnels engagé non pas pr assurer l'exécution directe du service mais aussi pr les besoin de celui ci. Il s'agissait de personnels remplissant