Pgd Interne Pfrlr Pgd Communautaire

écrit notamment par la DDHC. Cependant, le principe est clairement consacré par le conseil constitutionnel dans une décision du 12 janvier 1977 Fouille des véhicules. En définitive la libre circulation est garantie par le DI ( CEDH ), par le droit interne sur un fondement jurisprudentiel et s'applique sans condition de nationalité. Elle est garantie à toute personne placée sous l'autorité des pouvoirs publics. A contrario, l'administration a l'obligation de faire respecter la libre circulation des

droit international et du droit interne 28 Section 1. - La suprématie du droit international : un principe reconnu dans l’ordre international 28 § 1 - Le droit international et les textes constitutionnels 28 § 2 - Le droit international et les lois 29 § 3 - Le droit international et les actes administratifs 29 § 4 - Le droit international et les décisions judiciaires internes 30 Section 2. - Le Droit international dans l’ordre juridique interne : une suprématie inégalement

Ce sont des juridictions internationales (tribunal pénal international, chargé de juger les grands criminels de guerre ou encore l’UE et le traité de Rome qui a instauré en 1957 la CJCE destinée à garantir le respect et l’application du droit communautaire). * Chacun peut se prévaloir des règles internationales. Elles sont directement applicables. Chaque individu peut les utiliser en cas de litige. * Les traités internationaux sont appliqué dans les Etats par des juridictions étatiques (on

frontière. Il est revenu au CC de mettre en œuvre ce bouclier pour protéger le juge administratif. Cela résulte d’une décision du 23 janvier 1987 « Conseil de la concurrence » : le CC a reconnu le PFRLR d’une réserve de compétence au profit de la juridiction administrative c'est à dire qu’il existe un PFRLR qui permet de comprendre quel est le contentieux de la juridiction administrative. Cette réserve de compétence c'est l’affirmation d’un domaine de compétence. Cette définition est entendue de manière

déclaré illégal par une autre juridiction répressive. II : Les sources internationales Elles résultent pour l’essentiel de conventions et traités internationaux que l’on peut classer en trois catégories : la CEDH, le traité de l’UE (droit communautaire), les autres conventions internationales que l’Etat a pu conclure. A) La convention européenne des droits de l’homme Elle a été signée le 4 novembre 1950 à Rome, et est entrée en vigueur en 1953 mais curieusement cette convention n’a été ratifiée

parlement. Ce sont donc des règlements libres de toute légalité. → Peut donc faire craindre des dérapages : danger pour l’État de droit ? Certes le CE soumet les règlements à la Constitution. Mais puisqu'ils ne sont plus des lois, comment ça se passe... ? PGD inventés (principes généraux du droit) : principes qui consacrent les libertés et qui s'imposent à l'administration. CE en 1959 a déclaré qu'ils étaient infra-législatifs car relèvent du CE et celui-ci est soumis à la loi. CE les consacre par sa JP

imposée par les instances communautaires dans le cadre du traité de Maastricht et par le pacte de stabilité et de croissance. les Etats membres de l'UEM se sont donc engagés en 1992 à éviter les déficits publics excessifs préjudiciables aux équilibres macro économique et au bon fonctionnement de l'UEM (Union économique et monétaire), au bon fonctionnement de l'€. la France, l'Allemagne ont connu des situations (2003) très délicates et difficiles avec les instances communautaires en la matière. Nous avons

administrative, objet même de l'activité du Tribunal des conflits. Le cours de droit administratif a pour objet de présenter les notions fondamentales du droit administratif. Il s’agit tout d’abord d’en étudier les sources (internationales et internes) avec le principe fondamental de la légalité. Ensuite, la deuxième partie aborde les actes juridiques émis par l’administration (décisions unilatérales et contrats). Le cours de droit administratif étudie un Droit marqué par l’inégalité des relations

fiscal Système fiscal et de régime fiscal sont deux notions qui occupent une place centrale dans l’organisation de ce cours Section 1 : L’exercice du pouvoir fiscal Déficits publics excessifs = 3% du PIB, norme imposée par les instances communautaires dans le cadre du traité de Maastricht, au nom du respect du pacte de stabilité et de croissance Ce n’est pas la situation actuelle, en France aux alentours de 8%, consécutif à la situation de crise qui a nécessité la mise entre parenthèse de

juges et des juristes, comme « la puissance politique des légistes », doivent être pleinement reconnues et acceptées (II). Pour toutes ces raisons, le droit produit par l’Union européenne est assurément, pour l’Europe unie, une source de cohésion interne et une arme dans la compétition internationale (III). I. Le droit, instrument de régulation de la société, est une arme de la civilisation : il est l’arme de la démocratie et celle de l’économie. Le droit est, à l’évidence, un instrument essentiel