Pgd Interne Pfrlr Pgd Communautaire

reconnaître une nouvelle liberté. Section 1 : La consécration des libertés publiques C‘est d’abord dans les Etats que cette notion s’est affirmée, puis elle s’est étendu au cadre international et notamment européen. §1 : Les sources de droit interne 1215 en Angleterre règne Jean-sans-Terre, les barons et les notables de l’époque se révoltent et obtiennent un certain nombre de concessions qui vont être reconnues dans la grande Charte. Avec cette Charte il s’agit de reconnaître un certain nombre

traité sur le fonctionnement de l’UE ( 2007 ) .»  Décision du 29 novembre 2004  : Le conseil constitutionnel explique deux choses : l’article 88-1 a pour objet de consacrer l’existence d’un ordre juridique communautaire . Il resulte de cet article que le droit de l’UE à primauté au droit interne ( sauf la constitution ) .  A - Contenu du droit International et de l’UE  Le droit international  : Art 55 ne mentionne que les traités ou accords  . Hors il existe une coutume international , définit

de l’efficacité de son action. Cette organisation se traduit par l’apparition de règles qui vont répartir les compétences, organiser le processus de décisions et puis des règles qui organisent une hiérarchie. Ces règles ne valent que dans l’ordre interne et n’ont pas - - 11 vocation à avoir des effets sur les tiers. Cet ordre ne protège pas les administrés contre le fonctionnement de l’administration. On a donc un droit qui régit l’administration mais cela de façon très primitive, pour

Cette conception est formalisée dans un arrêt Aramu. PGD se sont des principes qu'applique le JA se sont des principes non écrits issus de la tradition juridique française et que le JA pourrait dévoiler en raison de la portée générale. Cette théorie est une fiction, car ces principes reposent en réalité sur du droit écrit (DDHC/ C°/CEDH). Principal problème avec les PGD c'est la valeur normative, la JP a hésité. Aujourd'hui, d'après CHAPUS les « PGD ont une valeur infra-législative et supra-décrétale »

sources du droit administratif Pour accomplir sa mission d’intérêt général, l’administration dispose de plusieurs prérogatives. La puissance publique qui les caractérise ne soustrait pas l’administration au respect des lois dans l’ordre juridique interne. Cette soumission de l’administration du droit est la manifestation du principe de légalité, ou du principe de juridicité (idée plus générale, n’englobant pas que la loi). Le droit administratif est un instrument d’action, si l’on considère la puissance

fédérés : -On peut considérer que la souveraineté est une mais qu'elle peut être démembrée en plusieurs aspects. Une partie de la doctrine dit qu'il faut distinguer entre la souveraineté interne et externe. L'Etat fédéral dispose de la souveraineté externe et et les Etats fédérés de la souveraineté interne. -Une autre approche est qu'il faut distinguer entre la souveraineté et la puissance. La caractéristique de l'Etat n'est en réalité pas la souveraineté mais la puissance. Dans ces cas là

française soit assujettie à des contrôles, il y a des contrôles juridictionnels. La plupart des décisions sont susceptibles d’un recours, et donc d’une annulation par le juge. En dehors de cela, il y en d’innombrables très discret qui s’exercent en interne. Il y a des contrôleurs d’Etats dans chaque ministère, il y a des organes d’inspection dans la plupart des ministères. Il y a un organe de ce type très connu qui est l’inspection des finances, il y encore d’autres, dont le Cour des comptes par exemple

considère qu'un droit & liberté est fondamental lorsqu'ils sont reconnus par un ensemble de systèmes juridiques. valeur partagée entre différents États/ordres juridiques. exemple: droits fondamentaux de l'UE, cf. Charte => voir cours de droit communautaire: reconnaissance de droits par les États membres. Différentes conceptions que l'on retrouve en droit FR. différence avec les notions traditionnelles de liberté publique / droits de l'homme ? La notion de liberté fondamentale est plus restrictive

code civil et pcpe. CE 3 juillet 1996 Arrêt Koné Reconnai d'un PFRLR de l'extradition selon lequel un Etat refuse l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique CEDH 2003 arrêt Chevrol Condamnation pour la théorie du ministre juge car violation art 6 droit au procès équitable CE 26 Oct 1945 Aramu Commissaire de police révoqué de ses fonctions. Remet en cause légalité de cette sanction. Pas de txt. "Il résulte des PGD applicables même quand il n'y a pas de txt qu'une sanction ne peut

Ce sont des droits économiques et sociaux : droits de 2ème génération. - les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) : c’est essentiellement le Conseil constitution qui est chargé de dégager ces principes. Progressivement, le CE s’est porté également compétent dans l’arrêt CE, Ass, 3 juillet 1996, arrêt Koné (GAJA). Ces PFRLR ont une base écrite et une dimension jurisprudentielle car ils sont systématiquement dirigés par un juge. La Charte de l’environnement a été signée