Pgd Interne Pfrlr Pgd Communautaire

distinction entre le pouvoir règlementaire autonome (Article 37 de la Constitution) et le pouvoir d’application de la loi. Pour garantir les droits des administrés, le juge aura référence à une source originale, les « principes généraux du droit » (PGD). Le juge prend également en compte les conventions internationales. Très importantes au regard de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Désormais la juridiction administrative est confrontée non

relèvent de la quadrature du cercle. Marcel Gauchet, La démocratie contre elle-même, Gallimard Pierre Manent, Cours familier de philosophie politique, Faillard Titre 2 : Les sources du droit des libertés fondamentales Chapitre 1 : Les sources internes Si la Constitution a bien une valeur juridique contraignante, il n’appartient qu’au législateur de la respecter. C’est par la loi et par la jurisprudence que se trouvent protégées ou ignorées les libertés. Le mouvement de constitutionnalisme

Commission qui a donc un pouvoir d’orientation par le monopole d’initiative. la discussion au Conseil et au Parlement s’engage nécessairement sur le texte de la Commission. Comparaison avec systèmes internes : Particularité de ce pouvoir de proposition : par rapport aux systèmes juridiques internes des Etats, une seule institution a le monopole de principe tandis qu’en France par exemple, le pouvoir de proposition est reconnu conjointement au Parlement et au Gouvernement. Evolution/histoire : Reconnaissance

du CE 7 juillet 1950, « Dehaene » et par le Conseil Constitutionnel, arrêt « Liberté d’association » du 16 juillet 1971 (= pas de hiérarchie entre DDH et préambule de 1971) • les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) ; principes essentiellement dégagés par le Conseil Constitutionnel même si exceptionnellement, le CE a pu s’arroger cette compétence, comme dans l’arrêt d’assemblées du 3 juillet 1996 « Koné ». (= extradition d’un ressortissant malien à l’occasion

public français ont plein de points en commun, car il y a des influences de l'un sur l'autre. Ce rapprochement des systèmes est très influencé par le droit communautaire, dans ce dernier système il n'y a pas de différenciation. Quand il y a une norme qui nous vient du droit communautaire on l'insère dans les deux systèmes, le droit communautaire lisse ces deux distinctions. III_L'évolution vers une plus grande efficacité et un plus grand réalisme Jean RIVERO écrit un article appelé 'Le huron

 Les principes fondamentaux = lois Rolland : 1. Le principe d'égalité CE 1951, Société des concerts du conservatoire : le principe d'égalité est un PGD. CC 1979, ponts à péage : principe d'égalité reconnu comme valeur constitutionnelle. CE 1954, Barrel : égalité des candidatures devant les concours administratifs. CE 1974, Dénoyez et Chorques : 3 conditions pour déroger au principe d'égalité : la loi le prévoit, l'intérêt général le justifie, la différence de situation. CE 1997, Commune

est un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR). Le CC en se référant à cette loi affirme donc qu’elle a une valeur constitutionnelle. Il a ainsi procédé à une constitutionnalisation de la juridiction administrative, interdisant ainsi au législateur de la supprimer. - Décision du 23 janvier 1987 dans laquelle le CC soutient que la conception française de la séparation des pouvoirs a fait naître un PFRLR : « à l'exception des matières réservées par nature aux tribunaux

parfois à une inflation du contentieux administratif (augmentation de 6% par an). Il faut aussi avoir à l’esprit l’existence de règles de droit international qui vont modifier la donne : on parle ici du droit de la CEDH et de l’UE. *Le droit communautaire concerne le droit privé, mais il ne faut pas oublier que le vecteur de cette règlementation est l’ensemble des directives et des règlements qui devront s’appliquer en France à travers une transposition[3]⋄ il va y avoir des décrets. Le vecteur

nombre de conventions et textes internationaux : déclaration de San Francisco de 1945 ; la DUDH de 1948 ; les pactes de New-York de 1966 ; arrêt du 28 mars 96 de la CJCE : "le respect des droits de l'homme est une condition de légalité des actes communautaires". 2) Evolution ► Les droits résistance sont des droits qui prennent la forme de libertés individuelles, de droits civils ou politiques (liberté d'aller et venir, liberté de la presse, etc). Ils impliquent une limitation de l'intervention de

auto-limitation par le droit. Ces 2 spécificités sont en pleine évolution depuis 20 ans. On assiste, en France, à une mutation des sources du droit administratif sous l’évolution de la Constitution et le droit international ainsi que le droit communautaire. Elargissement du principe d’hetero-limitation par le droit. Cette évolution rapproche les sources du droit administratif des sources des autres droits. Chapitre 1 : La source constitutionnelle. La Constitution constitue la norme suprême. Jusqu’en