Non Concurrence Maroc

immédiatement après le congé de maternité IV Conditions de refus Le congé parental est de droit. L’employeur ne peut pas le refuser. V Clause de non concurrence pendant le congé Le salarié en congé parental ne peut exercer aucune activité professionnelle autre que celle d'assistant maternel. Mais possibilité de suivre une action de formation (non rémunérée) ou un bilan de compétences VI  Modalités de retour A l’issue de son congé parental d’éducation, le salarié doit retrouver son emploi précédent

cour de cassation du 15 mai 2012. C’est un arrêt de cassation. M. et Mme X ont cédé à M. Y la société  LA PIZZERIA. M. Y agissait alors pour le compte de la société   JAFA. Lors de la cession des parts de la société LA PIZZERIA, une clause de non-concurrence avait été signée. Mais peu après cette cession, M. X agissant pour la SARL REINE VICTORIA, a ouvert un restaurant LE MAJESTIC. M. X y a repris la décoration du restaurant cédé à M. Y et a débauché 4 salariés de ce-dit restaurant au profit du siens

l'apprentissage. Tous les jeunes entre 16 et 25 ans peuvent bénéficier de ce contrat, qui a une durée de 1 à 3 ans. Les différentes clauses de rupture La clause de non concurrence La clause de non concurrence permet d'interdire à un salarié d'exercer après la rupture de son contrat de travail, une activité susceptible de concurrencer son ancien employeur. La clause d'exclusivité La clause d'exclusivité a pour objectif d'interdire au salarié l'exercice de toute autre activité professionnelle

sont en cause lors d'un départ volontaire. La fidélisation passera donc par ménager un cadre de travail optimale. 4) Afin d'empécher son techicien chargé des devis de travailler chez un concurrent, M. Pierrat devra apposer la clause de non-concurrence dans le contrat de travail. Cette clause est insérée dans le contrat de travail afin de limiter la liberté d'un salarié sortant d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. La validité de la clause est conditionnée

caractère potestatif de son action). Le juges contrôlent pour sanctionner toutes formes d’arbitraire. b. contrôle de la proportionnalité : les juges observent si la clause elle-même est proportionnée : restriction qu’elle engendre 1°) clause de non concurrence : observation des conditions de fait dans les détails, dans la proportionnalité. Analyse obligatoire de la qualification de l’employeur et du salarié par rapport au contenu de la clause et ce qu’elle implique. 2°) Clause de mobilité aussi :

jours à taux plein, au niveau de votre salaire et cela, en plus des congés légaux. La durée de ce congé d’allaitement peut être prolongée, de 45 jours encore à 50% de leur salaire. Le contrat de travail B) Le contrat de travail 1) Les clauses non-obligatoires La clause de mobilité : Dans le secteur bancaire, le contrat de travail peut contenir une clause de mobilité. Dans ce cas, elle ne peut être imposée qu’en cas de « sérieuses nécessités de service », suite à des restructurations, des

DE DROIT N°4 Thème : La concurrence déloyale Mon étude porte sur la concurrence déloyale, qui est de plus en plus présente dans notre société. Dans un premier temps je définirai la concurrence déloyale en seconde parti je vous résumerai deux affaires. En troisièmes, je vous parlerais des sanctions mise en place dans les cas de conflit déloyale. Enfin j’apporterai une conclusion. I - Définition Concurrence déloyale La concurrence déloyale désigne la mise en œuvre

de formation en alternance.................................................. Le contrat de professionnalisation.............................................................. Partie 2: Les clauses particulières du contrat Clause de non-concurrence............................................................................ Clause de résultat........................................................ Conclusion . INTRODUCTION Le thème de mon Étude sera le

déterminée). • la convention collective dont relève l'activité en question A noté : le Règlement intérieur et la convention collective doivent être présentés lors de la signature du contrat. Ce type de contrat peut également contenir des clauses non-impératives : • clause par laquelle le futur employé se déclare libre de tout engagement III. Les droits et obligations pour le salarié 1. Les droits: Le salarié à droit à une rémunération qui correspond à sa qualification professionnelle

 La concurrence. La concurrence : Elle désigne en économie la présence de plusieurs acteurs qui souhaitent accéder à une ressource limitée, par exemple des agents économiques utilisant simultanément une même matière première ou présents simultanément sur un même marché. Elle correspond à une situation de libre confrontation entre l'offre et la demande sur un marché. La concurrence pousse les entreprises à adapter en permanence leurs produits/services aux attentes actuelles et futures de