Non Concurrence Maroc

Concurrence déloyale : En France, Elle est punissable sur le fondement de l'article 1382 du code civil français (responsabilité délictuelle) et expose au paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. En principe, les trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle doivent être réunies : * la faute (dénigrement, désorganisation, imitation, parasitisme) * le préjudice (nuire a l'image d'une entreprise, diminution du chiffre d'affaires) * le lien

…) * Conditions d’activité et mobilité : indications sur les obligations du salarié * Avantages en nature (véhicules de service, régime prévoyance) : Précision sur les avantages en nature dus au salarié * Clauses particulières (ex : non concurrence): partie où toutes les clauses supplémentaires sont ajoutées Les éléments obligatoires dans tout contrat de travail : * Identité des parties (employeur et salarié) * Lieu de travail * Catégorie d’emploi du salarié * Description

Caractère non licite de la clause de non-concurrence minorant la contrepartie financière en cas de démission Aucun texte légal ne règlemente la clause de non-concurrence. Pour pallier ce vide juridique, la jurisprudence a dégagé plusieurs critères auxquels doit répondre ce type de clause. Ainsi, pour être valable, une clause de non-concurrence doit être écrite, limitée dans le temps(1) et dans l’espace(2), justifiée par la protection de l’intérêt légitime de l’entreprise(3), tenir compte des spécificités

II/ LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE Distinction avec l'obligation générale de loyauté La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail. Elle ne doit pas être confondue avec l'obligation générale de loyauté à laquelle le salarié est soumis pendant l'exécution de son contrat de travail et qui lui interdit de se livrer à une activité concurrente de celle de son employeur. Objet

il prend seul ses décisions, il est dispensé de s’inscrire au RCS, il n’a que 12% de charges à payer et en plus de sa résidence principale, il pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel. 2) Afin d’aider Patrick dans le choix de son statut d’entreprise voici un tableau récapitulatif qui lui permettra de voir les différents types qui lui sont proposés : EntrepriseIndividuel

mobilière parisienne). Non seulement de priver cette dernière de sa meilleure main-d'oeuvre, le gérant va aussi priver cette société de se positionner sur le marché offert par la société qui a émis des appels d'offres, la SBTM. La société obtient sans surprises le contrat, pourtant, cela ne permet pas à cette société d'éviter le placement en liquidation judiciaire. Finalement, la société qui s'est vu enlevée deux de ses ouvriers décident d'assigner le gérant pour concurrence déloyale. Pourra-t-il

défaire ce qu’elles ont élevé à la vie. - Faute grave : elle rend impossible le maintien des relations contractuelles. Parmi des exemples nombreux, on peux citer l’abandon injustifié de poste, les violences et voies de fait, le non-respect d’une clause de non-concurrence... L’employeur devra, en ce cas, observer la procédure disciplinaire. - Force majeure : elle doit être imprévisible, irrésistible, extérieure aux parties à la relation et rendre impossible l’exécution des obligations contractuelles

l'employé, et qui s'accompagnent de compensation (par exemple financières) : - Clause de mobilité : par cette clause, l'employé s'engage à accepter une mutation, un refus étant un motif de rupture du contrat de travail par sa faute ; - Clause de non-concurrence : par cette clause, l'employé s'engage à ne pas travailler pour une entreprise du même secteur dans la région durant un temps limité après son licenciement ou sa démission ; elle doit faire l'objet d'une contrepartie financière [(http://lexinter

son mandant. Le contrat de vente de biens ou de services implique, naturellement, la naissance d'obligations qui sont des obligations dites « de faire ». 2- L’obligation de ne pas faire. Par exemple, lorsqu'un salarié signe une clause de non-concurrence par laquelle il s'engage, en cas de démission ou de licenciement, à ne pas travailler pour le compte d'une entreprise concurrente, il se trouve lié par une obligation « de ne pas faire ». Il en va de même pour le vendeur du fonds de commerce qui

révoquées que de leur consentement mutuel... ». Un arrêt de la chambre sociale du 16 juin 1998 précise que l'assignation de nouvelles tâches sortant du domaine de compétence du salarié doit être considérée comme une modification du contrat de travail et non des conditions de travail. De ce fait elle requiert l'accord du salarié. 3/ En fait: Or en l'espèce Mlle Sucre, qui a été employée en tant que secrétaire, doit désormais s'occuper de gérer le stock des fournitures de bureau. Cette gestion suppose