Demande de congé parental

I Conditions d’éligibilité

La suite d'une naissance, tout salarié homme ou femme peut bénéficier d'un congé parental lui permettant d'interrompre son activité professionnelle afin d'élever cet enfant. Il doit avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance de l’enfant. L'employeur ne peut pas refuser une demande de congé parental.
Deux modalités de congé parental existent : le congé total, durant lequel le contrat de travail est suspendu le travail à temps partiel, dont la durée doit être d'au moins 16 heures par semaine.

II Durée maximale du congé

Le congé parental est de 1 an renouvelable 2 fois.
Soit jusqu’aux 3 ans de l’enfant
III Formalités à accomplir
Le salarié doit simplement informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge précisant la date de départ et la durée du congé choisi.
Cette information doit être faite : soit un mois avant la fin du congé de maternité soit deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité

IV Conditions de refus
Le congé parental est de droit. L’employeur ne peut pas le refuser.

V Clause de non concurrence pendant le congé
Le salarié en congé parental ne peut exercer aucune activité professionnelle autre que celle d'assistant maternel. Mais possibilité de suivre une action de formation (non rémunérée) ou un bilan de compétences

VI Modalités de retour
A l’issue de son congé parental d’éducation, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

De: Lana CAMPO
A: Jacques FIORENTINO

Objet : mail conférence

Monsieur,

Suite à votre demande je vous joins le mail en anglais concernant l’invitation de nos distributeurs à la conférence du 10 au 12 octobre à San Diego. Dans ce mail figure toutes vos recommandations ainsi que les modalités de prises en