Non Concurrence Maroc

l'égard des tiers des actes accomplis dans le cadre de cette exploitation. Il existe 3 types de franchise : ➢ En premier lieu, la franchise de production ou franchise industrielle où le franchiseur transfère aux franchisé(s) une technologie brevetée ou non et son assistance technique et commerciale, pour lui permettre de fabriquer des produits, vendus ensuite par eux, sous la marque concédée par le franchiseur. ➢ En second lieu, on retrouve la franchise de distribution dans laquelle le franchisé, dans

sont embauché en Intérim seulement 5%. Le texte de l’annexe 2 est un témoignage d’une personne qui parle des aspects positifs et négatifs du CDI, d’après elle il serait préférable d’avoir un contrat a durée indéterminée pour être a l’abri d’un non renouvellement de CDD car la loi accorde que deux renouvèlement de contrat en CDD pour un salarié sinon l’employeur sera obliger de licencier ou alors de signer un CDI. Par contre si chaque salarié serait en CDD l’employeur pourra rompre le contrat

du travail s'impose d'autant qu'elle est profitable aux travailleurs qui font ainsi reconnaître et garantir leurs droits et les avantages tirés de leur labeur. Ceci-ci se vérifie particulièrement dans certains pays en voie de développement dont le Maroc qui a institué des lois régissant les relations entre les différents acteurs du monde du travail, notamment dans le Code des Obligations et Contrats. Parmi les dispositions contenues dans le code, on trouve notamment les normes instituant

franchise : Le contrat de franchise n'a pas une réglementation particulière. Il obéit, pour l'essentiel, au droit commun des contrats commerciaux, aux règles dégagées par la jurisprudence ainsi qu'à certains textes de droit européen et de droit de la concurrence. Sa forme et son contenu sont en principe librement fixés par les deux parties. En pratique, la rédaction du contrat échappe presque totalement au franchisé. Le recours à un professionnel pourra donc s'avérer indispensable afin d'examiner le projet

qu’il peut choisir d’agrée ou non le successeur de son franchisé. Toutefois, ce principe d’autonomie a des limites. Le franchiseur pourra par l’intermédiaire de clauses insérées dans le contrat récupérer sa clientèle. Deux clauses peuvent alors être mises en avant. Tout d’abord la clause de non-affiliation qui interdira au franchisé d’aller dans un autre réseau, dans un but de protection du savoir faire qu’a amené le franchiseur. Et puis, la clause de non concurrence, pour que le franchisé ne conserve

contrat liées au métier ? Il appartient à l'employeur et au salarié de déterminer le contenu du contrat de travail et les clauses particulières qui devront éventuellement y figurer en fonction des circonstances (clause de mobilité, clause de non-concurrence...) Le lien entre le contrat et la rémunération. Bien sur il y a un lien entre le contrat de travail et la rémunération car sur le contrat de travail est préciser la qualification de l’ouvrier , son taux horaire en euros , les différentes primes

violation de la loi avec l’enrichissement sans cause, mais c’est un quasi contrat). loi, délit, ce sont des faits intentionnels qui viennent d’une personne et viole une règle juridique et qui va créer un préjudice. quasi délit, des faits non intentionnels On a l’engagement unilatéral (employeur qui donne des avantages à ses employés) et on se demande si ce ne serait pas une 6ème source. On va s’intéresser principalement au contrat, délit et quasi délit. Il faut prendre en compte le

La clause de non concurrence 1. DÉFINITION : C'est une clause permettant à un employeur de se prémunir contre la concurrence que pourrait lui faire un salarié à l'expiration du contrat de travail (rupture pour démission ou licenciement) ; elle a pour objet d'interdire l'exercice d'une activité professionnelle concurrentielle. Cette clause ne se présume pas, même si elle est envisagée par la convention collective et doit donc être inscrite dans le contrat de travail. Par ailleurs, lors de

utile , dans le cadre de l’objet du présent contrat et dont il pourrait avoir connaissance lors de l’exécution de celui-ci , concernant notamment les produits et services contractuels, les besoins de la clientèle , l’état du marché et de le concurrence , les réclamations des clients ou des tiers , ainsi que toute atteinte éventuelle aux marques commerciales utilisées par le Mandant , sans que cette liste soit limitative. ARTICLE 6 - Rémunération de l'Agent Commercial En contrepartie des services

conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique > désobéissance que lorsque l'ordre est contraire à la loi - garantie de l'emploi - lien de subordination avec la personne publique qui l'emploie > TRAVAILLEUR INDEPENDANT activité non-salariée non-agricole : artisans, commerçants, prof. libérales - contrat d'entreprise - pas de lien de subordination, il travaille pour son compte, dans son intérêt - supporte les risques liés à l'exercice de son activité ex : pharmacien d'officine (doctorat