Non Concurrence Maroc

La clause de non-concurrence ............................................................................................................. 12 2.2.1 Principe et mise en œuvre........................................................................................................... 12 2.2.2 Conditions de validité ................................................................................................................... 12 2.2.3 Le non-respect de la clause de non-concurrence ...........

2) Oui, un employeur a le droit de licencier un salarié s’il y a cause réelle et sérieuse. 3) Oui, les clauses contractuelles supplémentaires du contrat de travail permettent à l’entreprise de s’adapter à l’évolution de son contexte économique. 4) Non, l’arrêt du 7 juin 2006 indique que «  la clause de mobilité ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée » 5) Oui, c’est l’une des conditions obligatoire pour que la clause soit valable. De plus l’indemnité ne doit

la mise en application de la clause. Les faits le contrat de travail de Roxane contenait aussi une clause de non-concurrence alors qu'elle envisage de créer bientôt son propre cabinet de consultant dans le même secteur d'activité que son employeur. Le problème de droit: quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence? principe: la clause de non-concurrence n'est valable que si elle est légitime, c'est à dire indispensable à la perfection des intérêts de l'entreprise

droits comme par exemple : Bénéficier du régime de la sécurité sociale, Bénéficier des droits provenant du Code du Travail et de la Convention Collective. Le salarié a un libre accès au droit de travailler, c’est pourquoi il existe les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement. Le salarié doit donc réaliser certaines obligations comme : Respect du secret professionnel ; Respect du règlement intérieur et des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité ; Respect d’une obligation

1 : Quel est le champ d’application de la loi ? La loi de 78 prévoit ce contrat. Quand va-t-il conclure ce contrat : à l’exception des suspensions du contrat en cas de manque de travail pour raisons économiques, intempéries, grèves régulières ou non, loch-out (fermeture de l’entreprise). Toutes les absences d’un travailleur ordinaire (employé, ouvrier) peuvent donner lieu à un contrat de remplacement. Il faut qu’il y ait suspension totale du contrat autres que les exceptions pour remplacement

clause de non-concurrence qui lie Roxane à son employeur. Peut-elle s’en libérer et réaliser son projet ? Justifiez votre réponse. –Les faits : Le contrat de travail de Roxane contenait aussi une clause de non-concurrence alors qu’elle envisage de créer bientôt son propre cabinet de consultant dans le même secteur d’activité que son employeur. –Le problème de droit : Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ? –Les principes de droit : La clause de non-concurrence

La société @Plug au cœur des TIC Depuis quelques semaines Xavier Brucket (Dirigeant de la société) soupçonne sa collaboratrice Sophie Germain (Responsable commerciale marketing) de se livrer à des actes de concurrence déloyale visant à la désorganisation de @Plug. Le dirigeant fait appel à un huissier pour analyser l’ordinateur portable de madame Germain. Il s’avère après quelques recherches sur son ordinateur, qu’elle collabore bien avec la société concurrente Xylos. Après que monsieur Brucket

(Rémunération Formation Collectif). Droit de grève et d'expression. L'employeur doit définir le travaille contrôler le travaille du salarié. Clause de Mobilier : Anticiper l'acceptation du changement de lieu du travail du salarié. Clause de Non concurrence : Interdiction d'un salariés de rejoindre ou de créer une entreprise concurrente.

le territoire français doit être en possession d’une autorisation de travail qui est de droit français. Elle n’est pas de droit pour les ressortissants non-communautaires (hors UE). Relative au sexe : concerne la femme enceinte. Interdiction d’emploi jusqu’au 6 semaines après son accouchement. Les salariés soumis à une clause de non-concurrence avec leur ancien employeur ont interdiction de se faire embaucher par un concurrent pendant la durée de la clause. Du côté de l’employeur : L’employeur

1) Apprécier la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de son employeur? - Les faits : Roxane, qui travaille jusqu'à présent pourson employeur à Marseille, est sollicitée par celui-ci pour partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité qu'elle a signée lors de son embauche. - Le problème de droit : Quelles sont lesconditions de validité de la clause de mobilité ? 1) Roxanne, actuellement employée à Marseille,