Non Concurrence Maroc

Liberté d’entreprendre * Liberté d’établissement * Liberté du travail * Droit à l’emploi | * Interdiction de certaines activités * Règlementation de certaines professions * Loi sur les pratiques anticoncurrentielles * Clause de non-concurrence * Clause d’exclusivité * Liberté de l’entrepreneur dans le choix de ses collaborateurs | b) Subordination ou indépendance Confère le statut de travailleur indépendant Confère le statut de travailleur indépendant Le travail indépendant

Il n’existe pas un mais des contrats de travail. Oral ou écrit, indéterminé ou déterminé, à temps partiel ou à temps complet, intermittent ou continu, à domicile, à distance ou sur lieu de travail, contrait aidé ou non, pour public spécifique ou pour tous, les formes en sont multiples. Sans prétendre à l’exhaustivité, nous allons essayer d’en savoir un peu plus dans les nombreuses formes que peuvent revêtir les contrats de travail. Mais, même par des périodes troublées, il faut se souvenir

3) Une clause de non-concurrence excessive par sa durée peut-être réduite par les juges. Or, dans son contrat, il est inscrit que Roxane ne pourra pas exercer une activité concurrente à son entreprise à son compte pendant une durée de 5 ans à compter de la rupture définitive du contrat. Donc, Roxane peut faire appel pour juges pour réduire la durée de cette interdiction, mais ils ne pourront pas la supprimer. De plus, il est stipulé dans sa clause de non-concurrence que cette interdiction

clause de non-concurrence, durée légale du préavis de départ, etc). La compétence des conseils de prud'hommes ne vise que les litiges d'ordre individuel. Ainsi, les conflits mettant en jeu des intérêts collectifs sont exclus (élections professionnelles, interruption d'une grève, problèmes d'interprétation d'une convention collective ou d'un accord collectif entre une organisation syndicale et un employeur, etc). Composition Le conseil de prud'hommes est composé de quatre juges non professionnels

L1224-1 et L1224-2 LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE La clause de non-concurrence est la clause par laquelle un salarié s'interdit, après la rupture de son contrat, à exercer une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur. Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ? Quelle est la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ? La clause de non-concurrence est-elle limitée dans le temps et dans l'espace ?  Autant de questions

certaines conditions, de fond et de forme, pour être valables et applicables. A. Les principales clauses spécifiques du contrat de travail 1°) La clause de non-concurrence Une clause de non-concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d'éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Elle peut se révéler utile par exemple pour l'employeur soucieux de conserver la clientèle créée ou gérée par son commercial salarié lorsque

du Code Civil : * Capacité : les 2 parties doivent être capables de contracter (au minimum 16 ans ; pas de mise sous tutelle/curatelle) * Consentement : exempt de vice (erreur, dol, violence) * Objet : quoi ? * Cause : pourquoi ? Le non-respect d’une de ces causes entraine la nullité du contrat. III/ Les différentes clauses du CDI 1) La période d’essai La période d’essai (PE) n’est pas obligatoire, elle ne se présume pas, son existence doit donc résulter soit d’une clause

pour motifs économiques, comment doit t’elle si prendre ? C’est ce que nous allons voir en deux parties, les causes et la procédure à suivre. Le licenciement pour motif économique peut être effectué par l'employeur pour des raisons économiques et non inhérentes à la personne des salariés. Le licenciement pour motif économique peut être individuel ou collectif. Dans l'un ou l'autre cas, le fondement du licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse 1) une cause réelle et sérieuse

P 34 : l’obligation de non concurrence pendant la durée du contrat est souvent justifiée par la communauté des intérêts (ceux de l’entreprise et ceux du salarié). Il n’en est pas de même pour la clause de non concurrence qui vient limiter la liberté du salarié pour le temps suivant l’expiration du contrat de travail. La clause de non concurrence entrave à la fois la liberté de travail (défense de se réembaucher dans une entreprise concurrente) et la liberté d’entreprendre (interdiction de créer

recruter du personnel. La liberté du choix de la structure juridique de son entreprise : entreprise individuelle, EURL, SARL, etc. La liberté du choix de ses activités : il peut agir pour le compte de plusieurs mandants (sous réserve de son obligation de non-concurrence) et exercer simultanément d'autres professions. A la différence du VRP, l'agent commercial prend des risques et engage son patrimoine (ou celui de son entreprise suivant la structure juridique qu'il choisit).  Comme tout entrepreneur, il peut