Non Concurrence Maroc

géographique) ou de profession (mobilité professionnelle). La validité de cette clause est admise si elle est clairement accepté par le salarié mise en œuvre dans l'intérêt légitime de l'entreprise et limité a un espace géographique. La clause de non-concurrence Elle a pour but de protéger l'intérêt de l'entreprise en interdisant a un salarié de travailler pour le compte d'une entreprise concurrente de son ancien employeur. Pour être valable elle doit répondre à 4 conditions : être justifié

réserve du respect, par l’employeur, des règles applicables pour chaque motif. Même si ce n’est pas obligatoire, la lettre de licenciement mentionne souvent le point de départ du préavis et sa durée. Si le salarié est lié par une clause de non-concurrence, la lettre de licenciement peut également préciser si l’employeur entend appliquer ou renoncer à la clause. http://www.easydroit.fr Dossier 2 : La gestion des dossiers clients (annexes 7 à 10) 1. Dossier FMEB 2.1.1

rémunération annuelle. « Le prestataireformateur conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA », stipule le contrat. L’auto-entrepreneur devait également choisir s’il optait ou non pour le versement libératoire de l’impôt. « On ne s’occupait de rien, on ne nous parlait pas spécialement de l’auto-entrepreneur », affirme David, qui a dispensé des cours de soutien pour une agence marseillaise. « On nous donnait des papiers en nous

cause La cause permet de déterminer pourquoi le débiteur s’est engagé. Elle doit exister et être licite. * Le salarié s’est engagé pour travailler et percevoir un salaire. Clauses particulières : * Clause de non-concurrence : M.MARTIN s’interdit de faire concurrence à son présent employeur dans le cas, ou il y aurait rupture de contrat de travail. Analyse d’un arrêt en droit de travail : 7. Il s’agit d’un arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale le dix-huit septembre deux

qui est généralement le cas). Dans cette dernière hypothèse, le contrat doit comporter certaines mentions : Fonctions Qualification professionnelle Rémunération (salaires et primes) Délai de préavis Durée de la période d’essai Clause de non-concurrence, éventuellement Le contrat doit être rédigé en français. Si la fonction est désignée par un terme étranger qui na pas de correspondant en Français, l’explication de ce terme, doit configurer dans ce contrat. Si le salarié est étranger, une

son intérêt, enjeu relationnel : garder un bon contact avec son assistante. b. Arguments personnels (vie privée) et arguments professionnels : elle a déjà travaillé tard plusieurs soirs quand il le fallait, reporter ce rdv au lendemain car dossier non urgent. Elle doit y aller progressivement afin que son manager comprenne sans le contrarié. c. Elle doit être calme afin que tout se passe bien d. L’assistante devra au préalable consulter son agenda et celui du manager afin de proposer un autre

DE NON-CONCURRENCE L’employeur peut imposer un certain nombre de clauses contractuelles dont le but est de favoriser l’adaptation des salariés et de l’entreprise à l’évolution du contexte économique. Dans un premier temps, nous définirons la clause de non-concurrence, puis dans un second temps, nous expliquerons ses conditions de validité et enfin, dans un troisième temps, nous parlerons des sanctions encourus si cette clause n’est pas respectée. I) Définition La clause de non-concurrence

mobilité : Clause que le salarié accepte par avance une modification de son lieu de travail. Clause qui doit être prévue dans le contrat de travail : défini de façon précise sa zone géographique et laisser un délai de prévenance.  Clause de non-concurrence : Clause qui protège un ex-employeur des activités concurrentielles d’un ancien salarié qui a quitté l’entreprise. Conditions de validité : indispensable à la protection des intérêts légitime de l’entreprise ; limiter dans le temps ; tenir compte

Concurrence (Obligation de non-concurrence) SECTION 1re-Sources de l'obligation de la non-concurrence. Art. 2 - L'obligation de non-concurrence après l'expiration du contrat de travail. § 2 - Existence d'une clause de non-concurrence à la charge du salarié. A. - Prévision de la clause de non-concurrence. 20. Aucune obligation de non-concurrence de plein droit ne survivant à l'expiration du contrat de travail, l'interdiction de concurrence qui oblige le salarié pour la période postcontractuelle

prolongation. ARTICLE N°VII – Congés payés Monsieur BUKI aura droit aux congés payés prévus par les articles L223-1 et suivants du Code du travail et par la convention collective applicable dans l’entreprise. ARTICLE N° VIII- Discrétion et concurrence MonsiKI s’engage à observer la plus grande discrétion sur Toutes les informations, connaissances et techniques qu’il (ou elle) aurait connues à l’occasion de son travail dans l’entreprise. Il (ou elle) s’engage de plus à travailler exclusivement