Non Concurrence Maroc

clause de mobilité : par cette clause, l'employé s'engage à accepter une mutation, un refus pouvant être (sous réserve de l'appréciation des juges) un motif de rupture du contrat de travail pour faute grave (insubordination) ; clause de non-concurrence : par cette clause, l'employé s'engage à ne pas travailler pour une entreprise du même secteur d'activité, dans une zone géographique définie et dans un temps limité, après son licenciement ou sa démission ; elle doit faire l'objet d'une contrepartie

d’argent. Il peut aussi s’agir des conflits entre propriétaire et locataire lorsqu’en l'occurrence le locataire veut payer son loyer. - Les obligations de ne pas faire, il s’engage donc à une abstention. On peut donner comme exemple une clause de non concurrence dans le contrat de travail.

et arrêté ce qui suit : 1/ Engagement: La Société engage M/Mme X en qualité de à temps partiel à compter du . M/Me X déclare être libre de tout engagement, n’être tenu par aucune clause de non-concurrence, n’être frappé d’aucune incapacité, ni d’aucune inaptitude physique à l’exercice de son activité. Le présent contrat est régi par les lois et règlements en vigueur et par la convention collective nationale de . Conformément

entreprise, exercer une autre activité professionnelle,…). 4- Particularités : Si le congé sans solde permet, en principe, au salarié de travailler pour un autre employeur, celui-ci doit préalablement vérifier son contrat de travail. Si une clause de non-concurrence ou d’exclusivité y figure, il risque une sanction voire un licenciement en ne s’y conformant pas. Même en l’absence de clause, le salarié reste tenu par une obligation de loyauté envers son employeur. 5- Des limites : Toutefois, compte tenu de

particulières, par exemple, une clause de mobilité et une clause de non concurrence. Le cas Roxane qui nous ait proposé se rapporte à ces deux clauses, à leur légalité et à leur portée (champs d’application). (Définitions) On entend par clause de mobilité, celle qui permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié. On entend par clause de non concurrence, celle qui permet à l’employeur de se prémunir (protéger) contre la concurrence que pourrait lui faire un salarié à l’expiration de son contrat

hausse de concurrence, l’entreprise La Quiberonnaise a dû insérer de nouvelles clauses dans les contrats de travail des commerciaux afin de se protéger contre la concurrence. La société a mis une clause de non-concurrence où il n’est pas mentionné ni que cette interdiction de concurrence est limitée dans l’espace ni qu’il y aura une contre partie financière. Problème : Quelles sont les conditions pour rendre une clause de non- concurrence licite ? Raisonnement : Cette clause de non-concurrence

* Obligations des Parties * Entreprise : - Verser le salaire prévu - Fournir le Travail - Eviter toute discrimination - … * Salarié : - Exécuter le travail demandé * Respecter le RI * Clause de non-concurrence : Doit être délimitée dans le temps et l’espace * Clause de mobilité. * Fixer clairement poste, rémunération,… III Les Emplois précaires : CDD et CTT 1) Le CDD Cas de recours autorisés. * Remplacement d’un salarié absent

salarié de la société Vitro ‘Net depuis le 5 septembre 2009, a été employé sous un contrat de travail à durée indéterminée. C’est le contrat type qui offre au salarié la possibilité de travailler dans une entreprise de manière continue, pour un temps non défini à l’avance. Ce contrat doit être écrit, ce qui en facilite la preuve. Mme Detroy doit exécuter personnellement le travail confié d’agent commercial, le réaliser avec diligence et fidélité (Mme Detroy est affecté au siège de l’entreprise 6 rue

La concurrence La concurrence dans le domaine économique désigne la présence de plusieurs individus sur le même marché, qui souhaitent offrir les mêmes produits ou services. Cette concurrence s’établie selon des lois stricte et en fonction de la demande sur le marché. Dans quelle mesure un acte de concurrence est-il déloyal ? I. L’autorité de la concurrence en France. La concurrence établie selon L’Autorité de la concurrence, celle-ci est chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles

d’obtenir un emploi n’est donc qu’un principe relatif et non un principe absolu :  L’employeur est libre du choix des personnes qu’il embauche ; mais la loi autorise le salarié à démontrer que la décision a été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt (ex. : discrimination).  Parfois le salarié s’engage à l’issue de son contrat, à ne pas concurrencer, directement ou indirectement, son ancien employeur. La clause de non concurrence limite donc le droit à l’emploi du salarié. C’est la raison