Non Concurrence Maroc

indemnités à exclure Un salarié en CDI qui est licencié alors qu’il a au moins 1 d’ancienneté n’a pas le droit à une indemnité de licenciement s’il a commis une faute grave (Code du travail, art. L. 1234-9). Il ne peut normalement pas prétendre non plus à une indemnité compensatrice de préavis (C. trav., art. L. 1234-5) puisque la faute grave implique que le salarié parte immédiatement de l’entreprise. Attention, par exception, le salarié peut toutefois prétendre à l’une et l’autre de ces indemnités

Laclause de non-concurrencepeut tre insre dans le contrat de travail ou impose par la convention collective. Cette clause, qui prend effet la fin du contrat (en cas de licenciement, dmission, transaction avec lemployeur), est destine viter que le salari ne concurrence son ancien employeur. En acceptant cette clause, le salari sinterdit dexercer certaines activits susceptibles de nuire son ancien employeur (travailler pour telle entreprise ou dans telle zone gographique) pendant une certaine priode

de fin d’année et « une prime d’été », chacune égale à la moitié de son salaire de base, soit 1 000 €. M. Durand est également attaché technico-commercial (même emploi, mêmes conditions de rémunération). Il est également soumis à une clause de non-concurrence (considérée comme valable) qui lui interdit d’exercer son activité pendant un an dans le département du Rhône. Lorsqu’il entend parler des pratiques de l’entreprise E. et de sa réputation, il préfère donner sa démission, laquelle entraîne une

futurs contrats. MISSION II 5) C'est une stratégie globale, de spécialisation et de différenciation. Différenciation : identique par le consommateur MISSION III 7) Un entrepreneur choisit les personnes qu'il veut mais doit respecter 3 règles : - La non-discrimination. - La pertinence, les infos demander lors de l'embauche doivent avoir un lien direct avec l'emploi proposé ou alors nécessaire pour évaluer les aptitudes pro' - La transparence, le candidat doit être informé des méthodes et

arrêt d'avoir annulé en raison de l'absence de contrepartie financière une clause de non-concurrence convenue en 1996 entre lui et son salarié (le défendeur). 3) Procédure : En effet, l'employeur a été saisi devant une instance prud'homale par son salarié, le sens et les motifs du jugement ne sont pas connus ; l'employeur interjette appel qui rend un arrêt confirmatif et annule ainsi la clause de non-concurrence en raison de l'absence de contrepartie financière. L'employeur forme un pourvoi en cassation

directeur, Monsieur DUREUX désir rajouter une clause de non-concurrence au contrat de travail de l'un de ses salarié qui est très apprécié par la clientèle. La clause de non-concurrence rédigée par Mr. DUREUX est-elle légale? Qualification juridique des faits L'atelier de réparation emploie depuis 6 ans le mécanicien Alain BERNARD. Celui-ci est très apprécié de la clientèle. Le directeur, Monsieur DUREUX souhaite ajouter une de non concurrence à son contrat de travail. Recherche et rappel des règles

qu’elle répond à toutes les conditions requise pour sa mise en œuvre. Le contrat de travail de Roxanne contient également une clause de non-concurrence alors qu’elle envisage d’ici quelques mois de créer un cabinet de consultant dans le même secteur d’activité. Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ? La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace, et tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié. Ensuite, elle est indispensable

du contrat de travail reste un acte facultative on absence d’un écrit, le travailleur peut prouvez (justifier) le contrat qui le lie a l’employeur par : le bulletin de paie, certificat du travail et immatriculation a la CNSS La clause de non concurrence Très répandue, elle a pour objet d’interdire à un salarié, lors de son départ de l’entreprise, de rejoindre ou de créer une entreprise concurrente. Cette clause peut être redoutable pour le salarié car l’empêche de travailler dans le même secteur

travail. Le droit au travail n'est pas toujours compatible avec la liberté d'exploiter car le gérant d'une entreprise choisit librement ses salariés et il fait donc une sélection. Or la sélection est contraire au droit a tous au travail. Clause de non-concurrence: interdiction de travail chez un concurrent, 1 ou 2 ans après démission par exemple: continue après le contrat. Clause d'exclusivité: Même chose pendant le contrat. Des diplômes sont nécessaires a la création d'une entreprise. Restriction dans

d’Isabelle Isabelle a été embauchée le 10 juin 2008 comme commerciale avec un statut de VRP. Son contrat de travail (annexe 1) comprend notamment une clause de non concurrence. 1. Vérifiez que le statut juridique de VRP choisi par son employeur est applicable à l’activité professionnelle d’Isabelle. 2. Analysez la clause de non-concurrence figurant dans le contrat d’Isabelle et appréciez sa validité. Deuxième partie : Le changement de zone de prospection Le contrat signé en juin 2008