Non Concurrence Maroc

feuilles de soins pré établies à l'avance et pour lesquelles il s'est engagé, un préavis de trois mois est exigé seules les excuses de maladies invalidantes seront prises en compte, avec preuves médicales à l'appui. Si dans le cas d'une raison personnelle non grave et ce sans préavis de trois mois, le remplaçant ne pourrait pas assumer ses fonctions, la somme du remplacement qu'il aurait dû faire devra être remboursée au remplacé dans le cadre de dommages et intérêts si celui-ci s'est investi financièrement

particulières : * une clause de mobilité : mutation géographique ou mobilité professionnelle peuvent être prévues dans votre contrat de travail ; * la clause de non-concurrence : elle permet à l’employeur d’interdire à un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat de travail, une activité susceptible de le concurrencer ; * la clause de dédit-formation : si vous suivez une formation dans le cadre de votre contrat de travail, vous devez alors vous engager à rester au service de votre

professionnelles. Je vais donc répondre à la question : « Qu’est ce que le métier et le rôle du commercial ? » Je vais d’abord vous parler du rôle du commercial dans l’entreprise, puis son niveau d’étude et sa rémunération et pour finir la clause de non concurrence. I – Le rôle du commercial dans l’entreprise a) Le rôle du commercial Le commercial est une pièce maîtresse au sein de l’entreprise, c’est celui qui vend les produits afin de faire tourner l’entreprise et sa production. C’est lui qui démarche

Droit de la concurrence Etude de cas ------------------------------------------------- Enoncé du cas pratique : ------------------------------------------------- Cécile est vétérinaire, elle travaille dans une clinique très connue : « au chien mordant ». Elle démissionne de la clinique. Dans son contrat il y a une clause de non concurrence. Elle n’a pas le droit pendant deux ans de travailler dans un périmètre de moins de 60kms autour de la clinique. Elle trouve du boulot à 70kms et fait

Code civil parle d’obligation de donner), comme dans la vente ou la donation ; – soit l’obligation de faire quelque chose, comme dans le contrat de travail ou le bail ; – soit l’obligation de ne pas faire quelque chose, comme dans la clause de non-concurrence inscrite dans la cession d’un fonds de commerce. Les champs couverts par les contrats sont aussi vastes que la vie économique et sociale ellemême. Au travers des contrats, l’entreprise s’approvisionne, investit, emprunte, embauche, loue, sous-traite

période d’essais (indispensable), un salaire, des horaires, une clause de non concurrence, une clause de dédit formation. C’est aussi le contrat le plus sécuriser car il est a durée indéterminée, c’est donc la raison pour laquelle il est tant convoité. ------------------------------------------------- Le CDD : contrat à durée déterminé source : wwwlegifrance.fr Nature : internet date : non précisé La conclusion du CDD n’est faisable que pour l’exécution d’une tache

L'introduction L'inspection du travail s'assure qu'il n'y a pas d'abus, et est là pour s'assurer que les lois et les droits des salariés sont respectés. Les Prud'hommes interviennent pour défendre les salariés contre leurs employeurs lorsqu'un abus, un non respect des droits et des lois a été commis. QUELLES SONT LES DIFFERENCES ENTRE CES DEUX ORGANISMES ? A QUOI SERVENT ELLES ? Nous étudierons plus en détail à quoi sert chacune de ces organismes, puis nous verrons dans quelles situations nous pouvons

démissionné par lettres du 12 juin 1989. Leur contrat de travail comportait une clause de non-concurrence par laquelle les salariées s’engageaient à ne pas s’installer à leur compte dans les limites géographiques de l’association ni dans une zone de 10 kilomètres au delà de cette limite pendant 5 ans. L’association les a attrait devant le Conseil des Prud’hommes pour violation de la clause de non-concurrence. Les parties se retrouvent en seconde instance devant la Cour d’appel de Montpellier. La cour

La clause de non concurrence A- La clause de non concurrence La clause de non concurrence ou de non rétablissement est une clause par laquelle le salarié s’engage, après résiliation de son contrat de travail, à ne pas faire exercer certaines activités susceptibles de porter préjudice à son ancien employeur. Autrement, Il s’agit d’une disposition écrite figurant au contrat de travail dont l’objet est d’interdire à un ancien salarié, après son départ de l’entreprise, l’exercice d’une activité

commerce et de concurrence ; les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ; les litiges relatifs à une lettre de change ; les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce ; les contestations entre les associés d'une société commerciale ; les difficultés des entreprises : sauvegarde, redressement et liquidation. Composition: les acteurs: Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels